Interdiction de communiquer sur mon départ...

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ClaireO Le 16-03-2023 à 10:08

Bonjour,

J'ai posé mon préavis de démission et j'ai demandé à bénéficier des heures d'absence autorisées par la convention collective pour la recherche d'emploi.

Mon patron a fait traîner les choses et a fini par accepter les créneaux que je lui proposais en me faisant signer un papier.

A la fin de ce papier il en a profité pour glisser une ligne qui mentionne que je m'engage à ne pas communiquer sur mon départ de l'entreprise. Alors que c'est important pour communiquer ma disponibilité aux recruteurs et aussi dire aurevoir aux clients avec qui j'ai travaillé pendant 10 ans.

Sur la pression de trouver un accord rapidement, et la fatigue accumulée par un me ambiance tendue, j'ai signé machinalement en me disant que cette clause était de toutes façons abusives.

Qu'en dites-vous ? Une telle clause a-t-elle une quelconque valeur juridique ?

Après coup je me dis que ça frôle l'extorsion de signature. A savoir demander à quelqu'un de signer une clause pour avoir en contrepartie un avantage déjà acquis et inscrit dans la loi.

Merci.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-03-2023 à 11:15

Bonjour,

On peut concevoir qu'un employeur ait besoin de préparer en interne l'entreprise au départ d'une salariée, ainsi qu'en externe les clients de l'entreprise, d'autant plus si le poste que vous occupez est important dans l'organigramme et si l'employeur a la notion que certains contrats avec les clients tiendraient à vous, risquant d'entraîner une déstabilisation au cas où votre départ serait annoncé de but en blanc. Et rappelons que votre obligation de loyauté, découlant du Code du travail, vous impose de ne rien faire qui pourrait nuire à votre employeur. En revanche auprès des cabinets de recrutement que vous preniez des contacts et que vous manifestiez votre intérêt pour prendre ailleurs un emploi, nombre de salariés en poste le font quotidiennement au cas où une opportunité serait à saisir...

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 2 · Le 16-03-2023 à 11:26

Moderateur

Alainverce Le 16-03-2023 à 11:26

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous avez signé quoi exactement ?

Parce qu'une signature au bas d'un document peut être confirmation que celui-ci vous a été remis sans signifier pour autant que vous êtes d'accord avec son contenu.

Y at-il des raisons de mentionnées justifiant ce silence ?

Hormis des cas ou votre départ affecterait la sécurité de l'entreprise ou d'autres paramètres à connaitre, vous êtes libre d'en parler à qui vous voulez.

D'autre part "ne pas communiquer sur votre départ" est extrêmement flou.

Etes-vous interdit d'en parler à votre épouse, votre famille et amis ?

Je pense que non !

Et rien n'interdit ensuite à ces derniers d'en parler à qui ils veulent...

Pour moi cette clause ne vaut pas un clou, d'autant que lorsque vos clients vont forcément l'apprendre ils risquent d'être décus d'un comportement qui vous aura été imposé et certains pourraient alors vous dénigrer dans votre milieu professionnel.

Cdt.

Moderateur

Zen Maritime Le 16-03-2023 à 11:45

Bonjour Alain,

à noter comme toujours qu'une atteinte à une liberté est éventuellement envisageable si elle est proportionnée à l'objectif visé... or ici comme tu le soulignes nous n'avons ni l'objectif de l'employeur (on ne peut que le supposer) ni la proportionnalité (ne pas communiquer où, à qui, jusqu'à quand)

mais reste qu'au titre de la bonne foi due dans l'exécution du contrat de travail un salarié doit loyalement s'interdire de propos ou d'agissements qui risqueraient de nuire à son employeur et à son entreprise

les clients ne sont pas ceux du salarié mais ceux de l'entreprise, il convient à mon avis de veiller à ne rien faire qui risquerait de les déstabiliser au point que l'un ou l'autre romprait sa relation avec l'entreprise

sauf évidemment s'il y a un contrat intuitu personae et que le départ de telle personne nommément désignée dans le contrat serait un motif de résiliation

cordialement
zen maritime

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Membre

ClaireO Le 16-03-2023 à 12:12

Je souhaite annoncer mon départ sur LinkedIn pour mettre au courant l'ensemble de mon réseau et par la même occasion remercier et communier.

Je ne compte donc pas dénigrer.

La plupart est d'autant plus courante dans mon domaine qu'il y a beaucoup de turn-over dans mon métier.

La clause n'indique ni la durée, ni le canal.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-03-2023 à 11:45

Bonjour Alain,

à noter comme toujours qu'une atteinte à une liberté est éventuellement envisageable si elle est proportionnée à l'objectif visé... or ici comme tu le soulignes nous n'avons ni l'objectif de l'employeur (on ne peut que le supposer) ni la proportionnalité (ne pas communiquer où, à qui, jusqu'à quand)

mais reste qu'au titre de la bonne foi due dans l'exécution du contrat de travail un salarié doit loyalement s'interdire de propos ou d'agissements qui risqueraient de nuire à son employeur et à son entreprise

les clients ne sont pas ceux du salarié mais ceux de l'entreprise, il convient à mon avis de veiller à ne rien faire qui risquerait de les déstabiliser au point que l'un ou l'autre romprait sa relation avec l'entreprise

sauf évidemment s'il y a un contrat intuitu personae et que le départ de telle personne nommément désignée dans le contrat serait un motif de résiliation

cordialement
zen maritime

ClaireO · Answer 4 · Le 16-03-2023 à 12:12

Je souhaite annoncer mon départ sur LinkedIn pour mettre au courant l'ensemble de mon réseau et par la même occasion remercier et communier.

Je ne compte donc pas dénigrer.

La plupart est d'autant plus courante dans mon domaine qu'il y a beaucoup de turn-over dans mon métier.

La clause n'indique ni la durée, ni le canal.

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