Proposition CDI après annonce de non acceptation d'un CDD

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Cocodoudou Le 22-04-2022 à 16:42

Bonjour,
Après 3 années dans la fonction publique en cdd, et n'ayant jamais eu de réelles promesse de CDI (allusions seulement mais informe que c'est compliqué), je reviens de congé maternité et je découvre dans ma boîte aux lettres qu'un contrat cdd m'a de nouveau été proposé sans entretien préalable.

J'ai donc décidé de partir dans le privé pour un CDI et je l'ai annoncé a ma direction après avoir reçu la promesse d'Embauche. Et maintenant, après une proposition orale au conditionnel, on m'envoie un mail comme quoi je refuse un CDI, ce qui n'est absolument pas vrai je refuse un CDD qu'on me dit qu'il deviendra peut être un CDI.

Je suis sur que c'est pour me supprimer ma prime de précarité mais est-ce légal de faire cela ? De déclarer un refus de CDI conditionnel ?

Merci de votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 22-04-2022 à 17:24

Moderateur

milou27 Le 22-04-2022 à 17:24

+ 1000 messages

Bonjour

La prime de précarité dans le secteur public ne concerne que les contrat CDD conclus à partir du 1er Janvier 2021.

Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? | service-public.fr

La proposition de renouvellement de CDD qui a été faite (puis de CDI) que vous avez refusée sera assimilée par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé

Ca n'a pas de réelle importance dans l'immédiat puisque vous reprenez de suite un CDI mais cela peut avoir une incidence si vous perdiez involontairement le CDI repris

Vous ne retrouverez des droits au chomage que si le CDI est rompu par l'employeur après 65 jours de travail (3 mois) - PAS AVANT -

C'est l'employeur public qui devra alors vous indemniser .

Je ne vous cache pas que la prise en charge serait laborieuse.... (pour ne pas dire une vraie galère)

Membre

Henriri Le 22-04-2022 à 18:21

Hello !

Milou, si j'ai bien lu son message, Cocodoudou n'a pas refusé un CDI mais un nouveau CDD...

Cocodoudou, je vous suggère de ne pas répondre à ce mail (actant votre soit-diasant refus d'un CDI), maispar contre d'envoyer un courrier recommandé avec accusé réception répondant par la négative à la proposition d'un nouveau CDD...
A+

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Moderateur

milou27 Le 22-04-2022 à 19:12

@Henri

OUI - j'ai bien lu qu'il s'agit d'une proposition de renouvellement de CDD - c'est possible dans la limite de 6 ans en tout .
.
(Dans le secteur public je doute qu'une proposition de CDI puisse se faire dans ces conditions, mais bon ... )

Ca ne change rien à ce que j'ai dit précédemment : refus d'une proposition de CDD sans motif légitime = perte volontaire d'emploi

La reprise d'un CDI ailleurs n'est pas un motif légitime de refus

VOIR page 25 et suivantes : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

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+ -

Henriri · Answer 2 · Le 22-04-2022 à 18:21

Hello !

Milou, si j'ai bien lu son message, Cocodoudou n'a pas refusé un CDI mais un nouveau CDD...

Cocodoudou, je vous suggère de ne pas répondre à ce mail (actant votre soit-diasant refus d'un CDI), maispar contre d'envoyer un courrier recommandé avec accusé réception répondant par la négative à la proposition d'un nouveau CDD...
A+

milou27 · Answer 3 · Le 22-04-2022 à 19:12

@Henri

OUI - j'ai bien lu qu'il s'agit d'une proposition de renouvellement de CDD - c'est possible dans la limite de 6 ans en tout .
.
(Dans le secteur public je doute qu'une proposition de CDI puisse se faire dans ces conditions, mais bon ... )

Ca ne change rien à ce que j'ai dit précédemment : refus d'une proposition de CDD sans motif légitime = perte volontaire d'emploi

La reprise d'un CDI ailleurs n'est pas un motif légitime de refus

VOIR page 25 et suivantes : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

Proposition CDI après annonce de non acceptation d'un CDD

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