Client souhaitant me suivre suite à une création d'entreprise

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Dodie27 Le 27-12-2024 à 10:21

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Dodie27Le 27-12-2024 à 10:21

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Dodie27Le 27-12-2024 à 10:21

Bonjour,

Voici la situation, je suis actuellement employée au sein d'une Association Intermédiaire d'Insertion par l'Activité Economique dans le secteur du service à la personne. Je me suis inscrite au sein de cette association car j'avais besoin d'horaires très adaptées afin de m'occuper de ma fille qui avait quelques soucis de santé. Avant cette inscription j'ai éxercée pendant 9 ans en tant qu'auxiliaire de vie à domicile.

Aujourd'hui je suis en cours de création d'une micro-entreprise dans le secteur du service à la personne afin de pourvoir de nouveau exercer mon métier d'auxiliaire de vie. Cette démarche d'evolution de ma part survient car j'ai enfin la possibilité de pouvoir travailler plus et l'association ne me propose plus assez de travail. Et surtout afin de pouvoir revenir en partie à la base de mon métier qui est le soin à la personne, ce qui ne fait pas partie de l'activité de l'association.

Actuellement avec cette association j'interviens de façon régulière pour du ménage chez 3 clients qui souhaitent me suivre au sein de ma micro-entreprise car une relation de confiance s'est créer après un peu plus d'un an d'interventions à leur domicile.

Mais l'associatin m'a très recement dit que je ne peux pas démarcher les clients actuels afin de le prendre ensuite à mon compte.

Sachant que j'arrête de travailler au sein de l'association mi-janvier, j'ai prévenu les clients de mon départ et les raisons de celui-ci mais je n'ai ni incité, ni demandé à ces clients de me suivre, cette démarche est venue spontanément de leur part.

Je précise aussi que cette association met à disposition du personnel pour ses clients via des CCDU (Contrats à Durée Déterminée dit d'usage). Dans ces contrats il n'y apparait aucune close de non-concurrence, ni pour le salarié, ni pour le client. Il est aussi indiqué sur leur site internet qu'il n'y a pas d'engagement pour le client.

Savez-vous si ces clients ainsi que moi-même risquont quelque chose s'ils me suivent au sein de ma micro-entreprise étant donné que le désir de me suivre vient des clients et non d'une prospection de ma part ?

Merci d'avance pour le temps que vous allez accorder à me lire et à me répondre

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FD · Answer 1 · Le 28-12-2024 à 07:30

Bonjour,

N'ayant aucune clause de non-concurrence dans votre contrat de travail, ni les clients dans le leur les liants à cette entreprise, il existe néanmoins une certaine notion sur l'obligation de loyauté..

En effet, vous avez une obligation de loyauté et de discrétion envers votre précédent employeur.
Une entreprise ne peut se prévaloir d’un droit privatif et exclusif sur une clientèle.
Cependant, vous avez un devoir de loyauté envers votre ancienne entreprise qui perdure après expiration de votre contrat de travail.

Après votre départ de l’entreprise, vous pouvez tout à fait librement utiliser les connaissances acquises ou vous appuyer sur le réseau relationnel constitué alors que vous occupiez votre précédent poste.

Mais vous devez vous abstenir de tout agissement abusif, susceptible de nuire à l’entreprise que vous venez de quitter : utilisation frauduleuse de documents, bases de données ou logiciels qui lui sont propres, ou indélicatesse notoire créant une confusion (documents, offres ou procédés similaires) pour les prospects.

A défaut de respecter ces points, et si la faute est avérée, votre responsabilité peut être engagéejusqu’au versement de dommages et intérêts en faveur de votre ex-employeur.

Cordialement.

Dodie27 · Answer 2 · Le 28-12-2024 à 20:22

Bonsoir,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Si je comprend bien tant que je suis en contrat je n'ai pas le droit de prospecter ces clients. En revanche une fois mon contrat terminé, rien ne m'empêche de le faire à condition de ne pas le faire de façon à porter préjudice à l'association ?

Je ne souhaite absolument pas leur porter préjudice d'ailleurs car ils ont été présents pour moi alors que j'étais dans une situation délicate ! Je ne vais à aucuns moments les dénigrer ou comparer ma micro-entreprise à l'association pour faire penser que c'est "mieux" de passer par moi que par eux.

Mais dans tous les cas je n'ai fait aucune prospection et je n'aurais pas à en faire, se sont vraiment les clients qui ne souhaitent pas me perdre... Deux de ces clients ont 73 et 90 ans je peux donc comprendre qu'ils ne souhaitent pas avoir de nouveau à faire à une nouvelle personne alors qu'ils ont confiance en moi, et le troisième souhaitait déjà m'embaucher directement en CESU avant même d'avoir connaissance de mon départ (ce que j'ai refusé à ce moment là justement par loyauté envers l'association, alors qu'en acceptant j'aurais pu gagner un peu mieux ma vie plus rapidement).

D'autant que mon but n'est pas de leur faire concurrence mais simplement de revenir à mon métier d'auxiliaire de vie (dont les tâches d'entretien du domicile font partie) que j'ai déjà exercée durant plusieurs années en tant que salariée. Mais aujourd'hui je ne souhaite plus éxercer en étant salarié car il me faut encore une souplesse dans mon emploi du temps.

Henriri · Answer 3 · Le 28-12-2024 à 17:23

Membre

Henriri Le 28-12-2024 à 17:23

+ 1000 messages

Hello !

Donc en fait FD vous dites que même sans clause de non-concurrence dans son contrat actuel Dodie ne doit pas, en lançant sa micro-entreprise dans le secteur du service à la personne, faire concurrennce à son ex-employeur qui est une association intermédiaire (avce des aides de l'état) dont la finalité est l'insertion et le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en leut permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs ? Ce serait incroyable que le retour à l'emploi d'un salarié provisoire d'une telle association intermédiaire ne puisse se faire dans le domaine d'activité où justement il a bénéficié du cadre de cette association...

A+

Membre

Dodie27 Le 28-12-2024 à 20:37

Bonsoir Henriri,

De ce que je comprend, l'association ne blâme pas le fait que je lance ma micro-entreprise dans le même secteur d'activité mais bien le fait que je la lance en ayant "recupérer" certains de leur clients du fait qu'ils souhaitent me suivre.

Ce que j'ai du mal à comprendre c'est que l'association accepte que les entreprises à qui elle met à disposition des salariés embauche finalement directement ces salariés en ne faisant plus appel à leurs services.

Après tout c'est normalement le but de cette association : la réinsertion sociale et professionnelle.

Ce qui voudrait dire que j'aurais le droit de partir en étant embauchée en CESU par ces clients, mais je n'ai pas le droit de les avoir en tant que clients au sein de ma micro-entreprise.

Alors que la finalité est la même... Ces clients ne feront plus appel à leurs services. J'avoue que j'ai du mal à comprendre...

Cordialement.

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Moderateur

milou27 Le 29-12-2024 à 10:25

Bonjour

Votre association bénéficie d'aides financières de L'Etat pour faciliter l'insertion et le retour à l'emploi des personnes recontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

Si vous récuperez certains clients de cette association , vous la priverez de subventions qu'elle percevait jusqu'à présent

LIEN : Les associations intermédiaires (AI) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

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Dodie27 · Answer 4 · Le 28-12-2024 à 20:37

Bonsoir Henriri,

De ce que je comprend, l'association ne blâme pas le fait que je lance ma micro-entreprise dans le même secteur d'activité mais bien le fait que je la lance en ayant "recupérer" certains de leur clients du fait qu'ils souhaitent me suivre.

Ce que j'ai du mal à comprendre c'est que l'association accepte que les entreprises à qui elle met à disposition des salariés embauche finalement directement ces salariés en ne faisant plus appel à leurs services.

Après tout c'est normalement le but de cette association : la réinsertion sociale et professionnelle.

Ce qui voudrait dire que j'aurais le droit de partir en étant embauchée en CESU par ces clients, mais je n'ai pas le droit de les avoir en tant que clients au sein de ma micro-entreprise.

Alors que la finalité est la même... Ces clients ne feront plus appel à leurs services. J'avoue que j'ai du mal à comprendre...

Cordialement.

milou27 · Answer 5 · Le 29-12-2024 à 10:25

Bonjour

Votre association bénéficie d'aides financières de L'Etat pour faciliter l'insertion et le retour à l'emploi des personnes recontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

Si vous récuperez certains clients de cette association , vous la priverez de subventions qu'elle percevait jusqu'à présent

LIEN : Les associations intermédiaires (AI) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Zen Maritime · Answer 6 · Le 29-12-2024 à 11:33

Moderateur

Zen Maritime Le 29-12-2024 à 11:33

+ 1000 messages

Bonjour,

Les AI (associations intermédiaires) ont un statut d'association à vocation non lucrative (loi 1901) dont la mission est d'accueillir, orienter et évaluer, cette évaluation professionnelle se faisant par mise à disposition d'un salarié (signataire d'un CDD d'usage) auprès d'un usager (signataire d'un contrat de mise à disposition).

Le but n'étant pas lucratif on notera qu'on ne parle pas de clientèle de l'association intermédiaire, on parle d'usagers d'un service ou de collectivité utilisatrice si c'est une collectivité et non un particulier.

Juridiquement, le CDD ne comportant pas de clause de non concurrence ni de non sollicitation, et le contrat en vis-à-vis de mise à disposition ne comportant pas de clause de non débauchage, la liberté de travail n'est pas restreinte, rien ne s'oppose donc à ce qu'un usager ait recours à un ex-salarié de l'association, peu importe que ce soit en l'employant de façon salariée ou en recourant aux services qu'il propose en tant que prestataire indépendant.

Reste l'aspect éthique tel que l'évoque Milou, mais c'est un autre terrain de discussion

cordialement
zen maritime

Membre

Dodie27 Le 29-12-2024 à 23:15

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

J'ai bien noté la différence de terme entre clients et usagers, je reprennais les termes de l'association elle-même.

Avec toutes ces informations tout est plus clair. Je n'ai donc normalement aucunes craintes à avoir si ces usagers souhaitent avoir recours à mes services via ma micro-entreprise lorsque j'aurais fini de travailler via cette association.

En ce qui concerne l'aspect éthique, je comprend celui-ci... Mais ces usagers m'ont indiqué que, même s'il n'y avait pas eu possibilité de poursuivre avec moi, ils n'auraient pas continué de faire appel à cette association après mon départ pour bénéficier des services dont ils ont besoin. Donc dans tous les cas, l'association perdra ces usagers.

Cordialement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 30-12-2024 à 08:37

Idéalement, qu'ils dénoncent le contrat de mise à disposition signé avec l'association avant que vous ne quittiez l'association...

cordialement
zen maritime

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Dodie27 · Answer 7 · Le 29-12-2024 à 23:15

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

J'ai bien noté la différence de terme entre clients et usagers, je reprennais les termes de l'association elle-même.

Avec toutes ces informations tout est plus clair. Je n'ai donc normalement aucunes craintes à avoir si ces usagers souhaitent avoir recours à mes services via ma micro-entreprise lorsque j'aurais fini de travailler via cette association.

En ce qui concerne l'aspect éthique, je comprend celui-ci... Mais ces usagers m'ont indiqué que, même s'il n'y avait pas eu possibilité de poursuivre avec moi, ils n'auraient pas continué de faire appel à cette association après mon départ pour bénéficier des services dont ils ont besoin. Donc dans tous les cas, l'association perdra ces usagers.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 8 · Le 30-12-2024 à 08:37

Zen Maritime Le 30-12-2024 à 08:37

Idéalement, qu'ils dénoncent le contrat de mise à disposition signé avec l'association avant que vous ne quittiez l'association...

cordialement
zen maritime

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