Dépassement de la date de fin de contrat d’apprentissage

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Atha Le 07-10-2022 à 01:01

Bonjour, J’ai signé un contrat d’apprentissage le 13/09/2022, et il était indiqué comme date de fin de contrat le 02/09/2022. Cependant ne me rappelant plus la date de fin de contrat, j’ai mal relu ce document et était sur de finir le 13/09/2022. J’ai ainsi travaillé jusqu’au 13/09/2022 dans mon entreprise. Partant au Canada pendant 1 an, il me fallait les documents de fin de contrat avant de partir (07/10/2022). Je viens de recevoir (après 5/6 relances étalées sur 2 semaines) les documents de fin de contrat indiquant le 2 septembre comme fin de contrat et ainsi mon solde tout compte comptant que 2 jours de travail en septembre. Quelle démarche dois-je effectué face à ce problème ? Merci pour le temps accordé à ma question.

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milou27 · Answer 1 · Le 07-10-2022 à 07:33

Bonjour

Si vous avez travaillé jusqu'au 13/09 alors que les documents de fin de contrat mentionnent une fin de contrat le 2 Septembre , dois t-on en déduire que vous ne serez pas rémunéré entre le 3/09 et le 13/09/ ?

il faudrait donc dénoncer le solde de tout compte par courrier LR/AR en leur réclamant le salaire du et la rectification des documents de fin de contrat qui doivent mentionner la date du dernier jour travaillé (le 13/09)

D'un point de vue juridique , le fait de continuer à travailler après le terme d'un contrat à durée déterminée a eu pour conséquence de transformer votre contrat d'apprentissage en CDI à temps plein sans période d'essai et ce dès le 4 Septembre

Mais comme vous vous apprêtez à quitter la france , je vois mal quelle pourrait en être la conséquence si vous revendiquez maintenant être embauché définitivement .(?)

Alainverce · Answer 2 · Le 07-10-2022 à 10:57

Moderateur

Alainverce Le 07-10-2022 à 10:57

+ 1000 messages

Bonjour Atha.

Vous vous êtes relu concernant les dates ?

Cdt.

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