Obligation de santé physique ou mentale des salariés

Question

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blagueapart Le 01-03-2022 à 21:18

Bonjour,
Un employeur qui constate un changement de comportement d'un salarié ( absence de communication, agressivité, travail désorganisé etc) doit il demander une visite médicale auprès de la médecine du travail afin de vérifier que cela n'est pas du a un surmenage ou un burn out.
A en croire les différents sites consultés, il peut ête tenu pour responsable de ce manquement.
Un salarié peut il invoquer ce manquement dans un conflit dont la raison est du à un surmenage.

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Math64 · Answer 1 · Le 01-03-2022 à 21:27

Moderateur

Math64 Le 01-03-2022 à 21:27

+ 1000 messages

Bonjour,

Aucune obligation de l'employeur. Par contre, il peut parfaitement aller sur le terrain disciplinaire si le salarié ne fait pas son travail.

"Un salarié peut il invoquer ce manquement dans un conflit dont la raison est du à un surmenage."

A la seule et unique condition d'avoir lui-même alerté à l?écrit l'employeur de la situation.Alors là, l'employeur est tenu de tout mettre en oeuvre pour garantir le sécurité du salarié, mais sans démarches du salarié, non.

Attention à ne pas tout mélanger, manquements du salarié, justification de ces manquements et obligation de sécurité de l'employeur.

Moderateur

Zen Maritime Le 02-03-2022 à 08:41

Bonjour Math,

Quand tu dis "aucune obligation de l'employeur" je nuancerais, je pense qu'un employeur qui a connaissance d'un comportement qui pourrait refléter une dégradation de l'état de santé d'un salarié (que ce soit mentalement ou physiquement) a des dispositions préventives à prendre, et cela passe à mon avis par demander à ce que le salarié soit vu au service de santé au travail.

lien (1) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

lien (2) en cliquant ici => www_service-public_fr

PS : selon le Code du travail (art. L4122-1) il incombe aussi à tout salarié de prendre soin de sa propre santé et de veiller à ce que ses actes ou omissions n'aient pas de conséquences sur la santé des autres... mais cela c'est selon les possibilités du salarié.

Or il est possible qu'il n'ait plus toute faculté de discernement (agressivité, absence de communication, désorganisation...) ce qui renvoit à l'obligation de l'employeur en termes de santé et de sécurité.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 04-03-2022 à 14:11

Salut,

C'est justement ce qui m'interpelle.

Si tu regardes bien la Jurisprudence et la loi, l'employeur n'est tenu d'engager une action qu'à la seule condition d'avoir été alerté par le salarié.

Je ne trouve pas d'obligation de contrôle/surveillance particulière qui incomberait spécifiquement à l'employeur , même en cas de changement de comportement du salarié, il n'est pas médecin.

Pour moi , pas d'alerte = pas d'obligation particulière hormis celle, très vaste, de sécurité. Notamment de prévention des risques psychosociaux, mais tel n'est pas l'objet de la question.

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-03-2022 à 14:40

Bonjour Math,

Tu as certes raison que l'employeur ici n'est pas médecin - quoiqu'un médecin puisse être employeur - mais il peut cependant être amené à constater un état ou observer un comportement qui impliquerait de prendre des dispositions (cas par exemple de l'article R4228-21 du code du travail), de même que l'employeur est légitime s'il lui vient de s'interroger, devant telle attitude ou comportement, sur l'aptitude du salarié physique ou mentale, ce qui conduira à le faire convoquer au service de santé au travail (article R4624-34 du Code du travail), sachant que le salarié qui s'y refuserait se mettrait alors en faute.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 04-03-2022 à 16:44

Cela nous amène à ""Un salarié peut il invoquer ce manquement dans un conflit dont la raison est du à un surmenage.""

Si l'employeur n'a pas été préalablement saisi, pour moi, aucun doute :
NON
Le salarié aura d'autres moyens de défense, mais à mon sens, pas celui d'un hypothétique manquement de surveillance de la santé du salarié.

Pour moi il ne faut pas tout mélanger pour essayer de se soustraire à la responsabilité de ses manquements. Effectivement une surcharge de travail, un harcèlement peuvent retirer cette responsabilité, mais faut il encore le prouver et démontrer l'inaction FAUTIVE de l'employeur.

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-03-2022 à 19:13

Si l'on s'en tient à l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cela suppose, face à des manifestations de souffrance au travail (agressivité, relations conflictuelles, déficit de communication, désorganisation des tâches...), que l'employeur ou ceux à qui il délègue de manager, envisagent plusieurs niveaux de questions : est-ce lié à la charge et aux conditions de travail ? est-ce qu'il y a lieu de sanctionner pour comportement agressif ? est-ce que les signes de souffrance ne nécessitent pas d'envoyer le salarié en consultation à la médecine du travail et que le médecin évalue l'indication d'un suivi psychologique ?

Cela consiste, somme toute, à se poser les questions qui peuvent mener à prendre une mesure appropriée.

L'alternative pouvant être de faire mine de tout ignorer, et cela existe bien sûr les entreprises où l'employeur se retranche derrière "je ne savais pas, personne ne m'a alerté" et qui du jour où survient un suicide ont tout jeu de n'en assumer aucune responsabilité puisque n'ayant pas été saisis, pour reprendre ce terme.

On sait pourtant le cas de ces salariés qui vont jusqu'au bout de leurs forces sans s'être mis en arrêt maladie (culpabilité), ne donnant comme signes tangibles de leur souffrance que des manifestations comportementales au travail.

A mon sens, "prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé" ce n'est pas attendre d'être préalablement saisi, ou alors c'est ne prêter que si peu d'attention aux personnes qu'il n'y a aucunement lieu de s'interroger sur ce qu'ils signifient par un comportement inhabituel et perturbé.

Bref, je reste sur cette idée que devant un comportement anormal ou inhabituel en entreprise, et bien sûr en dehors d'un état critique qui impliquerait des secours dans l'urgence => prendre rendez-vous au service de santé au travail en expliquant au salarié le motif de cette consultation.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 02-03-2022 à 08:41

Bonjour Math,

Quand tu dis "aucune obligation de l'employeur" je nuancerais, je pense qu'un employeur qui a connaissance d'un comportement qui pourrait refléter une dégradation de l'état de santé d'un salarié (que ce soit mentalement ou physiquement) a des dispositions préventives à prendre, et cela passe à mon avis par demander à ce que le salarié soit vu au service de santé au travail.

lien (1) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

lien (2) en cliquant ici => www_service-public_fr

PS : selon le Code du travail (art. L4122-1) il incombe aussi à tout salarié de prendre soin de sa propre santé et de veiller à ce que ses actes ou omissions n'aient pas de conséquences sur la santé des autres... mais cela c'est selon les possibilités du salarié.

Or il est possible qu'il n'ait plus toute faculté de discernement (agressivité, absence de communication, désorganisation...) ce qui renvoit à l'obligation de l'employeur en termes de santé et de sécurité.

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 3 · Le 04-03-2022 à 14:11

Salut,

C'est justement ce qui m'interpelle.

Si tu regardes bien la Jurisprudence et la loi, l'employeur n'est tenu d'engager une action qu'à la seule condition d'avoir été alerté par le salarié.

Je ne trouve pas d'obligation de contrôle/surveillance particulière qui incomberait spécifiquement à l'employeur , même en cas de changement de comportement du salarié, il n'est pas médecin.

Pour moi , pas d'alerte = pas d'obligation particulière hormis celle, très vaste, de sécurité. Notamment de prévention des risques psychosociaux, mais tel n'est pas l'objet de la question.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 04-03-2022 à 14:40

Bonjour Math,

Tu as certes raison que l'employeur ici n'est pas médecin - quoiqu'un médecin puisse être employeur - mais il peut cependant être amené à constater un état ou observer un comportement qui impliquerait de prendre des dispositions (cas par exemple de l'article R4228-21 du code du travail), de même que l'employeur est légitime s'il lui vient de s'interroger, devant telle attitude ou comportement, sur l'aptitude du salarié physique ou mentale, ce qui conduira à le faire convoquer au service de santé au travail (article R4624-34 du Code du travail), sachant que le salarié qui s'y refuserait se mettrait alors en faute.

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 5 · Le 04-03-2022 à 16:44

Cela nous amène à ""Un salarié peut il invoquer ce manquement dans un conflit dont la raison est du à un surmenage.""

Si l'employeur n'a pas été préalablement saisi, pour moi, aucun doute :
NON
Le salarié aura d'autres moyens de défense, mais à mon sens, pas celui d'un hypothétique manquement de surveillance de la santé du salarié.

Pour moi il ne faut pas tout mélanger pour essayer de se soustraire à la responsabilité de ses manquements. Effectivement une surcharge de travail, un harcèlement peuvent retirer cette responsabilité, mais faut il encore le prouver et démontrer l'inaction FAUTIVE de l'employeur.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 04-03-2022 à 19:13

Si l'on s'en tient à l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cela suppose, face à des manifestations de souffrance au travail (agressivité, relations conflictuelles, déficit de communication, désorganisation des tâches...), que l'employeur ou ceux à qui il délègue de manager, envisagent plusieurs niveaux de questions : est-ce lié à la charge et aux conditions de travail ? est-ce qu'il y a lieu de sanctionner pour comportement agressif ? est-ce que les signes de souffrance ne nécessitent pas d'envoyer le salarié en consultation à la médecine du travail et que le médecin évalue l'indication d'un suivi psychologique ?

Cela consiste, somme toute, à se poser les questions qui peuvent mener à prendre une mesure appropriée.

L'alternative pouvant être de faire mine de tout ignorer, et cela existe bien sûr les entreprises où l'employeur se retranche derrière "je ne savais pas, personne ne m'a alerté" et qui du jour où survient un suicide ont tout jeu de n'en assumer aucune responsabilité puisque n'ayant pas été saisis, pour reprendre ce terme.

On sait pourtant le cas de ces salariés qui vont jusqu'au bout de leurs forces sans s'être mis en arrêt maladie (culpabilité), ne donnant comme signes tangibles de leur souffrance que des manifestations comportementales au travail.

A mon sens, "prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé" ce n'est pas attendre d'être préalablement saisi, ou alors c'est ne prêter que si peu d'attention aux personnes qu'il n'y a aucunement lieu de s'interroger sur ce qu'ils signifient par un comportement inhabituel et perturbé.

Bref, je reste sur cette idée que devant un comportement anormal ou inhabituel en entreprise, et bien sûr en dehors d'un état critique qui impliquerait des secours dans l'urgence => prendre rendez-vous au service de santé au travail en expliquant au salarié le motif de cette consultation.

cordialement
zen maritime

blagueapart · Answer 7 · Le 04-03-2022 à 13:36

Bonjour,
Effectivement, comme le souligne Zen maritime, un salarié n' a pas toute sa faculté de discernement. Un employeur qui a connaissance d'un changement de comportement d'un salairé ne doit il pas, à minima, avoir un entretien avec lui et, éventuellement, faire usage de son droit de demander une viste médicale auprès de la médecine du travail pour s'assurer que ce salarié ne présente auncun risque pour lui ou ses collègues.
Je crois même que l'employeur à une obligation de formation et d'information des maladies liées au travaile. Si celui-ci ne mène aucune action,dans ce sens, ne peut il pas être mis en cause s'il n'a pas rempli ses obligations.
Pour citer un cas que j'ai connu dans une entreprise il y a quelques années, un salarié avait piqué une crise de nerf et il était allé jusqu'a casser son matériel de bureau. Il aurait très bien frapper un de ses collègues.Cela s'est règlé à l'amiable mais ce salarié aurait très bien pu agresser une autre personne de l'entreprise.

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