Règlement intérieur et convention collective

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  Math64 Le 25-06-2024 à 16:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Selon un arrêt ancien du Conseil d'État,  un règlement intérieur ne peut prévoir une disposition plus contraignante que la convention collective.
  C.E 28 janvier 1991 - n° 84586
  
  Reste que la sémantique a tout son intérêt et dans connaitre le nom de la convention collective en cause, il est impossible d'apporter une réponse certaine;
  
  
  Cordialement,

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