REFUS CDI après un CDD pour déménagement suivi de conjoint prime de précarité

Question

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OrionJBT Le 03-12-2024 à 21:23

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd, qui se termine au 31/12. Début Octobre, lors de mon entretien de fin de contrat, mes patrons m'ont proposé un CDD de 6 mois. J'ai répondu oralement devant mes 2 patrons que mon partenaire de PACS souhaitait déménager dans le Sud pour une nouvelle opportunité professionnelle, avec un contrat salarié à la clé. J'ai donc notifié à mes patrons que je partais en janvier. Fin novembre, après m'avoir dit que je pourrais être en mesure de bénéficier de la prime de précarité, je reçois des excuses mesquines début décembre m'informant que si je refusais un CDI, je n'aurai pas le droit à la prime de précarité et que je risquais la perte des allocations chômage en cas de récidive de refus de CDI sur une période de 12 mois. Et hop, dans le même temps, on me tend un tout nouveau contrat en CDI qu'il ne m'avait jamais été proposé.

Comment puis-je faire valoir ma défense, mes Droits, sachant que je ne refuse pas le CDI par simple frivolité mais bien parce que je ne serai plus dans le département !! Chose que mes patrons savaient avant d'établir ce pseudo-CDI.

Ils l'ont donc créé pour m'obliger à refuser et perdre la prime de précarité.

Qu'en pensez-vous ? Qui puis-je contacter ? Est-ce que le déménagement pour suivi de conjoint PACS suite à la fin d'un CDD est valable comme motif de refus de CDI ?

Dois-je signer le CDI et démissionner à J1 ? (pour suivi de conjoint, qui dans ce cas-là, est légitime et n'a pas d'impact sur les allocations chômage...)

Merci ++

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Math64 · Answer 1 · Le 03-12-2024 à 22:12

Moderateur

Math64 Le 03-12-2024 à 22:12

+ 1000 messages

Bonjour,

Si l'employeur vous propose un CDI dans les mêmes conditions que le CDD actuel, en effet, vous n'aurez pas droit à la prime de précarité;

"Dois-je signer le CDI et démissionner à J1 ? (pour suivi de conjoint, qui, dans ce cas-là, est légitime et n'a pas d'impact sur les allocations chômage"

Cela ne changera rien à la non-perception de la prime de précarité.

" Est-ce que le déménagement pour suivi de conjoint PACS suite à la fin d'un CDD est valable comme motif de refus de CDI ?"
Oui, mais n'ouvriras pas le droit à la prime de précarité.

" Chose que mes patrons savaient avant d'établir ce pseudo-CDI."

D'où l'intrérêt de se taire le plus possible !

Visiteur

OrionJBT Le 04-12-2024 à 08:19

Merci pour votre réponse. Mais l?idée d?accepter le cdi et de démissionner est surtout pour effacer l?impact auprès de France travail de la refus d?un cdi? Enfin, proposer un cdi à un employé en sachant pertinemment qu?il refusera n?est-il pas une man?uvre contestable d?un point de vue éthique et donc juridique ? Il y a quelques années, on proposait un CDI parce qu?on estimait avoir envie et besoin de travailler avec ce salarié ! Désormais cette nouvelle loi permet la proposition de cdi pour esclavagiser la working class dans des postes qui ne leur conviennent pas? dingue le contexte actuel?

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Moderateur

milou27 Le 04-12-2024 à 09:19

Bonjour

C'est sur que l'employeur a profité de votre franchise pour n'avoir pas à vous règler la prime de précarité (situation très fréquente)

Curieusement, le code du travail n'a pas prévu la possibilité de mettre fin par anticipation à un CDD pour suivre ou rejoindre un conjoint comme c'est le cas pour un CDI

Pour tenter de vous mettre à l'abri des conséquences indemnitaires (droit au chomage) d'un 2eme refus de proposition de CDI au cours des 12 derniers mois, je pense qu'il serait utile d'adresser une lettre recommandée avec AR à l'employeur pour l'informer que vous allez quitter votre emploi le 31 décembre pour suivre votre conjoint qui a retrouvé du travail dans une autre région

Il me semble que votre refus d'embauche en CDI serait suffisamment légitime pour échapper aux dispositions du Art. L. 1251-33-1. si cette situation se présentait dans les 12 prochains mois
mais cela n'empêchera pas l'employeur de vous faire une proposition d'embauche en CDI rien que pour n'avoir pas à vous règler la prime de précarité

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OrionJBT · Answer 2 · Le 04-12-2024 à 08:19

Merci pour votre réponse. Mais l?idée d?accepter le cdi et de démissionner est surtout pour effacer l?impact auprès de France travail de la refus d?un cdi? Enfin, proposer un cdi à un employé en sachant pertinemment qu?il refusera n?est-il pas une man?uvre contestable d?un point de vue éthique et donc juridique ? Il y a quelques années, on proposait un CDI parce qu?on estimait avoir envie et besoin de travailler avec ce salarié ! Désormais cette nouvelle loi permet la proposition de cdi pour esclavagiser la working class dans des postes qui ne leur conviennent pas? dingue le contexte actuel?

milou27 · Answer 3 · Le 04-12-2024 à 09:19

Bonjour

C'est sur que l'employeur a profité de votre franchise pour n'avoir pas à vous règler la prime de précarité (situation très fréquente)

Curieusement, le code du travail n'a pas prévu la possibilité de mettre fin par anticipation à un CDD pour suivre ou rejoindre un conjoint comme c'est le cas pour un CDI

Pour tenter de vous mettre à l'abri des conséquences indemnitaires (droit au chomage) d'un 2eme refus de proposition de CDI au cours des 12 derniers mois, je pense qu'il serait utile d'adresser une lettre recommandée avec AR à l'employeur pour l'informer que vous allez quitter votre emploi le 31 décembre pour suivre votre conjoint qui a retrouvé du travail dans une autre région

Il me semble que votre refus d'embauche en CDI serait suffisamment légitime pour échapper aux dispositions du Art. L. 1251-33-1. si cette situation se présentait dans les 12 prochains mois
mais cela n'empêchera pas l'employeur de vous faire une proposition d'embauche en CDI rien que pour n'avoir pas à vous règler la prime de précarité

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