L’utilisation des données personnelles et le pouvoir de sanction de l’employeur.

Question

Visiteur

TMT Le 06-10-2022 à 18:32

Bonjour,

Un coursier a été contrôlé en dépassement de vitesse autorisée pendant sa tournée. L'employeur propriétaire du véhicule a reçu la contravention et a donné à l’ANTAI le nom du conducteur. Le livreur a payé l'amende.

Jusque-là tout est légal.

L'employeur, qui a eu en main la contravention avec les données y figurant, invoque aujourd'hui la géolocalisation ainsi que l'horaire pour donner un avertissement au coursier stipulant qu'il n'était pas dans le bon timing.

La question est donc: un employeur a-t-il légalement la faculté d'utiliser des données personnelles (si l'amende est personnelle, on peut considérer que les données figurant sur la contravention devraient être protégées à ce titre ) récupérées sur une contravention pour sanctionner un employé sur un motif étranger à l 'objet de l'amende ? »
Y a-t-il détournement de finalité ou autre (code du travail) dans ce cas ?

https://www.antai.gouv.fr/donnees-personnelles/

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Isadore · Answer 1 · Le 06-10-2022 à 19:16

Membre

Isadore Le 06-10-2022 à 19:16

+ 1000 messages

Bonjour,

L'avis de contravention initial était au nom de l'employeur, donc suivant votre raisonnement, l'employeur utilise ses propres données personnelles pour sanctionner son salarié. Donc pas de problème, la vie privée du salarié a été respectée.

J'avoue rester perplexe sur le fait de considérer que la localisation figurant sur un avis de contravention reçu dans un cadre professionnel soit une donnée personnelle parce que le nom du salarié figure dessus.

Par ailleurs il n'y a pas d'interdiction absolue d'utiliser des "données personnelles" connues de l'employeur pour sanctionner un salarié, et "données personnelles" ne veut pas automatiquement dire "données confidentielles" ou "données protégées".

Visiteur

TMT Le 07-10-2022 à 09:20

Bonjour et merci pour votre réponse.

De mémoire, au début de ce dispositif (contravention à faire payer au salarié), il y a eu un sujet avec la CNIL. Tout traitement doit répondre à un objectif précis et être justifié au regard des missions et des activités de l?organisme. Les traitements relatifs à l?identification et la désignation des conducteurs ayant commis ou susceptibles d?avoir commis une infraction peuvent notamment être mis en ?uvre afin de :

? désigner auprès de l?Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l?infraction a été constatée ;

? suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables les organismes publics ou privés susvisés ;

? réaliser des statistiques anonymes en vue d?adapter les formations de prévention routière.

Les informations recueillies pour l?une de ces finalités ne peuvent pas en principe être réutilisées pour poursuivre un autre objectif qui serait incompatible avec la finalité initiale. Tout nouvel usage des données doit en effet respecter les principes de protection des données à caractère personnel, en particulier le principe de finalité des traitements (par exemple, les traitements mis en ?uvre pour les finalités énoncées ci-dessus ne doivent pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l?accomplissement de celles-ci.
Source : Référentiel CNIL du 12 avril 2021

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-10-2022 à 09:54

Bonjour,

Ce que vous évoquez ici c'est le traitement des données telles qu'elles sont transmises à l'Officier du Ministère Public, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation qui a reçu l'avis de contravention (l'employeur) retourne le formulaire en désignant la personne (nom, prénom etc) qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

Or, en quoi selon vous les données personnelles relatives à la personne ainsi désignée (le coursier) auraient-elles été traitées irrégulièrement par l'Officier du Ministère Public auquel elles ont été transmises ? En quoi le traitement des données aurait-il servi hors finalité légale ?

cordialement
zen maritime

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TMT · Answer 2 · Le 07-10-2022 à 09:20

Bonjour et merci pour votre réponse.

De mémoire, au début de ce dispositif (contravention à faire payer au salarié), il y a eu un sujet avec la CNIL. Tout traitement doit répondre à un objectif précis et être justifié au regard des missions et des activités de l?organisme. Les traitements relatifs à l?identification et la désignation des conducteurs ayant commis ou susceptibles d?avoir commis une infraction peuvent notamment être mis en ?uvre afin de :

? désigner auprès de l?Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l?infraction a été constatée ;

? suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables les organismes publics ou privés susvisés ;

? réaliser des statistiques anonymes en vue d?adapter les formations de prévention routière.

Les informations recueillies pour l?une de ces finalités ne peuvent pas en principe être réutilisées pour poursuivre un autre objectif qui serait incompatible avec la finalité initiale. Tout nouvel usage des données doit en effet respecter les principes de protection des données à caractère personnel, en particulier le principe de finalité des traitements (par exemple, les traitements mis en ?uvre pour les finalités énoncées ci-dessus ne doivent pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l?accomplissement de celles-ci.
Source : Référentiel CNIL du 12 avril 2021

Zen Maritime · Answer 3 · Le 07-10-2022 à 09:54

Bonjour,

Ce que vous évoquez ici c'est le traitement des données telles qu'elles sont transmises à l'Officier du Ministère Public, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation qui a reçu l'avis de contravention (l'employeur) retourne le formulaire en désignant la personne (nom, prénom etc) qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

Or, en quoi selon vous les données personnelles relatives à la personne ainsi désignée (le coursier) auraient-elles été traitées irrégulièrement par l'Officier du Ministère Public auquel elles ont été transmises ? En quoi le traitement des données aurait-il servi hors finalité légale ?

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 4 · Le 06-10-2022 à 19:33

Moderateur

milou27 Le 06-10-2022 à 19:33

+ 1000 messages

Bonjour

Je ne pense que l'on puisse parler de données personnelles puisque cette contravention a été donnée à un salarié qui se déplacait avec un véhicule de l'entreprise pendant ses heures de service , ce qui implique que l'employeur est en droit de controler les déplacements des salariés placés sous son autorité y compris en prenant connaissance incidemment de renseignements sans qu'on puisse faire de lien avec une géolocalisation qui n'aurait pas été portée à la connaissance des salariés

Visiteur

TMT Le 07-10-2022 à 09:29

Bonjour,

Voir réponse faite sur le commentaire précédent.
Merci pour ces échanges.

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TMT · Answer 5 · Le 07-10-2022 à 09:29

TMT Le 07-10-2022 à 09:29

Bonjour,

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Zen Maritime · Answer 6 · Le 07-10-2022 à 08:15

Moderateur

Zen Maritime Le 07-10-2022 à 08:15

+ 1000 messages

Bonjour,

L'employeur, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a reçu l'avis de contravention et a indiqué en retour l'identité de la personne qui utilisait le véhicule lors du constat de l'infraction : un constat fait à telle date, telle heure, tel endroit.

Que faisait le coursier à cétte date, à cette heure et à cet endroit mentionnés sur l'avis de contravention reçu par l'entreprise..? se demande alors l'employeur.

Ce faisant l'employeur n'a recours à aucun procédé de géolocalisation, il a seulement été avisé via un avis de contravention des circonstances de l'infraction commise par le coursier au volant du véhicule de l'entreprise.

Si le coursier n'est pas en mesure de justifier pour quel motif il se serait alors écarté et détourné du parcours prévu dans son plan de tournée, il reçoit un avertissement.

Qu'est-ce qu'un avertissement ? C'est une sanction mineure sous forme de la notification écrite d'un reproche que fait l'employeur au salarié au motif d'un comportement considéré comme fautif.

Voilà tout

cordialement
zen maritime

Visiteur

TMT Le 07-10-2022 à 09:35

Bonjour,
Le coursier est à la bonne date, au bon endroit mais avec 10 minutes d'avance sur le timing sachant que ce dernier roule toute la journée.
Mais ce n'est pas l'objet de la question.
La question se situe au niveau de l'exploitation de l'amende qui est faite en dehors de sa finalité.Voir référentiel CNIL du 12 avril 2021.
Merci à vous pour ces échanges.

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-10-2022 à 09:58

Je vous ai répondu, les données personnelles (nom prénom etc) relatives au coursier et transmises à l'OMP, n'ont pas fait l'objet d'un traitement irrégulier qui aurait outrepassé la finalité de ce traitement.

Ou alors il faudrait nous dire en quoi l'OMP aurait exploité le retour d'informations en dehors de l'objectif visé !?

cordialement
zen maritime

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TMT · Answer 7 · Le 07-10-2022 à 09:35

Bonjour,
Le coursier est à la bonne date, au bon endroit mais avec 10 minutes d'avance sur le timing sachant que ce dernier roule toute la journée.
Mais ce n'est pas l'objet de la question.
La question se situe au niveau de l'exploitation de l'amende qui est faite en dehors de sa finalité.Voir référentiel CNIL du 12 avril 2021.
Merci à vous pour ces échanges.

Zen Maritime · Answer 8 · Le 07-10-2022 à 09:58

Je vous ai répondu, les données personnelles (nom prénom etc) relatives au coursier et transmises à l'OMP, n'ont pas fait l'objet d'un traitement irrégulier qui aurait outrepassé la finalité de ce traitement.

Ou alors il faudrait nous dire en quoi l'OMP aurait exploité le retour d'informations en dehors de l'objectif visé !?

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 9 · Le 07-10-2022 à 11:13

Membre

Isadore Le 07-10-2022 à 11:13

+ 1000 messages

Pour faire simple : je ne connais aucun texte qui interdise à l'employeur d'utiliser cet avis de contravention pour étayer la sanction. Il en serait de même pour le cas où le salarié aurait été verbalisé pour avoir été imbibé d'alcool au volant à cent kilomètres de son lieu de travail.

Les avis de la CNIL sont consultatifs.

La loi du 6 janvier 1978 (et son copain le RGPD) ne contient pas de dispositions interdisant à employeur qui entre légalement en possession d'une preuve d'une faute de son salarié de l'utiliser pour étayer la sanction.

Moderateur

Zen Maritime Le 07-10-2022 à 12:49

En revanche, si comme le relate TMT, le coursier ce jour-là se situait bien sur le parcours de sa tournée, simplement avec une dizaine de min d'avance (ayant roulé un peu vite), ce serait intéressant de savoir ce que l'employeur a sanctionné, ou autrement dit comment il a formulé dans l'avertissement la faute reprochée au coursier.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 10 · Le 07-10-2022 à 12:49

En revanche, si comme le relate TMT, le coursier ce jour-là se situait bien sur le parcours de sa tournée, simplement avec une dizaine de min d'avance (ayant roulé un peu vite), ce serait intéressant de savoir ce que l'employeur a sanctionné, ou autrement dit comment il a formulé dans l'avertissement la faute reprochée au coursier.

cordialement
zen maritime

L’utilisation des données personnelles et le pouvoir de sanction de l’employeur.

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