Cloisonnement médecine du travail

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• Moderateur

  FD Le 17-02-2025 à 05:47

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  Bonjour,

  L'avis d'inaptitude médicale doit  être éclairé par des conclusions écrites assorties d'indications relatives au reclassement du salarié et mentionner les motifs de l'avis du médecin dans le dossier médical. Le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur est conservé jusqu'au moment où il a ou aurait atteint l'âge de soixante-quinze ans et, en tout état de cause, pendant une période d'au moins cinquante ans à compter de la fin de l'activité professionnelle. Et cela dû à certaines expositions pouvant servir à de possibles poursuites.

  Depuis le 31 mars 2022, le médecin du travail chargé du suivi individuel de l’état de santé d’une personne peut accéder à son DMP et l’alimenter.

  À compter du 1er janvier 2024, certains éléments du Dossier Médical de Santé au Travail pourront alimenter le Dossier Médical Partagé.

  La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié une recommandation de bonnes pratiques concernant les catégories d’informations susceptibles d’être intégrées dans le volet santé au travail du DMP.

  Un décret du 31 Mars 2023 précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation de ce dossier.

  Cordialement.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 17-02-2025 à 07:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail impliquerait que vous ne pourriez être dispensé de la VIP lors de votre embauche à un emploi identique. Le médecin du travail que vous verrez alors pourrait vous demander votre dernière attestation de suivi.
  
  voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16493
  
  Votre nouvel employeur pourrait aussi prendre référence par un appel téléphonique à votre ex-employeur, cela se passe couramment à l'insu du salarié même si légalement cela nécessiterait d'en être informé.
  
  A noter, si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis du médecin du travail vous êtes en droit de le contester en saisissant les prud'hommes en procédure accélérée (référés) dans un délai de 15 jours.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Henriri Le 17-02-2025 à 09:03

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Klm si vous êtes à deux doigts de signer un contrat de travail chez un nouvel employeur et puisque votre employeur actuel cherche à se séparer de vous : vous êtes donc sur le point de donner votre démission à la grande satisfaction de votre employeur. Il pourra ainsi annuler la Nième visite médicale qu'il a demandée et qui vous inquiète...
  
  A+
  
  
  

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  Visiteur

  Klm891 Le 17-02-2025 à 09:45

  La visite médicale a lieu avant la signature du nouveau contrat...

  L'annulation de la visite est impossible

  Quelles autres solutions sont possibles pour éviter une inaptitude à tort ?

  Demander un avis sapiteur à la médecine du travail si elle tient absolument à me déclarer inapte ?

  La situation est grave, si vous voulez m'aider ne sortez pas des articles de loi mais conseillez moi sur comment me défendre lors de l'entretien ou comment l'éviter.

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  Visiteur

  hure78 Le 17-02-2025 à 14:19

  J'ai le droit de demander une copie des rapports d'expertise si des expertises sont réalisées ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-02-2025 à 16:26

  Personnellement j'arrête de répondre successivement à  klm89, puis klm891, puis kiue78, puis jher888, puis hure 78, et puis qui encore !?
  
  cordialement
  zen maritime

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 17-02-2025 à 11:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si vous deviez être licenciée au motif d'inaptitude ce serait une perte non volontaire d'emploi - contrairement à une démission - ce serait donc une assurance en termes de chômage au cas où votre prochaine embauche ne se ferait finalement pas (sait-on jamais)
  
  D'autre part, une mise en inaptitude concerne un poste en particulier, dans un emploi en particulier, dans une entreprise en particulier. Cela n'implique pas que vous seriez automatiquement considérée inapte lors de la visite d'embauche dans une autre entreprise.
  
  Enfin, comme je vous l'indiquais plus haut, si en cas d'avis d'inaptitude cela vous semblait être décidé à tort par le médecin du travail vous disposeriez d'un délai de 15 jours pour contester cet avis devant les prud'hommes, en procédure dite accélérée au fond.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  kiue78 Le 17-02-2025 à 12:33

  Je serais en période d'essai pendant 6 mois, si le nouvelle médecine du travail de met en mode parano auprès du nouvel employeur ça va me tirer une balle dans le pieds

  Je viens de faire un point avec un avocat, j'y ai parlé de tout ce que je sais et montre tous mes écrits dans l'entreprise

  Pour lui il n'y a rien justifiant d'une inaptitude, il pense que si je suis déclaré inapte ça sera très contestable.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-02-2025 à 12:47

  Oui mais surtout n'oubliez pas que le délai pour contester est très court, seulement 15 jours à partir de la date de l'avis d'inaptitude, et cette contestation doit être portée devant les prud'hommes
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  jher888 Le 17-02-2025 à 13:27

  Alors quoi faire ?

  Ne pas me présenter à la visite ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-02-2025 à 13:46

  C'est le droit de votre employeur que de vous faire convoquer au service de prévention et de santé au travail (art. R4624-34 du Code du travail), ne pas se rendre à ce rendez-vous peut être constitutif d'une faute, et sachant que votre employeur semble chercher le moindre prétexte pour vous licencier cela pourrait vous mener à un licenciement disciplinaire
  
  cela dit, c'est votre droit que de préférer un licenciement pour faute (!) à un licenciement pour inaptitude (?) voyez donc avec votre avocat ce qu'il vous conseille de son côté 
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-02-2025 à 16:25

  Personnellement j'arrête de répondre successivement à  klm89, puis klm891, puis kiue78, puis jher888, puis hure 78, et puis qui encore !?
  
  cordialement
  zen maritime

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