Mon ex employeur refuse de payer ma clause de non concurrence

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André73000 Le 12-11-2023 à 14:07

Bonjour,

Je fais appel à votre aide, en ce qui concerne une situation à laquelle je ne suis pas du tout familier :

J'étais dans une petite entreprise d'ingénieurs durant plusieurs années, et face aux soucis et aux différents problèmes de gestion, je décide de quitter l'entreprise ainsi que plusieurs autres collègues.

Après une rupture conventionnelle me voila libre et je reçois 9 jours après mon départ effectif de l'enteprise, une enveloppe contenant plein de document administratif, mais rien me déliant de ma clause de non-concurrence, dont ils ont 15 jours pour me délier après la date de mon départ.

Concernant mes collègues, le premier à être parti réclame un document contractuel le libérant de sa clause pour pouvoir rejoindre son prochain employeur. Il ne l'a pas dans l'enveloppe contenant le solde tout compte et autre. Suite à quoi mes ex employeurs lui répondent qu'elle est bien présente.

Voyant leur erreur ou oubli, le dernier collègue à partir à cette période, reçoit en main propre ce document d'annulation de clause de non concurrence, dans les temps (15 jours après rupture du contrat).

Mon problème est le suivant : j'ai, comme l'a conseillé l'inspection du travail, envoyé une lettre recommandée réclamant le paiement de cette clause. Je n'ai, 15 jours après la récéption en LRAR de ma réclamation, toujours rien reçu. Que devrais je faire sachant qu'ils affirment que le document si trouve bien ? Comment prouver qu'un document n'est pas présent dans une enveloppe ? Devrais-je dès maintenant saisir les prudhommes ? M'entourer d'un avocat ?

J'ai malheureusement respecté cette clause lors de mes premiers mois de chomage, et louper deux offres dont une assez intéressante concernant une entreprise/projet très connu, et ça me met en rogne de me dire que je respecte le contrat, mais que je n'en ai pas la compensation...

Je vous remercie d'avance pour votre aide, et j'espère avoir été assez concis et clair sur cette affaire.

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Math64 · Accepted Answer · Le 12-11-2023 à 14:52

Moderateur

Math64 Le 12-11-2023 à 14:52

+ 1000 messages

Bonjour,

Bien plus simple

" l?employeur qui dispense le salarié de l?exécution du préavis, et entend renoncer à la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l?intéressé de l?entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (Cass. Soc. 13 mars 2013 n° 11-21150)."

"

L'employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié et qui souhaite libérer celui-ci de sa clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée dans la convention, même en présence de stipulations ou dispositions contraires. En effet, le salarié ne peut pas être laissé l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.

Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-15.755, n° 112 FS - B"

Dans votre cas, il aurait du le faire AVANT votre départ effectif, faute de quoi la clause est due. La clause lui laissant un délai de 15 jours n'est pas légalement opposable, peu importe ce qu'il prétends.

Membre

André73000 Le 12-11-2023 à 15:10

Merci pour votre retour

Je ne conteste pas la clause qui est due : ce qui me gêne, c'est leur future défense comme quoi :

1 - le contrat de travail que j'ai signé stipule bien un délai pour l'annulation

2 - ils prétendent que rien ne m'est due car j'ai été libéré dans les temps

3 - que je risque de devoir prouver aux prudhommes la non existence d'un document

Je ne sais pas à quoi m'attendre devant le juge, ni vraiment ce que je dois invoqué pour réclamer ce due lors de la saisine, que je dois rédiger la semaine prochaine...

Devrais je invoquer les jurisprudences que vous venez de me détailler ?

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Moderateur

Math64 Le 12-11-2023 à 15:21

Prenez contract avec un avocat car:

1 - La clause est nulle de plein droit enc e qu'elle donne un délai à l'meployeur de 15 jours
2 - Le délai jurisrudentiel n'est pas respecté
3 - Peu importe, il ne peuvent prouver que ce document a été envoyé AVANT la date de fin de contrat.

Avec l'aide d'un juriste/avocat, oui, l'enovi d'un courrier ar rappelant la jursprudence et invitant au paiement de la clause est pertient.
Mieux, si vos ancients collègues ont envie d'en toucher les montants prévus, ils peuvent se joindre à l'action ..

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Membre

André73000 Le 12-11-2023 à 16:00

Merci Math pour votre expertise, mais j'ai toujours un point bloquant sur ces jurisprudences concernant les délais comme l'indique le site legalplace (https://www.legalplace.fr/guides/clause-de-non-concurrence-syntec/) :

"Délai de renonciation

Dans le cas où l?employeur choisirait de ne pas activer la clause de non-concurrence, on parle de levée ou de renonciation. En règle générale, l?application de cette option est possible si celle-ci est prévue, soit par :

Le contrat de travail du salarié ;La convention_collectivede l?entreprise.

La convention Syntec ne prévoyant pas cette possibilité, celle-ci n?est envisageable que si une clause de renonciation est prévue dans le contrat de travail. C?est ce dernier qui doit en préciser toutes les modalités telles que :

Le délai ;La forme."

Je crains de ne pas pouvoir utiliser ces jurisprudences

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Moderateur

Math64 Le 12-11-2023 à 16:19

Les textes sont clairs et sans appels.

Libre à vous de ne pas vouloir les entendres.

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Afficher les 8 commentaires

Membre

André73000 Le 12-11-2023 à 16:31

Au contraire Math, je les entend !

C'est juste que j'ai retourner en long et enlarge internet pour être e bien comprendre ces choses, et j'ai souvent vu l'utilisation (de 7 à 2 mois !) de délais de retractation dans les contrats de travail, et plusieurs personnes perdues dans le meme cas que moi...

Je vous remercie sincèrement pour votre aide et je vais procéder à la saisine des prudhommes dans la semaine. je vais mettre au fur et à mesure ma situation à jour pour donner le dénouement, en espérant que ça puisse servir à d'autre

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Moderateur

Math64 Le 12-11-2023 à 17:04

Les prud'hommes sans avoc ni courrier préalable??
Jamais un bon calcul.

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Moderateur

milou27 Le 12-11-2023 à 17:28

Bonjour

Tout est dit dans l'arrêt cité par Math 64 ;

10. Il en résulte qu'en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.

Il s'en déduit que la lettre reçue 9 jours après votre départ quand bien celle-ci aurait contenu un document relatif à la levée de la clause, la transmission tardive de cette levée la rendait inopérante

A noter que si les prud'hommes vous donnent raison et condamnent l'employeur a verser un rappel de salaire , vous devrez déclarer à pole emploi la somme perçue pour qu'ils appliquent un délai de carence rétroactif

Dans le document de saisine des prud'hommes, citez l'arrêt en question.

Cela incitera peut-être l'avocat de l'employeur à négocier avec vous pour mettre fin à la procédure engagée

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Membre

André73000 Le 12-11-2023 à 18:31

Merci Milou pour les précisions.

Comme me l'a conseillé Math, je vais également prendre contact avec un avocat pour ne pas me lancer la dedans sans assistance.

j'avais complétement raté ce morceau concernant la rupture co...

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