Congédier un auto entrepreneur

Question

Visiteur

Jackie CA Le 21-03-2024 à 14:30

Bonjour,
Est-ce que seul le président d'une association loi 1901 peut congédier l'animatrice qui est auto entrepeneur sans contrat ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-03-2024 à 16:46

Moderateur

Zen Maritime Le 21-03-2024 à 16:46

+ 1000 messages

Bonjour,

'Congédier' c'est renvoyer, licencier, cela s'applique à un employé salarié et non à un travailleur indépendant en autoentrepreneuriat qui, par définition, n'est pas sous contrat de travail.

cordialement
zen maritime

0

+ -

Henriri · Answer 2 · Le 21-03-2024 à 17:27

Membre

Henriri Le 21-03-2024 à 17:27

+ 1000 messages

Hello !

Jackie cette animatrice autoentrepreneuse et cette association ont dû signer un contrat de prestation (qui n'est pas un contrat de travail). Que dit ce contrat en ce qui concerne la fin de cette prestation ?

A+

Visiteur

Jackie CA Le 21-03-2024 à 17:49

Non elle ne veut pas signer le contrat de prestataire de service que je lui propose et reste sur le fait qu'elle a été recrutée sur un accord moral. Est-ce que l'unique présent pour la renvoyer sur le champ ?

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Visiteur

Jackie CA Le 22-03-2024 à 10:06

Bonjour et merci Henriri
Non elle ne veut pas signer le contrat de prestataire de service que je lui propose et reste sur le fait qu'elle a été recrutée sur un accord moral. Est-ce que l'unique présent pour la renvoyer sur le champ ?

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Membre

Henriri Le 22-03-2024 à 11:49

(suite)

Je ne comprends pas la formulation de votre question "Est-ce que l'unique présent pour la renvoyer sur le champ ?"

Vous dites que votre prestataire "ne veut pas signer le contrat de prestataire de service que vous lui proposez", mais alors :
- avez-vous vraiment permis ses interventions sans lui remettre au préalable le moindre document ?
- quel type de document(s) vous a-t-elle éventuellement remis de son coté ?
- depuis combien de tempts intervient-elle dans l'association ?
- quel type de documents(s) avez-vous établi pour la payer jusqu'alors ?

A+

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Visiteur

Jackie CA Le 22-03-2024 à 13:51

Merci Henriri
Pour répondre à vos questions:
avez-vous vraiment permis ses interventions sans lui remettre au préalable le moindre document ? oui, juste un contrat moral fait entre l'ancien président qui est devenu le trésorier actuellement
- quel type de document(s) vous a-t-elle éventuellement remis de son coté ? aucun, juste ses factures en fin de mois
depuis combien de tempts intervient-elle dans l'association ? 1 an 1/2
- quel type de documents(s) avez-vous établi pour la payer jusqu'alors ? aucun juste ses factures.

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Membre

Henriri Le 22-03-2024 à 15:39

(suite)

Mais qu'est-ce donc pour vous d'une part et pour elle* d'autre part qu'un "accord moral" ? En matière de droit et de prestataire autoentrepreneur pour moi ça n'existe pas.
* que demande-t-elle sur cette base ?

Si aucun contrat commercial n'a été établi ni signé chaque partie peut bien rompre la relation à tout moment... Alors avertissez cette autoentrepreneuse que la semaine prochaine vous n'avez plus besoin de sa prestation et demandez-lui de vous présentez sa dernière facture...

A+

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Membre

soleil51 Le 22-03-2024 à 22:39

donc ce presataire est réglé sur présentation de factures

à la prochaine facture, si vous ne la réglez pas, attendez de voir si ce prestataire vous adresse un courrier en RAR pour réclamer le paiement

ensuite vous lui demanderez de présenter l'OS

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+ -

Jackie CA · Answer 3 · Le 21-03-2024 à 17:49

Non elle ne veut pas signer le contrat de prestataire de service que je lui propose et reste sur le fait qu'elle a été recrutée sur un accord moral. Est-ce que l'unique présent pour la renvoyer sur le champ ?

Jackie CA · Answer 4 · Le 22-03-2024 à 10:06

Bonjour et merci Henriri
Non elle ne veut pas signer le contrat de prestataire de service que je lui propose et reste sur le fait qu'elle a été recrutée sur un accord moral. Est-ce que l'unique présent pour la renvoyer sur le champ ?

Henriri · Answer 5 · Le 22-03-2024 à 11:49

(suite)

Je ne comprends pas la formulation de votre question "Est-ce que l'unique présent pour la renvoyer sur le champ ?"

Vous dites que votre prestataire "ne veut pas signer le contrat de prestataire de service que vous lui proposez", mais alors :
- avez-vous vraiment permis ses interventions sans lui remettre au préalable le moindre document ?
- quel type de document(s) vous a-t-elle éventuellement remis de son coté ?
- depuis combien de tempts intervient-elle dans l'association ?
- quel type de documents(s) avez-vous établi pour la payer jusqu'alors ?

A+

Jackie CA · Answer 6 · Le 22-03-2024 à 13:51

Merci Henriri
Pour répondre à vos questions:
avez-vous vraiment permis ses interventions sans lui remettre au préalable le moindre document ? oui, juste un contrat moral fait entre l'ancien président qui est devenu le trésorier actuellement
- quel type de document(s) vous a-t-elle éventuellement remis de son coté ? aucun, juste ses factures en fin de mois
depuis combien de tempts intervient-elle dans l'association ? 1 an 1/2
- quel type de documents(s) avez-vous établi pour la payer jusqu'alors ? aucun juste ses factures.

Henriri · Answer 7 · Le 22-03-2024 à 15:39

(suite)

Mais qu'est-ce donc pour vous d'une part et pour elle* d'autre part qu'un "accord moral" ? En matière de droit et de prestataire autoentrepreneur pour moi ça n'existe pas.
* que demande-t-elle sur cette base ?

Si aucun contrat commercial n'a été établi ni signé chaque partie peut bien rompre la relation à tout moment... Alors avertissez cette autoentrepreneuse que la semaine prochaine vous n'avez plus besoin de sa prestation et demandez-lui de vous présentez sa dernière facture...

A+

soleil51 · Answer 8 · Le 22-03-2024 à 22:39

donc ce presataire est réglé sur présentation de factures

à la prochaine facture, si vous ne la réglez pas, attendez de voir si ce prestataire vous adresse un courrier en RAR pour réclamer le paiement

ensuite vous lui demanderez de présenter l'OS

Jackie CA · Answer 9 · Le 22-03-2024 à 17:29

Visiteur

Jackie CA Le 22-03-2024 à 17:29

visiteur

Merci Henriri
Vous aves parfaitement répondu à mes attentes.
Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 10 · Le 22-03-2024 à 20:09

Bonjour,

Il y a certainement quelque chose qui m'échappe dans la situation telle qu'elle est relatée, je trouve un peu contradictoire, d'un côté d'être proposant vis-à-vis de cette personne d'un contrat de prestations de service, et de l'autre côté de vouloir se défaire de ses services !?

N'ayant pas tous les éléments pour analyser quelle est exactement la situation je reviens sur la notion de cet engagement verbal entre le précédent président de l'association et l'animatrice en autoentrepreneuriat. Est-ce que cette relation informelle, au sens non contractualisée, durait déjà depuis... combien de temps ? Et est-ce que l'animatrice effectue par ailleurs d'autres prestations pour nombre d'autres commanditaires que l'association, ou bien l'association est-elle l'essentiel commanditaire de ses services ?

Juste pour dire attention, au cas où... il est déjà arrivé qu'un autoentrepreneur dépité de se faire 'remercier' mène ensuite par revanche une action visant à faire reconnaître qu'il travaillait en réalité depuis pas mal de temps, sans en avoir le choix, comme faussement indépendant. Et la requalification en salariat déguisé se solde alors par des sanctions, notamment un redressement par l'Urssaf.

cordialement
zen maritime

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