Préavis de démission ou rupture de période d'essai

Question

Visiteur

JollS Le 14-01-2022 à 20:18

Bonjour à tous,

Votre éclairage sur cette situation serait le bienvenu. Je vous en remercie d'avance.

Je suis cadre en CDI convention syntec depuis Mai 2021.
Mon employeur m'a notifié par courier papier de son souhait de prolonger ma période d'essai de 4 mois supplémentaires en Septembre 2021. Puis quelques semaines plus tard il m'adresse un courier électronique m'informant la validation de ma période d'essai. Je n'ai répondu à aucun de ces 2 courriers.
J'ai envoyé une lettre de notification de démission fin décembre, puis-je faire valoir un préavis plus court car n'ayant jamais confirmé mon accord de valider la période d'essai initialement prolongée ? (et ainsi requalifier la lettre de démission en rupture de période d'essai)
Merci.

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milou27 · Answer 1 · Le 15-01-2022 à 09:50

Moderateur

milou27 Le 15-01-2022 à 09:50

+ 1000 messages

Bonjour

Je ne trouve pas d'info juridique sur votre question

Selon moi , la décision de l'employeur de vous embauche définitivement avant d'attendre le terme de la période d'essai renouvelée nécessitait votre accord par écrit car cela vous prive de la possibilité d'interrompre la relation de travail dans un délai de 48 heures si tel était votre choix

Je vous suggère de poser la question à un avocat en ligne (spécialisé en droit du travail)

Membre

JollS Le 15-01-2022 à 10:40

Je vous remercie pour votre réponse.

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Moderateur

Math64 Le 15-01-2022 à 10:46

Bonjour,

Aviez vous accepté par écrit signé la prolongation de cette période d'éssai?

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Membre

JollS Le 15-01-2022 à 11:07

Bonjour Math64,

Non je n'avais pas donné de réponse à la prolongation de la période d'essai.

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Moderateur

Math64 Le 15-01-2022 à 11:20

Donc vous ne pouvez vous en prévaloir, car le renouvellement n'est pas légal.
Aussi, vous devez respecter le préavis conventionnel.

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Membre

JollS Le 15-01-2022 à 11:35

Entendu, merci Math64 pour votre réponse.

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0

+ -

JollS · Answer 2 · Le 15-01-2022 à 10:40

JollS Le 15-01-2022 à 10:40

Je vous remercie pour votre réponse.

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Math64 · Answer 3 · Le 15-01-2022 à 10:46

Math64 Le 15-01-2022 à 10:46

Bonjour,

Aviez vous accepté par écrit signé la prolongation de cette période d'éssai?

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JollS · Answer 4 · Le 15-01-2022 à 11:07

JollS Le 15-01-2022 à 11:07

Bonjour Math64,

Non je n'avais pas donné de réponse à la prolongation de la période d'essai.

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Math64 · Answer 5 · Le 15-01-2022 à 11:20

Math64 Le 15-01-2022 à 11:20

Donc vous ne pouvez vous en prévaloir, car le renouvellement n'est pas légal.
Aussi, vous devez respecter le préavis conventionnel.

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JollS · Answer 6 · Le 15-01-2022 à 11:35

JollS Le 15-01-2022 à 11:35

Entendu, merci Math64 pour votre réponse.

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JollS · Answer 7 · Le 21-01-2022 à 09:58

Membre

JollS Le 21-01-2022 à 09:58

< 10 messages

Bonjour,
En discutant avec mon service administratif j'ai découvert que j'avais bien signé le document de prolongation de ma période d'essai. Je l'avais fait de manière électronique, cela m'était complètement sorti de la tête.
Dans ces conditions, je comprends qu'il est alors légitime d'invoquer un préavis d'un mois suite à l'envoi de ma lettre de démission ?
Je vous remercie pour votre aide.

Moderateur

milou27 Le 22-01-2022 à 08:34

On revient à la situation du salarié qui ia accepté le renouvellement de la période d'essai au cours de laquelle l'employeur informe le salarié qu'il valide la période d'essai , c'est à dire qu'il embauche définitivement le salarié à compter de la notification de la décision de valider l'essai )

Question juridique : L'employeur pouvait-il prendre seul la décision d'embaucher définitivement le salarié sans recueillir l'accord préalable de celui-ci alors que la période d'essai n'était pas écoulée ?

La décision unilatérale de l'employeur prive le salarié du choix qu'il pouvait exercer durant la période d'essai : Mettre fin à son contrat de travail en respectant un délai de prévenance de 48 heures contrairement à une démission ou il doit effectuer un préavis dont la durée est indiquée dans la convention collective

Ce qui désavantage le salarié s'il avait un autre emploi en vue et envisageait de mettre finà la relation de travail dans des délais courts (48 heures) au lieu d'1 mois dans le cadre d'un préavis de démission.

C'est précisément que l'employeur tente de faire : vous couper l'herbe sous le pied avant que vous décidiez de partir ailleurs dans de brefs délais

Je n'ai pas la réponse juridique à cette question

mais rien ne vous empêche de décliner votre embauche définitive (conclue unilatéralement) et mettre fin à la période d'essai sous 48 heures

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Moderateur

Math64 Le 22-01-2022 à 13:26

Bonjour,

Là, je rejoins l'analyse de Milou27.

Le contrat étant une convention synallagmatique, il peut être mis fin à la période d'essai par les deux parties dans les conditions prévues par la loi.

Pour moi, aucune partie ne peut imposer une modification des dates de celle-ci sans l'accord de l'autre sans que cela ne constitue une modification du contrat. Le contrat étant la loi des parties, nuul ne peut imposer unne telle modification sans obtenir l'accord express de l'autre partie.

Par exemple une prolongation nécessite :
- qu'elle soit initialement prévue au contrat
- un accord express du salarié.

Aucune raison qu'il n'en soit pas de même pour une réduction.

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Membre

JollS Le 22-01-2022 à 14:33

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre, et pour la clarté de vos explications.

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0

+ -

milou27 · Answer 8 · Le 22-01-2022 à 08:34

On revient à la situation du salarié qui ia accepté le renouvellement de la période d'essai au cours de laquelle l'employeur informe le salarié qu'il valide la période d'essai , c'est à dire qu'il embauche définitivement le salarié à compter de la notification de la décision de valider l'essai )

Question juridique : L'employeur pouvait-il prendre seul la décision d'embaucher définitivement le salarié sans recueillir l'accord préalable de celui-ci alors que la période d'essai n'était pas écoulée ?

La décision unilatérale de l'employeur prive le salarié du choix qu'il pouvait exercer durant la période d'essai : Mettre fin à son contrat de travail en respectant un délai de prévenance de 48 heures contrairement à une démission ou il doit effectuer un préavis dont la durée est indiquée dans la convention collective

Ce qui désavantage le salarié s'il avait un autre emploi en vue et envisageait de mettre finà la relation de travail dans des délais courts (48 heures) au lieu d'1 mois dans le cadre d'un préavis de démission.

C'est précisément que l'employeur tente de faire : vous couper l'herbe sous le pied avant que vous décidiez de partir ailleurs dans de brefs délais

Je n'ai pas la réponse juridique à cette question

mais rien ne vous empêche de décliner votre embauche définitive (conclue unilatéralement) et mettre fin à la période d'essai sous 48 heures

Math64 · Answer 9 · Le 22-01-2022 à 13:26

Bonjour,

Là, je rejoins l'analyse de Milou27.

Le contrat étant une convention synallagmatique, il peut être mis fin à la période d'essai par les deux parties dans les conditions prévues par la loi.

Pour moi, aucune partie ne peut imposer une modification des dates de celle-ci sans l'accord de l'autre sans que cela ne constitue une modification du contrat. Le contrat étant la loi des parties, nuul ne peut imposer unne telle modification sans obtenir l'accord express de l'autre partie.

Par exemple une prolongation nécessite :
- qu'elle soit initialement prévue au contrat
- un accord express du salarié.

Aucune raison qu'il n'en soit pas de même pour une réduction.

JollS · Answer 10 · Le 22-01-2022 à 14:33

JollS Le 22-01-2022 à 14:33

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre, et pour la clarté de vos explications.

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