Divulgation de l'employeur de l'arrêt maladie d'un salarié sur LinkedIn

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Descloclo Le 12-05-2022 à 14:04

Bonjour,

J'ai passé plusieurs années au sein d'une entreprise (à poste RH). Les relations se sont dégradées avec ma responsable (interdiction de parler aux salariés, dénigrement devant d'autres salariés, surcharge de travail etc...). J'ai interpellé à plusieurs reprises ma N+1 et mon N+2 sur mon mal être, en vain aucune disposition n'a été prise.
J'ai donc cherché une nouvelle opportunité professionnelle ailleurs et j'ai fini par déposé ma démission. A partir de ce moment, la situation a continué de se dégrader et mon état de santé également. J'ai donc été arrêté par mon médecin traitant jusqu'à la fin de mon préavis pour "situation délétère du à la situation de travail".

A la suite de ma prise de poste dans cette nouvelle entreprise, j'ai annoncé ce changement sur mon profil LinkedIn.
Sur lequel mon ancien PDG a commenté : "pas cool de terminer sur un arrêt maladie". Je lui ai répondu "pas cool de ne pas se soucier de la santé de ses salariés. Mais merci je vais mieux."

Mes questions sont les suivantes :
Quels sont les risques d'un employeur ayant diffusé la mise en arrêt maladie d'un salarié sur son profil de LinkedIn ?
Quelles sont les procédures que peut engager le salarié à l'encontre de son employeur et sous quel délais ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Belle journée.

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Isadore · Answer 1 · Le 12-05-2022 à 15:04

Bonjour,

Si j'ai bien suivi, cette personne n'est plus votre employeur. A ma connaissance, il n'est pas interdit de révéler qu'un salarié ou un ancien salarié a été en arrêt maladie. Au vu de la formulation, on peut peut-être chercher du côté de la diffamation.

Les délais sont très courts (trois mois après les faits, le délai de prescription n'étant suspendu qu'après un dépôt de plainte avec constitution de partie civile).

Vous pouvez toujours consulter un avocat, mais sachant qu'il faudra payer un huissier pour prouver l'existence du commentaire, plus les honoraires de l'avocat, pas certaine que ça en vaille la peine. Si la procédure échoue, vous l'aurez mauvaise à devoir dédommager votre ancien employeur.

Si vous avez des preuves de ce que vous alléguez au sujet de votre précédent poste, vous avez plus de chances d'arriver à quelque chose avec du harcèlement moral.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 12-05-2022 à 19:42

Bonjour,

On oublie parfois quelques petites choses à propos d'un contrat de travail 1/ il comporte de façon implicite un devoir de loyauté (qui dérive des art.1194 du Code civil au sujet des contrats et art.L1222-1 du Code du travail au sujet du contrat de travail) 2/ cette obligation de loyauté s'applique tout autant au salarié qu'à l'employeur 3/ elle se traduit notamment par un devoir de réserve, discrétion, confidentialité et 4/ une telle obligation ne s'arrête pas à la rupture du contrat

Qu'un ex-employeur se permette dès lors sur un réseau social professionnel un commentaire tel que relaté constitue à mon avis une entorse au devoir de réserve et de discrétion que lui impose le droit du travail, y compris après que le salarié ait quitté l'entreprise. Et quoique d'évoquer une période d'incapacité de travail au motif de maladie ne révèle rien de notable sur l'état de santé, en termes de pathologie dont l'employeur aurait éventuellement eu connaissance, cela n'en reste pas moins une donnée personnelle à laquelle il n'y a pas lieu de faire publicité (au sens de la rendre publique). Sans même parler de la possible intention malveillante derrière une telle remarque, s'il s'agit de faire au salarié une réputation d'absentéiste auprès de son nouvel employeur

cordialement
zen maritime

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