demande de l'employeur

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-02-2024 à 13:09

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  Bonjour,
  
  Votre employeur peut demander, car demander ce n'est pas exiger, mais que ce soit en recrutement ou en évaluation la demande de l'employeur n'est à prendre en compte que si elle est pertinente relativement à la finalité poursuivie (art. L1221-8 du code du travail)
  
  Or, que ce soit pour des questions administratives ou pour évaluer l'adéquation de votre profil au poste, on ne voit pas la pertinence de vous demander les noms prénoms de vos parents. Vous avez le droit de ne pas répondre, de répondre que ce sont des données qui vous sont personnelles.
  
  Et si vous pensez que l'employeur viserait à se renseigner ainsi sur vos origines, que ce soit en termes de race, d'ethnie, toute attitude qui serait discriminatoire lui est formellement interdite. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Louphusky Le 19-02-2024 à 16:39

  Je travaille pour une association dont le financement vient du département et on me dit que c'est pour la sécurité des enfants pris en charge.

  merci déjà de votre réponse. Je veux être sûre d'être dans mon droit pour leur répondre.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 19-02-2024 à 18:57

  Personnellement je ne vois pas le rapport entre d'une part vos origines familiales en termes d'ascendants et d'autre part la sécurité des enfants qui sont pris en charge par l'association où vous travaillez (!?)
  
  Si la demande relayée par votre employeur émane de la collectivité territoriale, hé bien que l'on vous montre dans ce cas la lettre du conseil départemental où figure cette demande et ce qui la justifie
  
  Notez par ailleurs ce que mentionne le site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : Toute personne [donc votre employeur y compris] peut obtenir communication d'un extrait de votre acte de naissance mais sans indication de votre filiation.
  
  C'est donc à vous de décider si vous voulez ou non indiquer à l'employeur les noms de vos parents.
  
  voir : https://www.cnil.fr/fr/les-fichiers-detat-civil
  
  cordialement
  zen maritime 

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