Prestations refusées par mon CSE

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coboubou Le 10-02-2023 à 14:31

Bonjour,

J'ai fait une demande de prestation hors du délais fixé par mon CSE.

A savoir le 16 janvier 2023 matin alors qu'ils avaient demandé un dépôt des demandes jusqu'au 15 janvier 2023 (un dimanche).

Il s'agit de 1000 euros de prestations environ qu'ils refusent de verser sous pretexte de la demande hors délais, étant en cours de clôture de comptabilité.

Ils ont décidé du sort de ma demande en réunion :

"Suite à l’étude de votre demande en réunion de bureau hier, il a été décidé de ne pas accepter vos dossiers déposés en dehors des délais."

Leurs arguments s'entendent, le calcul des prestations leur demande de s'organiser, et ils ne peuvent accepter que je n'ai pas rempli mes demandes au fil de l'eau.

Ont-ils le droit de me refuser ces prestations alors que la demande a été faite avant clôture de la comptabilitée de 2022 ?

Quels sont mes Droits et les formaltés que je peux engager pour récupérer ces prestations ?

Cdt.

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Refu23 · Answer 1 · Le 12-02-2023 à 13:30

Bonjour,

Je ne vois pas ce que vous pouvez faire contre cette décision. C'est le CSE qui détermine les critères et les modalités des versements des prestations, dans le respect du code du travail. Vous n'avez pas respecté le délai imposé par le CSE, ils ont donc tout à fait le droit de refuser votre demande. Le fait que la clôture de la comptabilité n'avait pas encore eu lieu n'y change rien.

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