[Résolu] Litige entre mon ex employeur et un tiers - Clause de discrétion

Question

Visiteur

Elévateur Le 01-02-2025 à 11:18

Bonjour,

J'ai été en contrat de travail pour une société il y a quelques années et actuellement je ne travaille plus pour cette société.
La société était locataire des locaux où je travaillais et a déménagé l'établissement plusieurs mois après la fin de mon contrat de travail. Actuellement, le propriétaire des locaux est en litige avec la société concernant l'état dans lequel les locaux ont été restitués.
Je faisais partie des effectifs lors de l'ouverture de l'établissement de la société dans les lieux en question. Je souhaite aider le propriétaire : il me demande un simple témoignage auprès d'un huissier de justice du bon état des locaux à l'ouverture de l'établissement. L'avocate du propriétaire ne sait pas encore si elle utilisera ce témoignage.
Mon contrat de travail comportait une clause de discrétion. Je souhaiterais savoir si apporter mon témoignage sur l'état des locaux et n'impliquant donc aucune information d'ordre professionnel pourrait me porter préjudice.

Voici la clause de discrétion en question:

------
ARTICLE 12 OBLIGATION DE DISCRETION

M. xxxxx s'oblige à observer vis-à-vis des tiers le secret le plus total sur toutes les connaissances et expériences, ainsi que sur toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière, acquises par lui, à l'occasion de ses fonctions, et plus généralement, sur toutes les affaires des Sociétés du groupe auquel XXXX appartient et qui ne sont pas destinées à être rendues publiques.

Cette obligation doit être respectée vis-à-vis de tout salarié de l'Entreprise n'ayant pas accés aux dites informations et/ou documents

Elle couvre également les détails du présent contrat

L'obligation de discrétion reste en vigueur, sans limitation dans le temps, même après la cessation du présent contrat.
------

Merci

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Moderateur
Alainverce Le 01-02-2025 à 14:29

+ 1000 messages
Bonjour
.
La clause que vous avez signée concerne " les informations de nature technique, commerciale ou financière", et ne vous interdit nullement d'avoir un avis sur l'état des locaux.

Mais moi j'éviterais de me mêler de ce genre de différend. d'autant que l'appréciation "du bon état" est purement subjective.

Il y a des règles concernant l'état de lieux en entrée et en sortie, règles qui sont obligatoires.

Si celles-ci n'ont pas été respectées ce n'est pas à vous de vous y substituer. et votre témoignage sera rejeté car le juge regardera uniquement la présence ou non de ces états des lieux pour en tirer les conséquences.

Idem si l'état des lieux a été fait mais que les documents ont été égarés; dans ce cas la partie qui n'a pas en main lesdits documents ne peut rien prouver.

Cdt.

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Membre

Elévateur Le 01-02-2025 à 17:16

Bonjour Alain

Merci pour votre reponse et ces renseignements.

Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 01-02-2025 à 17:45

Bonjour

Même avis vis que mes collègues , ce n'est pas votre témoignage qui remplacera l'état des lieux d'un local professionnel qui n'a pas été fait correctement lors de la dernière cession
et je suppose que votre témoignage ne concernerait que l'état des lieux lorsque vous quitté lentreprise et non lors de la cession au 3eme propriétaire

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 01-02-2025 à 11:39

Moderateur

Zen Maritime Le 01-02-2025 à 11:39

+ 1000 messages

Bonjour,

S'il n'y a pas eu d'état des lieux contradictoire à l'entrée de la société dans les locaux c'est une négligence du propriétaire ou de l'agence immobilière qui était en charge d'établir le bail. En principe c'est cet état des lieux initial qui fait preuve du bon état des locaux, vous ne pensez pas ? De mon point de vue ce n'est pas à vous rétrospectivement, plusieurs années après, de produire un témoignage à la demande du propriétaire. De plus, selon les conditions plus ou moins satisfaisantes dans lesquelles vous aviez quitté la société, cela pourrait ressembler à une démarche "revancharde" si vous attestez de la dégradation que vous auriez constatée en quittant la société ? Cela dit, vous ferez comme bon vous semblera, vous ne commettez pas d'indiscrétion relative au savoir-faire technique ou à la stratégie commerciale ou opérationnelle de la société qui vous employait à l'époque.

cordialement
zen maritime

Membre

Elévateur Le 01-02-2025 à 12:24

Bonjour zen maritime,

Merci pour votre réponse.
Désolé, j'ai oublié une information importante dans mon post initial : le propriétaire actuel des locaux n'est pas le même propriétaire que lors de la création de l'établissement en question. J'imagine que les documents d'état des lieux d'entrée ne lui ont pas été transmis. Le propriétaire actuel ne s'attendait pas à un tel traitement de la part d'une société qui a pignon sur rue et une certaine notoriété qui ne reflète pas la réalité.
Je comprends l'aspect revanchard. Bien que la société s'est effectivement mal comportée envers moi, il s'agit ici d'apporter mon aide à une tierce personne que je respecte et qui se trouve en difficulté, sans en tirer un avantage personnel.
Que pensez-vous du terme "expériences" mentionné dans la clause ? Mon témoignage ne porterait que sur l'état des locaux au début de mon contrat et non sur les dégradations constatées puisque je suis parti avant le déménagement de l'établissement.

Merci
Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-02-2025 à 12:49

.../... "J'imagine que les documents d'état des lieux d'entrée ne lui ont pas été transmis"

mais peut-on imaginer que l'acquéreur du bien, donc le propriétaire actuel, l'ait acheté au précédent propriétaire les yeux fermés, sans même s'être assuré de l'état des lieux ? Il sait tout de même pertinemment dans quel état il a pris possession des locaux lorsqu'il s'en est porté acquéreur ?

cordialement
zen maritime

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Membre

Elévateur Le 01-02-2025 à 13:20

J'étais présent au moment du changement de propriétaire et les locaux se trouvaient dans un état correct (je constate l'importance d'être précis sur les faits, mes excuses encore une fois).
Concernant le terme "expériences" de la clause, cela peut-il faire référence à des expériences autres que professionnelles ? En l'occurrence, l'état d'un bien immobilier avant l'usage professionnel qui en a été fait entre-t-il dans ce cas ?

Merci

cordialement

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