Perte de clefs professionnelles

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Willentilt Le 10-02-2022 à 11:53

Bonjour, j’ai un problème j’ai perdu une clefs professionnelle. Pour avoir cette clef mon patron a signé un avenant stipulant que en cas de perte ou de vol , il serait obligé de régler les frais au changement de serrure de tout le bâtiment. Une facture très onéreuse. Y’a t’il des solutions juridiques ?

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Math64 · Answer 1 · Le 10-02-2022 à 13:29

Bonjour,

L'article L. 1331-2 du code du travail précise : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite »

Donc vous n'avez pas à payer! L'avenant n'état pas légal!

Par-contre, l'employeur peut vous sanctionner, voire vous licencier pour faute pour cela.

Quel est votre métier?

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