Conflit avec l'employeur

Question

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Méline77 Le 28-12-2023 à 21:50

Bonjour

Je suis agente d'entretien des locaux auprès d'une société de nettoyage. Je suis en CDI

Je dispose d'un véhicule professionnel mis à disposition par mon employeur contenant le matériel nécessaire pour mon travail de tous les jours. Cette fourgonnette est bien remplie.

Malheureusement, il y a quelques jours, j'ai endommagé la voiture professionnelle dans un parking (frottements) en me rendant sur un site pour travailler. Ceci a donc eu lieu sur mon temps de travail. Il n'y a pas eu de blessés, ni de dégâts au niveau du parking.

Seule ma voiture de fonction a été touchée (cabossage, peinture).

C'est involontaire de ma part, je regrette.

Mon employeur souhaiterait mettre fin a mon contrat de travail et se séparer de moi sans utiliser le licenciement, selon lui. Il souhaiterait faire une rupture conventionnelle à l'amiable, chose que je refuse. Je souhaiterais rester dans l'entreprise.

J'ai reçu une lettre pour un entretien préalable (sanction) ou il est indiqué que cela peut conduire au licenciement (même si de vive voix, on m'a indiqué ne pas vouloir utiliser le licenciement). Je dois me rendre à un entretien dans une semaine pour signer officiellement le papier de rupture conventionnelle. Puis-je refuser cet entretien et ne pas m'y rendre étant donné que je refuse la rupture conventionnelle, s'il vous plaît ?

Mon employeur m'informe que si je refuse quitter l'entreprise, je devrais utiliser ma voiture personnelle pour travailler. Je possède une toute petite voiture personnelle, cela n'est malheureusement pas possible pour transporter tous les produits et le matériel. Cela va être très compliqué.

On m'informe que si je ne me rends pas sur les différents sites pour travailler avec ma voiture personnelle, je serais considérée au motif "absence injustifiée sur le lieu de travail".

Je souhaiterais savoir quels sont mes recours, s'il vous plaît ? Que puis je faire ?

Je suis prise au piège par mon employeur qui fait tout pour me pousser en dehors de l'entreprise par une rupture conventionnelle.

Est il vraiment légal de m'obliger à utiliser ma voiture personnelle ?

Je n'ai pas fait exprès d'abîmer la voiture, et on veut me pénaliser. Je comprends la colère de l'employeur mais je ne veux pas me retrouver au chômage, j'aime mon travail.

Je suis vraiment perdue et je ne sais pas quoi faire.

Je vous remercie infiniment pour votre aide et vos réponses.

Cordialement

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Math64 · Answer 1 · Le 29-12-2023 à 00:40

Bonjour,

" Puis-je refuser cet entretien et ne pas m'y rendre étant donné que je refuse la rupture conventionnelle, s'il vous plaît ?".

Non.

Mais, vous pouvez vous faire accompagner par un membre de l'entreprise, représentant du personnel ou, si votre entreprise n'as pas de représentant du personnel, par un conseiler du salarié (cela doit être précisé dans la lettre de convocation).

De là, fort de la présence d'un témoin, vous pouver "bloquer" l'employeur à son propre piège.

Henriri · Answer 2 · Le 29-12-2023 à 08:46

Membre

Henriri Le 29-12-2023 à 08:46

+ 1000 messages

Hello !

Meline une rupture conventionnelle nécessite l'accord de l'employeur ET du salarié. Votre employeur ne peut donc en aucun cas vous l'imposer unilatéralement.

Pour faire pression il engage une procédure disciplinaire en vous convoquant à un entretien pour sanction, c'est une toute autre procédure dont je vous invite à vérifier le respect :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234

=> A mon avis il vaut mieux que vous alliez à l'entretien en question (de préférence en vous faisant assister) mais refusez catégoriquement de discuter de rupture conventionnelle puisque ce n'est pas l'objet de l'entretien auquel vous êtes convoquée !

Le cas échéant vous pourrez contester l'éventuel licenciement sur la forme ou sur le fond (si malgré tout votre employeur va jusque là pour des "frottements de carosserie" !).

Pour faire pression votre employeur vous dit également que si vous restez dans l'enterpise il vous retirera le véhicule de service et que vous serez obligée d'utiliser votre propre voiture (sinon il vous considèrera en abandon de poste donc présumera de votre démission ce qui possible effectivement). A ce sujet il faut voir ce que dit votre contrat de travail. Serait-il muet à propos de vos déplacements de site en site pour mener vos missions ? Que dit-il exactement ?

Réflexion non jiridique mais plus personnelle : quand un employeur prend en grippe un salarié ce n'est jamais très confortable pour le salarié à moins qu'il soit très solide. Or vous ne dites pas si avant "cert accrochage du véhicule" vous étiez en bons termes, si votre employeur était content de vos service ou s'il y avait des déjà des tensions.

A+

Visiteur

Meline77 Le 29-12-2023 à 18:03

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

Effectivement, il me semblait bien que cet entretien était obligatoire.

Je vais demander à un représentant du personnel de m'assister, si possible, lors de cet entretien afin de ne pas être seule.

Ce qui me gêne, concernant cet entretien obligatoire, c'est que l'employeur indique qu'il est en rapport avec une sanction pouvant conduire au licenciement alors qu'il m'a indiqué de vive voix être dans l'obligation de noter cela sur le courrier de convocation mais qu'il ne s'agit en réalité que d'une simple convocation où il aimerait me faire signer une rupture conventionnelle. Je crois qu'ils n'ont en réalité pas de motif sérieux et valable concernant une sanction. Il y aura plusieurs membres de la direction a cet entretien.

Je pense suivre vos conseils et indiquer lors de mon entretien que je suis présente pour connaître mes fautes et ma sanction et non pas pour discuter au sujet d'une rupture conventionnelle.

A ma connaissance, je n'ai pas fait de fautes professionnelles, en dehors de l'accrochage involontaire avec le véhicule professionnel.

Est ce qu'en dehors d'une faute professionnelle, l'employeur peut utiliser le licenciement pour se séparer, sans aucun motif valable, d'un salarié ?

Je viens de vérifier mon contrat de travail, il n'est nullement indiqué qu'une fourgonnette professionnelle est prêtée aux salariés.

Le contrat est totalement muet concernant le véhicule personnel et professionnel.

En revanche, tous les salariés ont la fourgonnette de service prêtée par l'entreprise.

Je serais la seule qui devrait me servir de ma propre voiture personnelle.

Malheureusement cela va être très compliqué, car l'équipement professionnel qui est dans la voiture de service est très encombrant ainsi que les produits. Je ne pourrais pas le stocker dans ma voiture personnelle pour le transporter de sites en sites.

Si je ne peux pas utiliser ma voiture personnelle et que l'employeur ne m'attribue pas une fourgonnette de l'entreprise, je ne pourrais pas effectuer mon travail correctement sans la totalité des produits/matériels.

Mon employeur était pourtant satisfait de mes services jusqu'à maintenant.

Merci encore pour vos réponses et votre aide.

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Moderateur

Math64 Le 29-12-2023 à 18:20

"Est ce qu'en dehors d'une faute professionnelle, l'employeur peut utiliser le licenciement pour se séparer, sans aucun motif valable, d'un salarié ?"

Oui, il peut. mais, en cas de contestation devant le juge, il se fera ballader.

"Il y aura plusieurs membres de la direction a cet entretien."

L1232-4 Code du travail

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition."

L?employeur ne peut se faire représenter que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise (Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-44.241).

Le nombre de personnes accompagnat l'employeur ne peut être supérieur au nombre de personnes coté salarié.

En cas de non respect de ces directives : vous quittez la pièce, fin de l'entretien. (oui oui, on peut faire çà).

"Malheureusement cela va être très compliqué, car l'équipement professionnel qui est dans la voiture de service est très encombrant ainsi que les produits. Je ne pourrais pas le stocker dans ma voiture personnelle pour le transporter de sites en sites."

L'employeur ne peut, faute de clause contractuelle, vous obliger à prendre ce matériel.
Iil vous suffi de vous présenter sur vos lieux de travail, charge à l'employeur de tenir à votre disposition le matériel.
En outre, cela entrainerai un surcout d'assurance automobile que vous n'avez pas à supproter ni accepter.

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Meline77 · Answer 3 · Le 29-12-2023 à 18:03