Litige lié à une perte de clé

Question

Visiteur

Cera Le 09-11-2024 à 08:15

Bonjour,
Je souhaiterai savoir que dit la loi sur le litige suivant:
Alors je suis autoentrepreneur, je travaille à mon compte au service à la personne et récemment j'ai perdu la clé d'un client je lui ai immédiatement proposé de rembourser le coût du badge et de deux clés. Mais celui-ci à fait appel à son assurance et à décidé de remplacer aussi la serrure. Dois-je payer la franchise qui s'élève à 120 sachant que je n'ai pas endommagé la serrure ? Que dit le texte de loi à propos de cela svp
Bien à vous
Cera

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soleil51 · Accepted Answer · Le 09-11-2024 à 09:57

Membre

soleil51 Le 09-11-2024 à 09:57

+ 1000 messages

bonjour

il est évident que pour des raisons de sécurité il fallait changer la serrure.

lors de la sortie d'un locataire, si celui ci ne restitue pas toutes les clés, le bailleur est en droit d'imputer au locataire le montant du changement de la serrure

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