Diffusion des conclusions de mon avocat par l'avocat de la parie adverse

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Nathalu Le 02-12-2021 à 23:29

Bonjour, en cours de procédure prud'hommale contre mon employeur pour manquement à son obligation de securité et harcelement, j'ai appris que l'avocat de mon employeur avait transmis les conclusions integrales de mon avocat à plusieurs salariés de mon ancien lieu de travail ( à la secretaire, l'assistante de direction, deux chefs de service, une psychologue, un économe)
Est ce légal ? Je ne trouve pas de réponse précise dans toutes mes lectures..
En vous remerciant par avance

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Math64 · Answer 1 · Le 02-12-2021 à 23:45

Moderateur

Math64 Le 02-12-2021 à 23:45

+ 1000 messages

Bonjour,

Les conclusions ne sot que des éléments de procédure, donc pas de secret professionnel à ce sujet d'autant plus qu'elles sont soutenues oralement et publiquement lors du procès.

Par contre, les pièces, notamment d’éventuels échanges écrits, sont eux protégés par le secret des correspondances. Idem pour certaines pièces relevant du secret médical.

Cdt

Visiteur

Nathalu Le 03-12-2021 à 15:25

Bonjour,Je vous remercie de votre retour et vous confirme que ce sont bien les conclusions de mon avocat qui ont été diffusées par l'avocat adverse (conclusions complètes et pièces de preuve annexées)
EN vous souhaitant une bonne journéeBien à vous

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Nathalu · Answer 2 · Le 03-12-2021 à 15:25

Bonjour,Je vous remercie de votre retour et vous confirme que ce sont bien les conclusions de mon avocat qui ont été diffusées par l'avocat adverse (conclusions complètes et pièces de preuve annexées)
EN vous souhaitant une bonne journéeBien à vous

milou27 · Answer 3 · Le 03-12-2021 à 08:08

Moderateur

milou27 Le 03-12-2021 à 08:08

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce n'est pas dans les habitudes des avocats de transmettre des conclusions à certaines personnes de l'entreprise

Je me demande bien pourquoi l'avocat de votre ex-employeur aurait transmis les conclusions de son adversaire (votre avocat) à plusieurs salariés de votre ex-entreprise puisque l'argumentation développée par votre avocat ne peut être qu'à charge et non pour la défense de l'employeur

N'y a t-il pas une confusion ?

Je verrais plutot l'employeur diffuser l'argumentation développée par son avocat pour tenter de démontrer que les griefs à son encontre son infondés

Moderateur

Alainverce Le 03-12-2021 à 09:14

Bonjour.

Je pense exactement la même chose: c'est l'employeur qui a transmis les arguments de son avocat (en sa faveur) aux salariés.

En rappelant que les arguments d'une partie ne sont en aucun cas une preuve de vérité et encore moins les attendus d'un jugement.

Cdt.

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Visiteur

Nathalu Le 03-12-2021 à 15:29

Bonjour,Tout d'abord merci de votre retour.
Et malheureusement il s'agit bien des conclusions de mon avocat (conclusions complètes et pièces de preuves annexées), peut être une tentative de récupérer des infos me concernant car l'email qui accompagnait les conclusions comportait le commentaire suivant : "voici en pièce jointe les conclusions de la partie adverse si vous avez des commentaires à me faire parvenir).En vous souhaitant une bonne journée
Bien à vous

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Alainverce · Answer 4 · Le 03-12-2021 à 09:14

Bonjour.

Je pense exactement la même chose: c'est l'employeur qui a transmis les arguments de son avocat (en sa faveur) aux salariés.

En rappelant que les arguments d'une partie ne sont en aucun cas une preuve de vérité et encore moins les attendus d'un jugement.

Cdt.

Nathalu · Answer 5 · Le 03-12-2021 à 15:29

Bonjour,Tout d'abord merci de votre retour.
Et malheureusement il s'agit bien des conclusions de mon avocat (conclusions complètes et pièces de preuves annexées), peut être une tentative de récupérer des infos me concernant car l'email qui accompagnait les conclusions comportait le commentaire suivant : "voici en pièce jointe les conclusions de la partie adverse si vous avez des commentaires à me faire parvenir).En vous souhaitant une bonne journée
Bien à vous

Alainverce · Answer 6 · Le 03-12-2021 à 18:19

L'avocat de votre employeur lui a communiqué les pièces, conclusions et moyens de droit que soutient votre avocat, et lui demande ce qu'il en pense.

C'est tout à fait légal.

D'ailleurs, la loi fait obligation aux parties de se communiquer ces éléments afin qu'ils puissent y répondre.

C'est pour cela que vous avez pu lire "voici en pièce jointe les conclusions de la partie adverse si vous avez des commentaires à me faire parvenir".

On ne peut imaginer un procès où une partie en attaquerait une autre, avec un dossier de 50 pages, et que ce dernier arriverait au tribunal sans être au courant de ce que l'autre lui reproche.

Donc je ne vois rien d'anormal dans votre situation.

Mais je peux comprendre votre ressenti.

(Après, que votre employeur utilise ces conclusions pour influencer le personnel c'est une autre histoire).

Cdt.

Diffusion des conclusions de mon avocat par l'avocat de la parie adverse

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