inaptitude/reclassement

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• Moderateur

  FD Le 23-08-2024 à 07:28

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  Bonjour,

  Ce que précise laloi en la matière:

  Dans le cas où l'employeur envisage de faire une proposition de reclassement au salarié, il doit au préalable consulter le comité social et économique (CSE) pour recueillir son avis quand celui-ci existe, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.

  Si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de proposer des postes de reclassement, car il n’identifie pas de poste, il doit également consulter le CSE sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement. 

  En tout état de cause, il est primordial de noter que la recherche de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat. 

  Ainsi, l’employeur devra démontrer qu’il a fait tout son possible pour reclasser le salarié, sans pour autant être obligé d’arriver à un résultat déterminé.

  En définitive, le licenciement du salarié inapte sera dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque le CSE n’aura pas été consulté, ou lorsque l’employeur aura manqué à son obligation de reclassement.

  Un licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul si l'inaptitude du salarié est consécutive à des actes de harcèlement moral.

  Selon l’article L.1226-10 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher et proposer un poste de reclassement approprié à ses capacités, en tenant compte, après avis du CSE, des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise

  Puis, l’article L.1226-12 du Code du travail ajoute que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

  Références juridiques:

  - Articles L. 1132-1 et L. 1226-7 du Code du travail : dispositions relatives à l’incapacité.

  - Articles L. 4624-4 et suivants du Code du travail / R. 4624-42 et suivants du Code du travail : dispositions générales relatives au constat de l’inaptitude.

  - Article L. 1226-2 et suivants du Code du travail : dispositions relative à la procédure en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

  - Article L. 1226-10 du Code du travail : dispositions relative à la procédure en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

  Cordialement.

   

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 23-08-2024 à 09:50

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Juste pour compléter, l'obligation pour l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, s'étend aux autres entités du groupe.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  scker01 Le 23-08-2024 à 11:10

  merci infiniment. Donc l histoire des 3 postes n existent plus (a t elle deja existé,  ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-08-2024 à 11:28

  Je n'ai pas connaissance d'une obligation qu'aurait l'employeur de rechercher au moins trois postes à proposer, en fait il doit rechercher tous les postes qui seraient compatibles avec les recommandations émises par le médecin du travail, et qui seraient aussi proches que possibles en termes de qualification et de rémunération que le précédent poste, à défaut il peut proposer un poste de moindre qualification et si le salarié accepte ce sera moyennant un nouveau contrat, il me semble qu'il peut/doit proposer y compris un poste qui serait à durée déterminée... mais comme vous l'a bien dit FD c'est une obligation de moyens (faire tout son possible) mais pas une obligation de résultat : l'employeur dispose d'un mois après la date de l'avis d'inaptitude pour notifier qu'après recherches il s'avère qu'aucun poste n'est disponible pour une proposition de reclassement répondant aux critères, et par suite procéder au licenciement.
  
  cordialement
  zen maritime 

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