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Prorogation d'une décision

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Visiteur

Le 03-03-2022 à 15:13

Bonjour

Le BJ à prorogé sa décision au 05 avril 2022, apres 3 mois d'examen. Prorogée une décision, cela signifie t'il qu'il y a une difficulté juridique et que les conseillers ne sont pas siffisament compétents, ou est ce encore une pratique prud'hommale pour dissimuler le loup.

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  • Moderateur

    Le 03-03-2022 à 16:18

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "une pratique prud'hommale pour dissimuler le loup."
    Mais encore ????
    Membre

    Le 07-03-2022 à 09:45

    Bonjour

    Merci de votre intêret.


    J'ai parcouru le guide du Droit Social concernant les procédures prud'hommales et le déroulement d'une "mise en délibéré". J'apprends que dans les 2 premières semaines qui suivent les débats d'audience, les conseillers et le président se reunissent pour prendre une décision sur l'affaire qui sera ensuite motivée après consultation des pièces.

    Proroger une décision après 3 mois lorsqu'on sait que la décision est prise dans le mois suivant les débats, on peut légitimement se poser des questions ?
    Membre

    Le 07-03-2022 à 09:52

    Bonjour

    La motivation de la prorogation obligatoire depuis l'ordonnance Macron, nous indique : defaut de motivation

    Je me demande quelle en est la traduction en français courant ?

    Cordialement
    Moderateur

    Le 07-03-2022 à 17:14

    Il faut se référer à l'article :

    Article R1454-25Version en vigueur depuis le 26 mai 2016

    Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 19

    A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

    S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

    -1
    + -
  • Moderateur

    Le 03-03-2022 à 16:24

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ce report peut avoir plusieurs origines .

    -Trop de dossiers à traiter 

    -Arrêt maladie de l'un des 4 conseillers qui étaient présents lors de l'audience de jugement 

    Il y a de fortes chances pour qu'ils n'aient pas encore ouvert votre dossier 
    Visiteur

    Le 08-03-2022 à 14:56

    Bonjour

    Merci pour vos réponses.
    e
    Dès lors que reste t'il des plaidoiries dans la mémoire des conseillers qui sont amenés à prendre aussi en compte l'oralité des débats dans le cheminement de leurs décisions !

    Dans mon cas spécifique, je préfère une analyse des pièces qui pour moi évite aux conseillers de succomber au meilleur orateur.

    A quand un juge professionnel en BJ ?

    Cordialement
    Moderateur

    Le 08-03-2022 à 15:31

    Bonjour,

    "A quand un juge professionnel en BJ ?

    Si vous saviez le résultat des départitions quand le juge pro est appelé, vous ne souhaiteriez surement pas une telle chose...
    En tout cas en tant que salarié.
    Visiteur

    Le 15-03-2022 à 11:10

    Bonjour

    Le motif de la prorogation que le greffe m'a donné est : "défaut de motivation".

    Un motif que je ne comprends pas.
    Un défaut de motivation de qui premièrement, président, conseillers ??
    Qui décide de ce motif ? à l'encontre de qui ?
    Ce défaut de motivation concerne t'il le dispositif du jugement ou les avis des conseillers ?

    Avez vous des éléments de réponses ?

    Merci infiniement

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