Perte de clefs professionnelles

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  Math64 Le 10-02-2022 à 13:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  
  L'article L. 1331-2 du code du travail précise : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite »
  
  Donc vous n'avez pas à payer! L'avenant n'état pas légal!
  
  Par-contre, l'employeur peut vous sanctionner, voire vous licencier pour faute pour cela.
  
  Quel est votre métier?

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