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• Moderateur

  Math64 Le 01-10-2024 à 19:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  L'employeur ne peut le faire que s'il n'as aucun autre moyen de prouver une faute de cellui-ci. Ce qui est très rarement le cas.

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  Visiteur

  Rckie28 Le 05-10-2024 à 12:12

  Merci pour votre réponse.

  Existe-t-il un texte prècis qui encadre ce type de pratique ?

  Cordialement,

  Rikie28

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  Moderateur

  Math64 Le 05-10-2024 à 12:47

  Bonjour,
  
  Non, c'est au cas par cas que le juge réponds;

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