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Je vient vers vous concernant une requête sur mes Droits suite la cession du fond de commerce de mon employeur.
En effet, nous avons reçu une lettre d'information du personnel le 27/06/24 nous demandant si oui ou non, nous souhaitons faire une offre de rachat. Cependant, celui ci aurais déjà céder le fond de commerce a une autre société tiers avec l’intégralité de nos contrat, et nous sommes censé commencer a travailler pour cette nouvelle entreprise le 16/08/24.
Mes questions sont :
- Mon employeur a t'il le droit d'avoir signer la vente du fond de commerce, avant même de nous avoir laisser les 2 mois légal pour que nous, salariées, faisions une offre ? - Quels sont les recourt possible a entreprendre car nos droits n'ont pas été respecter ? - Comment obtenir la preuve écrite que la vente a un tier a bien été réalisé avant notre droit de proposition de rachat? - Si nous commençons a travailler pour la société qui rachète avant le 27/08/2024,soit 2 mois après la réception de la proposition de rachat aux salariés, pouvons nous obtenir gain de cause au tribunal ?
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