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Règlement intérieur et convention collective

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Visiteur

Le 25-06-2024 à 14:36

Bonjour, je souhaite savoir si mon employeur me prendre une mesure de mise a pied disciplinaire si celle ci n est pas prévue dans la convention collective mais prévue dans le règlement intérieur merci pour votre reponse

 


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  • Moderateur

    Le 25-06-2024 à 16:02

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Selon un arrêt ancien du Conseil d'État,  un règlement intérieur ne peut prévoir une disposition plus contraignante que la convention collective.
    C.E 28 janvier 1991 - n° 84586

    Reste que la sémantique a tout son intérêt et dans connaitre le nom de la convention collective en cause, il est impossible d'apporter une réponse certaine;


    Cordialement,
    0
    + -

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