refus de mutation interne pour cause de problème de santé non confirmé

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catcat84 Le 12-09-2024 à 19:15

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin de vous exposer une situation professionnelle délicate.

Je suis âgée de 58 ans et je travaille actuellement sur un plateau technique d’analyses médicales. Mon travail implique des déplacements en voiture et à pied pour réaliser des prises de sang dans des cliniques, beaucoup de marches et des horaires très étendus, y compris les dimanches et jours fériés et un long trajet pour aller à mon lieu de travaail. Cette situation est devenue extrêmement fatigante pour moi.

Depuis deux ans, j’ai formulé une demande de transfert vers un site périphérique plus proche de mon domicile, avec des horaires plus adaptés à mon âge. Un poste correspondant à mes compétences et à mes besoins est actuellement disponible. Cependant, lors d’une convocation récente, on m’a informé que je ne serais pas positionnée sur ce poste en raison d’un prétendu problème de santé. On m’a spécifiquement mentionné qu’un escalier en colimaçon dans le laboratoire pourrait représenter un risque de chute pour moi.

En 2002, j’ai subi une opération pour une dysplasie de la hanche, qui a bien réussi. Bien que je boite depuis cette opération, je ne souffre plus et cela ne m’handicape pas dans mon travail. Je n’ai jamais refusé d’effectuer aucune tâche et je ne me suis jamais plainte de cette situation.

Je me demande donc s’il est légal de me refuser ce poste pour un problème de santé non approuvé par mon médecin généraliste et la médecine du travail. Quels sont mes recours dans cette situation.

Faire reconnaître que je n’ai pas de problème médical suffisant alors je demontre que je suis capable d’occuper le poste souhaité sans risque pour ma santé, mais je risque de ne pas obtenir le poste si celui-ci est pourvu avant que la situation ne soit résolue. De plus, cela pourrait créer des tensions supplémentaires avec ma direction. Faire reconnaître que mon problème de hanche nécessite une adaptation de mon poste actuel. Je mets en avant la nécessité d’adapter mon poste actuel à vos besoins de santé, ce qui pourrait obliger mon employeur à trouver une solution plus rapidement. Cela pourrait également renforcer ma position en montrant que j'ai besoin d’un environnement de travail plus adapté mais du coup j'admets une limitation physique, ce qui pourrait être perçu négativement par mon employeur. Il est également possible que cela ne mène pas directement à l’obtention du poste souhaité, mais plutôt à une adaptation de votre poste actuel.

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 12-09-2024 à 19:34

Bonjour,

Vous dites que "lors d?une convocation récente, on m?a informé que je ne serais pas positionnée sur ce poste en raison d?un prétendu problème de santé", il s'agit de discrimination au regard de l'article L.1132-1 du code du travail : aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de reclassement, d'affectation, de mutation, en raison de son état de santé.

Seul le médecin du travail est habilité à formuler d'éventuelles restrictions qui limiteraient votre aptitude à tel poste dans telles conditions de travail.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841

cordialement
zen maritime

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