Prorogation d'une décision

Question

Visiteur

Carat2022 Le 03-03-2022 à 15:13

Bonjour

Le BJ à prorogé sa décision au 05 avril 2022, apres 3 mois d'examen. Prorogée une décision, cela signifie t'il qu'il y a une difficulté juridique et que les conseillers ne sont pas siffisament compétents, ou est ce encore une pratique prud'hommale pour dissimuler le loup.

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Math64 · Answer 1 · Le 03-03-2022 à 16:18

Moderateur

Math64 Le 03-03-2022 à 16:18

+ 1000 messages

Bonjour,

"une pratique prud'hommale pour dissimuler le loup."
Mais encore ????

Membre

Carat2022 Le 07-03-2022 à 09:45

Bonjour

Merci de votre intêret.

J'ai parcouru le guide du Droit Social concernant les procédures prud'hommales et le déroulement d'une "mise en délibéré". J'apprends que dans les 2 premières semaines qui suivent les débats d'audience, les conseillers et le président se reunissent pour prendre une décision sur l'affaire qui sera ensuite motivée après consultation des pièces.

Proroger une décision après 3 mois lorsqu'on sait que la décision est prise dans le mois suivant les débats, on peut légitimement se poser des questions ?

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Membre

Carat2022 Le 07-03-2022 à 09:52

Bonjour

La motivation de la prorogation obligatoire depuis l'ordonnance Macron, nous indique : defaut de motivation

Je me demande quelle en est la traduction en français courant ?

Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 07-03-2022 à 17:14

Il faut se référer à l'article :

Article R1454-25Version en vigueur depuis le 26 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 19

A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

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Carat2022 · Answer 2 · Le 07-03-2022 à 09:45

Bonjour

Merci de votre intêret.

J'ai parcouru le guide du Droit Social concernant les procédures prud'hommales et le déroulement d'une "mise en délibéré". J'apprends que dans les 2 premières semaines qui suivent les débats d'audience, les conseillers et le président se reunissent pour prendre une décision sur l'affaire qui sera ensuite motivée après consultation des pièces.

Proroger une décision après 3 mois lorsqu'on sait que la décision est prise dans le mois suivant les débats, on peut légitimement se poser des questions ?

Carat2022 · Answer 3 · Le 07-03-2022 à 09:52

Bonjour

La motivation de la prorogation obligatoire depuis l'ordonnance Macron, nous indique : defaut de motivation

Je me demande quelle en est la traduction en français courant ?

Cordialement

milou27 · Answer 4 · Le 07-03-2022 à 17:14

Il faut se référer à l'article :

Article R1454-25Version en vigueur depuis le 26 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 19

A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

milou27 · Answer 5 · Le 03-03-2022 à 16:24

Moderateur

milou27 Le 03-03-2022 à 16:24

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce report peut avoir plusieurs origines .

-Trop de dossiers à traiter

-Arrêt maladie de l'un des 4 conseillers qui étaient présents lors de l'audience de jugement

Il y a de fortes chances pour qu'ils n'aient pas encore ouvert votre dossier

Visiteur

Carat2023 Le 08-03-2022 à 14:56

Bonjour

Merci pour vos réponses.
e
Dès lors que reste t'il des plaidoiries dans la mémoire des conseillers qui sont amenés à prendre aussi en compte l'oralité des débats dans le cheminement de leurs décisions !

Dans mon cas spécifique, je préfère une analyse des pièces qui pour moi évite aux conseillers de succomber au meilleur orateur.

A quand un juge professionnel en BJ ?

Cordialement

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Moderateur

Math64 Le 08-03-2022 à 15:31

Bonjour,

"A quand un juge professionnel en BJ ?

Si vous saviez le résultat des départitions quand le juge pro est appelé, vous ne souhaiteriez surement pas une telle chose...
En tout cas en tant que salarié.

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Visiteur

Carat2023 Le 15-03-2022 à 11:10

Bonjour

Le motif de la prorogation que le greffe m'a donné est : "défaut de motivation".

Un motif que je ne comprends pas.
Un défaut de motivation de qui premièrement, président, conseillers ??
Qui décide de ce motif ? à l'encontre de qui ?
Ce défaut de motivation concerne t'il le dispositif du jugement ou les avis des conseillers ?

Avez vous des éléments de réponses ?

Merci infiniement

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Membre

Carat2022 Le 21-03-2022 à 16:11

Bonjour

Que pensez vous de ce motif de prorogation qui est bien différent de ceux que vous m'avez listé auparavant ?

Cordialement

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Afficher les 7 commentaires

Moderateur

Math64 Le 21-03-2022 à 16:30

Là, sans connaître la situation particulière du bj..dans tout les cas, sauf à vouloir engager une action contre l'état pour défaut de motivation de la prorogation

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Membre

Carat2022 Le 21-03-2022 à 17:15

Cher Mr Math 64

Votre réponse est hors sujet. Le motif de la prorogation est : défaut de motivation.

Pourquoi voudriez vous que je me lance dans une action contre l'état. Il est bon de se relire sauf a être pigiste.
Je viens sur ce site pour avoir des informations pas des "fake"
Cdl

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Moderateur

Math64 Le 21-03-2022 à 18:27

Si vous n'êtes pas content de la réponse, vous n'avez qu'à demander à votre avocat!
Lequel est payé pour, à la différence des bénévoles qui essayent de vous aider.

Pour ma part je ne reviendrai pas sur ce post pour vous répondre.
Et j'invite les autres intervenant à en faire autant !

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+1

+ -

Carat2023 · Answer 6 · Le 08-03-2022 à 14:56

Bonjour

Merci pour vos réponses.
e
Dès lors que reste t'il des plaidoiries dans la mémoire des conseillers qui sont amenés à prendre aussi en compte l'oralité des débats dans le cheminement de leurs décisions !

Dans mon cas spécifique, je préfère une analyse des pièces qui pour moi évite aux conseillers de succomber au meilleur orateur.

A quand un juge professionnel en BJ ?

Cordialement

Math64 · Answer 7 · Le 08-03-2022 à 15:31

Bonjour,

"A quand un juge professionnel en BJ ?

Si vous saviez le résultat des départitions quand le juge pro est appelé, vous ne souhaiteriez surement pas une telle chose...
En tout cas en tant que salarié.

Carat2023 · Answer 8 · Le 15-03-2022 à 11:10

Bonjour

Le motif de la prorogation que le greffe m'a donné est : "défaut de motivation".

Un motif que je ne comprends pas.
Un défaut de motivation de qui premièrement, président, conseillers ??
Qui décide de ce motif ? à l'encontre de qui ?
Ce défaut de motivation concerne t'il le dispositif du jugement ou les avis des conseillers ?

Avez vous des éléments de réponses ?

Merci infiniement

Carat2022 · Answer 9 · Le 21-03-2022 à 16:11

Carat2022 Le 21-03-2022 à 16:11

Bonjour

Que pensez vous de ce motif de prorogation qui est bien différent de ceux que vous m'avez listé auparavant ?

Cordialement

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Math64 · Answer 10 · Le 21-03-2022 à 16:30

Là, sans connaître la situation particulière du bj..dans tout les cas, sauf à vouloir engager une action contre l'état pour défaut de motivation de la prorogation

Carat2022 · Answer 11 · Le 21-03-2022 à 17:15

Cher Mr Math 64

Votre réponse est hors sujet. Le motif de la prorogation est : défaut de motivation.

Pourquoi voudriez vous que je me lance dans une action contre l'état. Il est bon de se relire sauf a être pigiste.
Je viens sur ce site pour avoir des informations pas des "fake"
Cdl

Math64 · Answer 12 · Le 21-03-2022 à 18:27

Si vous n'êtes pas content de la réponse, vous n'avez qu'à demander à votre avocat!
Lequel est payé pour, à la différence des bénévoles qui essayent de vous aider.

Pour ma part je ne reviendrai pas sur ce post pour vous répondre.
Et j'invite les autres intervenant à en faire autant !

Prorogation d'une décision

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