contestation solde de tout compte

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  Alainverce Le 03-10-2023 à 15:15

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  Bonjour.
  
  Le délai de contestation est de six mois si le RSTC a été signé.
  
  S'il ne l'a pas été (votre cas) vous disposez de trois ans pour réclamer.
  
  Cdt.

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  soniab31 Le 03-10-2023 à 15:19

  Super merci beaucoup
  Je le contesterai alors en faisant une procédure contre mon employeur, mais ça, c'est une autre histoire. 
  Je me sens soulagée, vraiment merci beaucoup 

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  Moderateur

  Math64 Le 03-10-2023 à 19:45

  Sachez néanmoins que ce n'est QUE le délai de contestation des sommes du SDTC qui est porté à 3 ans.
  Les autres délais, salaire et contestation de licenciement restent eux inchangés.

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• Membre

  Henriri Le 04-10-2023 à 09:51

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Sonia, pour plus d'infos, sur internet cherchez "solde de tout compe - service public"...
  www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
  
  A+ 

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  Membre

  Henriri Le 04-10-2023 à 09:55

  PS : à propos de "l'autre histoire", à quel propos envisagez-vous une procédure contre votre employeur ?

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  Visiteur

  soniab31 Le 04-10-2023 à 10:12

  Bonjour Henriri, 
  
  En fait sur le site du service public, il n'est pas fait référence au fait que le SDTC m'a été envoyé par LRAR.
  je n'ai pas signé le SDTC mais le courrier d'envoi oui.
  Est ce que juridiquement on ne peut pas me dire que non je ne l'ai pas signé mais OUI je l'ai bien reçu. Meme si je sais que celui est quérable et que j'aurai dû aller le chercher. 
  
  Victime de harcèlement moral ... 8 mois d'arrêt maladie ... et meme pendant mon arret ... Du coup, il y aura une procédure c'est sur, sur quelle base, je ne sais pas encore. Mais je ne lacherai pas l'affaire (et elle non plus !!! C'est une avocate !!!)
  
  
  

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  Alainverce Le 04-10-2023 à 11:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Ne confondez pas "reçu" et "signé".
  
  Quand vous recevez un courrier recommandé, vous signez un reçu, mais celui-ci prouve juste qu'on vous a bien remis ce courrier, et en aucun cas que vous acceptez ce qu'il contient et ses dires (et que vous ignorez).
  
  Pour votre RSTC la signature de celui-ci (et non du reçu postal) atteste qu'on vous a bien remis les sommes et documents inscrits sur ce RSTC.
  
  Pour que le RSTC que vous avez reçu soit valable et plus contestable au bout de six mois il aurait fallu que vous renvoyiez celui-ci signé.
  
  Cdt.

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  soniab31 Le 04-10-2023 à 12:13

  Ok merci beaucoup
  C'est ce que je pensais mais pas sure de moi. 
  Je ne bouge pas alors. 
  
  Merci vraiment beaucoup 
  
  

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  Zen Maritime Le 04-10-2023 à 13:21

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  @ soniab31 bonjour,
  
  en réponse à votre question première "Le point de départ pour contester ce solde est-il la date d'envoi du recommandé..." je dirai que le délai pour contester commence à courir à compter de la date que l'employeur mentionne sur l'attestation de solde de tout compte
  
  en effet, comme vous l'avez rappelé, le document est quérable et à supposer que l'ex-salarié ne vienne le quérir que trois mois après qu'il ait été établi cela ne va pas allonger de trois mois le délai à courir, le délai aura commencé à s'écouler depuis la date inscrite sur le document
  
  maintenant, si l'employeur a accepté, au lieu de simplement tenir le document à disposition, de l'envoyer en recommandé avec avis de réception, est-ce que cela change le point de départ du délai ? est-ce qu'au lieu de la date de l'attestation de solde de tout compte cela devient la date postale du recommandé ? je ne pense pas mais attendons de voir si Alain ou Math ont une précision là dessus...
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  
  

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