Délégation de signature

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  Henriri Le 15-11-2023 à 11:32

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  Hello !
  
  Que formule exactement votre "délégation designature" échue en 2021 ?
  
  Votre employeur "signe-t-il" vraiment les contrats de travail à votre nom, à votre place ? Concrètement va-t-il jusqu'à imiter votre signature ?
  
  A+ 

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  Henriri Le 15-11-2023 à 11:34

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  PS : pouquoi précisez-vous "or je suis toujours responsable d exploitation" ? Cette fonction n'exclue pas la notion de "délégation de signature".

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  Ju49240 Le 15-11-2023 à 16:02

    visiteur

  
  

  Bonjour 
  Merci pour votre retour,
  
  La délégation de signature que l on m'a remis est bien nominative, mais la fonction inscrite ne correspond en rien " chef d établissement" avec mon poste actuel de responsable d exploitation.
  Cette dernière m autorise a signer et parapher toute offre et contrat commerciaux.
  Rien est stipulé concernant les contrats de travail des agents que l on embauche, mon nom et prénom apparaît sur leur contrat de travail et m engage réglementairement et juridiquement.
  Est ce a moi de représenter l entreprise sur ce point? Si y a un problème quelle risque j encours ?

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  Henriri Le 15-11-2023 à 17:01

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  Hello !
  
  Pourquoi redites-vous que "la fonction inscrite ne correspond en rien chef d établissement avec votre poste actuel de responsable d'exploitation" ? Et quelle est donc la "fonction incrite" qui ne correspond ni à chef d'établissement ni à responsable d'exploitation ?
  
  En tout cas si votre délégation de signature est caduque depuis de but 2022 et si elle vous "autorise à signer et parapher toute offre et contrat commerciaux", alors je vous conseille de faire un mail interne à votre employeur ainsi qu'à une autre personne* en guise de témoin si j'ose dire, et en vous envoyant en copie (cachée ou pas) à votre email personnel à titre d'archive, dans lequel vous ferez "naïvement" remarquer que les derniers contrats de travail comportent à votre insu une erreur de signature à votre nom, sans même votre visa, et que cela dépasse votre fonction de resonsable d'exploitation.

  
  * quelque chose comme un responsable RH ou une autre personne de l'entreprise dans on administration plus ou moin concernée par l'administration du personne, et/ou peut-être tout simplement l'assistante de direction, suivant la structure de votre enteprise.
  
  Personnellement, à votre place et si l'employeur fait le mort, je renouvellerais mon mail sous la forme d'une LRAR. 
  
  Curisoité : et par ailleurs continuez-vous à signer des offres ou contrats commerciaux ?
  
  A+

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  Visiteur

  Ju49240 Le 15-11-2023 à 19:46

  Bonjour,
  
  La fonction inscrite sur la délégation de signature est chef d établissement...or je ne le suis pas. 
  Je suis responsable d exploitation et non directeur.
  
  Mon nom apparaît sur les contrat de travail des agents embauché en tant que représentant de l entreprise, n ayant pas signé de délégation de signature suis en droit de prendre cette responsabilité.
  
  Pour répondre à votre question, je continue de signer les offres commerciaux.
  
  Cordialement

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  Henriri Le 16-11-2023 à 08:59

  Hello !
  
  Bon de toutes façons Ju votre délégation est passée depuis plusieurs années et ne porte que sur les offres et contrats commeciaux...
  >> En principe vous ne devriez plus signer ces offres et contrats (d'autant que vous ne les déterminez peut-être pas vous-mêmes). Mais vous pouvez toujours continuer à les signer en ajoutant "Par odre".
  >> Comme je vous l'ai suggéré vous devriez "alerter naïvement" votre direction de la présence de votre nom sur les conrats de travail . 

  
  Néanmoins votre ex-délégation de (simple) signature n'était pas une délégation de pouvoirs. Cette dernière (si elle effective) transfère la responsabilité pénale des pouvoirs délégués. Par exemple si votre "chef d'entreprise" vous avez établi une délégation de pouvoirs en tant que "chef d'établissement" vous seriez éventiuellement pénalement responsable du respect des dispositions du code du travail comme un véritable employeur, typiquement pour la gestion du personel (dont les contrats de travail). Pour être valide ce genre de délégation doit remplir cetains critères jurisprudentiels...
  
  A+ 

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