Légalité d'un enregistrement audio

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  Prana67 Le 08-04-2022 à 15:56

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,

  Tant que vous ne faites rien avec cet enregistrement et que vous ne dites pas que vous avez enregistré on ne peut rien vous reprocher.

  En cas de litige ça dépend. Ce serait recevable au pénal mais pas au civil.

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  Isadore Le 08-04-2022 à 16:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Pour compléter : s'il a été enregistré dans un lieu privé (un bureau, une sallle de réunion...), le simple fait d'avoir enregistré cette conversation sans l'accord de la partie adverse est un délit.

  S'il ne permet pas de prouver quelque chose de pénalement répréhensible ou une grave atteinte à vos Droits (des insultes, des menaces de mort, des pressions pour vous pousser à la démission, du harcèlement moral...), il faut éviter de s'en servir car cela reviendrait à avouer.

  Si vous avez l'intention de vous en servir en justice, remettez-le à votre avocat pour avis. Sinon effacez-le.

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  andy86 Le 08-04-2022 à 17:10

  Voici ce que le site annuaireavocat mentionne : "Le simple fait d'enregistrer une conversation entretenue entre la personne qui enregistre et une autre personne ne viole pas le droit de ces personnes même si elles ne savent pas qu'elles sont enregistrées ou pourraient s'y opposer."
  https://www.annuaireavocats.fr/articles/enregistrer-une-conversation-a-linsu-dune-personne-est-ce-legal#:~:text=Le%20simple%20fait%20d'enregistrer,ou%20pourraient%20s'y%20opposer.

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  Isadore Le 08-04-2022 à 17:31

  Voici ce que dit le Code pénal :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566/

  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

  Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article_226-1.

  Et comme le rappelle Zen maritime, cela peut être considéré comme une atteinte à la loyauté que vous devez à votre employeur.

  C'est à vous de juger en fonction du contexte. Cependant, même si vous n'avez pas commis de délit pénal, cela ne veut pas dire :

  - que cet enregistrement pourra être utilisé par vous ;

  - que votre employeur ne pourra pas vous sanctionner, ou vous faire condamner au civil s'il a subi un préjudice.

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  Zen Maritime Le 08-04-2022 à 17:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  A noter que l'enregistrement de quelqu'un à son insu étant considéré comme un procédé déloyal, cela pose peut-être aussi, ce faisant, la question dans le cadre professionnel du manquement du salarié à l'impératif de loyauté, inhérent à l'exécution de son contrat de travail (lien #1), et le dirigeant qui prendrait connaissance d'un tel enregistrement effectué à son insu pourrait être enclin à invoquer une faute grave / comportement déloyal. Un peu de lecture ci-après sur le site de Juritravail (lien #2)
  
  (1) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr
  
  (2) en cliquant ici => https://www.juritravail.com/Actualite/enregistrer-son-employeur-cela-constitue-t-il-une-preuve-illicite/Id/348874

  
  cordialement
  zen maritime 

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  andy86 Le 08-04-2022 à 17:35

  Et si cette pièce peut servir à prouver un harcèlement moral devant un juge pénal ?

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  Moderateur

  Math64 Le 08-04-2022 à 18:27

  Bonjour,
  
  Il en est de même.
  
  L'employeur partira sur la faute du salarié, le salarié plaidera la bonne foi / etat de nécéssité.
  
  Entre deux, le salarié sera quand même licencié.
  
  En outre, engager une action en harcèlement basé que sur un enregistrement.. Je ne connais aucun avocat qui accepterait.

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  Membre

  Isadore Le 08-04-2022 à 22:42

  Sauf cas exceptionnel, le harcèlement moral nécessite une répétition. Par ailleurs il faut remplir des critères précis. Il ne suffit pas que l'employeur se soit montré désagréable au cours de l'entretien.

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