Querelle entre salariés

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  milou27 Le 26-05-2023 à 09:50

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Si l'employeur envisage de prendre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement , il dispose d'un délai de 2 mois à compter de votre querelle pour vous convoquer à un entretien préalable
  
  VOIR : https://dga-expert-comptable.com/2019/08/27/licenciement-pour-faute-quand-dmarre-le-dlai-de-prescription-de-2-mois-en-cas-denqute-interne/

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