IDEL: validité d'une clause de non concurrence

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EmiJuri Le 03-04-2023 à 17:13

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EmiJuriLe 03-04-2023 à 17:13

Bonjour,

Je suis infirmière libérale remplaçante, j'ai signé un contrat au mois de septembre 2022 que j'ai rompu par démission en mars 2023.

J'ai signé dans ce contrat une clause de non concurrence . L'article 7 du contrat indique : "conformément aux règles et usages en vigueur dans la profession, la durée du remplacement excédant un mois, madame (Moi) s'engage à ne pas s'installer en tant qu'Infirmière Libérale Remplaçante ou exercer à son propre compte sur la commune (lieu d'exercice) et ne pas exercer dans un rayon inférieur à 20km de ce lieu pendant une durée de deux années consécutives. En cas de non respect de cette clause le montant des dommages et intérêts seront calculés par le tribunal compétent."

Ma première question est, cette clause est-elle valable? Ne manque-t-il pas le critère concernant la compensation financière?

Ma deuxième question est, qu'elle peine j'encours pour non respect de cette clause, en d'autres termes, si je travaille dans un rayon inférieur à 20km prochainement en tant qu'infirmière libérale remplaçante?

Merci d'avance pour vos réponses,
Bien cordialement

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Alainverce · Answer 1 · Le 03-04-2023 à 19:03

Moderateur

Alainverce Le 03-04-2023 à 19:03

+ 1000 messages

Bonjour.

Effectivement votre clause est nulle.

Depuis un arrêt de la cour de cassation ((Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135) la clause de contrepartie financière est obligatoire.

Et si elle est nulle vous travaillez où vous voulez.

Plus d'infos ici:

https://www.village-justice.com/articles/clause-concurrence,12975.html

Cdt.

Moderateur

Zen Maritime Le 03-04-2023 à 19:36

Bonjour Alain,

attention, il ne s'agit pas d'un contrat de travail salarié mais d'un contrat de remplacement en exercice libéral, à mon avis cela n'implique pas de contrepartie financière

voir par exemple auprès du service juridique de la mutuelle d'assurances du corps sanitaire français : https://www.macsf.fr/exercice-liberal/collaborer/la-clause-de-non-concurrence-liberale

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 03-04-2023 à 19:36

Bonjour Alain,

attention, il ne s'agit pas d'un contrat de travail salarié mais d'un contrat de remplacement en exercice libéral, à mon avis cela n'implique pas de contrepartie financière

voir par exemple auprès du service juridique de la mutuelle d'assurances du corps sanitaire français : https://www.macsf.fr/exercice-liberal/collaborer/la-clause-de-non-concurrence-liberale

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 3 · Le 04-04-2023 à 07:56

Moderateur

Alainverce Le 04-04-2023 à 07:56

+ 1000 messages

Bonjour Zen.

Elle a démissionné, donc moi j'en ai conclu que dans ce cas c'est un banal contrat de travail salarié.

Tu as peut-raison, je ne sais plus...

Cdt.

Membre

EmiJuri Le 04-04-2023 à 17:11

Merci pour vos réponses
cdt

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EmiJuri · Answer 4 · Le 04-04-2023 à 17:11

EmiJuri Le 04-04-2023 à 17:11

Merci pour vos réponses
cdt

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