MODIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL

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ESSEL Le 22-11-2023 à 19:04

Bonjour,

Mon épouse travail dans une société qui lui fournit un véhicule de fonction depuis 30 ans celui-ci lui servant pour se rendre chez ses clients et réaliser son chiffre d’affaires.

En juillet 2023 son véhicule a été accidenté et rendu à l’état d’épave (Accident non responsable)

Sa direction lui a dit oralement qu’elle aurait un nouveau véhicule en septembre

Sa société ayant été rachetée la nouvelle direction ne veut plus remplacer ce véhicule

L’article 6 de son contrat de travail (voir ci-dessous) qui date de sa date d’Embauche n’a pas eu d’avenant modificatif stipule :

La Déléguée Commerciale se verra attribuer une voiture de fonction et tous les frais relevant de l'utilisation professionnelle de ce véhicule lui seront remboursés. L'attachée commerciale devra conserver et présenter les justificatifs afférents à ces dépenses.

En 2022 un mail lui a été envoyé (Ci-dessous) en prévision d’un contrôle lui demandant de déclarer sur l’honneur qu’elle ne se servait pas de son véhicule le week-end et en dehors des heures de travail (ce qui était le cas, car elle a un véhicule personnel)

Objet: véhicule de service - week-end

Mode de diffusion: Mail

Nous vous rappelons que l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de service

mis à votre disposition, n'est pas autorisée,

mais que par soucis d'écologie et de gain de temps, vous pouvez conserver le

véhicule chez vous pendant les week-ends.

SSa société étant basée en province à plus de 660 kms, elle se retrouve à ne faire que du phoning et ne plus voir personne tout au long de la semaine ce qui impact considérablement sa santé (début de dépression)

Aujourd’hui elle demande à être licencié pour non-respect de son contrat de travail et elle doit faire un courrier en ce sens.

Pensez vous qu’il soit correct

Monsieur,

Pour faire suite à nos différents entretiens concernant le non-remplacement de mon véhicule de service qui a été accidenté et rendu à l’état d’épave au mois de juillet 2023.

Par conséquent cette modification ne rentrant plus dans les stipulations de l’article 6 de mon contrat de travail, je me vois dans l’obligation de refuser ce changement ne disposant plus des moyens matériels d’exécuter mes fonctions tel que définies aux articles 2 et 7 de mon contrat.

Compte tenu de cette situation, une prompte réponse m’obligerait.

Bien respectueusement

Merci d’avance pour votre aide
Bonne soirée
Stéphane

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-11-2023 à 19:44

Bonjour,

Son contrat de travail stipule l'attribution d'un véhicule de fonction, c'est-à-dire nominativement rattaché à votre épouse qui en a seule l'utilisation, à la différence de ce que l'on appelle un véhicule de service qui est un véhicule d'entreprise pouvant être utilisé par différents salariés selon les besoins du service.

Un véhicule de fonction reste en principe à disposition du salarié qui en a l'attribution, y compris pour usage personnel, pendant ses week-ends, congés, vacances. C'est un élément à part entière de la rémunération du salarié. Tandis qu'un véhicule de service est censé être rapporté chaque soir sur le site de l'entreprise, ne pas servir lorsque l'entreprise est fermée, sauf par exception si l'employeur autorise tel salarié à rentrer chez lui avec en fin de semaine.

A clarifier car votre message mêle les deux...

Or le courrier recommandé avec avis de réception que votre épouse va adresser à l'employeur, si l'on se fie à ce que vous dites de son contrat de travail devrait à mon avis souligner : 1/ le fait que le rachat d'une société s'accompagne en droit du travail d'un transfert à l'identique du contrat de travail 2/ le fait que l'article 6 du contrat de travail, ainsi maintenu, stipule la mise à disposition d'un véhicule de fonction et non d'un véhicule de service 3/ le fait que la société en mai 2022 ait changé le statut du véhicule, le faisant passer en véhicule de service et dès lors non autorisé à usage personnel, constitue une modification d'un déterminant contractuel de la rémunération 4/ la suppression à présent annoncée de ce véhicule que la direction entend ne plus remplacer s'apparente à une sanction financière et dans tous les cas contrevient aux termes du contrat de travail 5/ ne procurant plus les moyens matériels d'accomplir les missions telles que définies aux articles 2 et 7 du contrat, ce que l'employeur, s'il est de bonne foi comme il se doit au titre de l'article L.1222-1 du Code du travail, ne pourra que reconnaître à réception de ce courrier et constat des faits.

Ensuite..? reste à bien réfléchir aux suites que veut donner votre épouse face à ce manquement caractéristique de l'employeur à ses obligations contractuelles.

cordialement
zen maritime

ESSEL · Answer 2 · Le 24-11-2023 à 11:19

Bonjour,

Merci beaucoup d?avoir pris le temps de me répondre clairement et précisément

A plusieurs reprises mon épouse en entretien a demandé la mise à disposition d?un véhicule il et on lui a clairement répondu qu?il n?y en aurait pas, et il lui ont demandé si elle envisageait de prendre sa retraite (Elle a 62 ans)

La seule solution qu'ils lui ont proposée était (après validation de la direction générale) de louer un véhicule à la journée en regroupant ses rendez-vous, ce qui l'obligeait à prendre les transports en commun puis revenir à la maison pour prendre ses appareils de démonstration et revenir à la maison pour redéposer ses appareils et rendre le véhicule avant 18 heures

Elle travaille continuellement à la maison par téléphone et sur ses bulletins de salaire il est toujours indiqué commercial terrain

D'autre part le fait que son véhicule de fonction (Clio commerciale 2 places de 2011 et 150 000 kilometres au jour de l?accident) véhicule coté à l?argus à 3000 euros ? n'était pas soumis aux avantages en nature n'était pas de son fait mais de la société qui ne lui en a jamais compté sur ses bulletins de salaire.

Votre réponse si j?ai bien compris nous conforte dans l?idée que ce véhicule était bien un véhicule de fonction et non un véhicule de service.

Son but aujourd?hui vu le manque de considération après 30 ans dans cette société est d?être licenciée pour modification de son contrat de travail

Bien à vous

Stéphane

Zen Maritime · Answer 3 · Le 24-11-2023 à 11:54

Si je comprends sa volonté n'est donc pas (ou n'est plus) d'obtenir l'exécution d'un engagement contractuel que l'employeur ne respecte pas, mais d'aller à la rupture de contrat avec indemnité de licenciement.

Attendons l'avis d'autres intervenants, pour ma part je note que le manquement que l'on peut reprocher à l'employeur n'a sans doute pas la gravité qui justifierait une prise d'acte, sauf à considérer une modification contractuelle sans l'accord du salarié *

Or il semble que votre épouse n'a pas contesté le fait en 2022 que l'on lui réduise l'utilisation de sa voiture de fonction à l'utilisation d'un véhicule de service, la privant d'en faire usage mixte professionnel et personnel. Elle n'a pas trace écrite d'un recommandé avec avis de réception où elle aurait fait objection auprès de son employeur. Rien n'atteste qu'elle n'aurait pas été d'accord.

De plus il semble à vous lire que le véhicule n'ait pas fait l'objet d'une déclaration d'avantage en nature comme c'eût dû l'être s'il avait été pris en compte en termes d'élément à part entière de rémunération.

Selon moi cela fait trop de choses approximatives et divergentes pour vous donner un conseil précis sur un forum, cela nécessite probablement une analyse documentée en recourant à un avocat en droit du travail, afin de déterminer une marche à suivre et d'évaluer la pertinence d'une action en justice

* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409

cordialement
zen maritime

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