Clause de non concurrence entre mon employeur et le client qui souhaite me démarcher

Question

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omomthings Le 10-05-2022 à 23:26

Bonjour a tous, voici ma situation :

Je suis salarié chez l'entreprise A, de par la nature de mon travail, je suis placé chez un client B avec qui tout se passe a merveille.

Malheureusement, et pour des raisons qui me dépassent, le contrat de prestation prends fin bientôt. J'ai donc exprimé mon souhait de passer en interne chez le client B, chose qui a été approuvé par le client en question. Le client B a donc entamé des négociations avec l'employeur A afin de faire sauter la clause de non-concurrence et de non démarchage défini sur le contrat de prestation qui lie les deux entités. Le problème est que la société A fait barrage et demande l'équivalent de 2 ans de facturation ce qui est absurde puisque je ne suis chez le client que depuis 6 mois.

Ma question c'est est-ce légal de faire ça ? Qu'est ce que je peux faire ? Pour qu'une clause de non concurrence soit valide il faut plusieurs critères, dont la rémunération du dit salarié, ce qui n'es pas le cas. Autrement, si je passe par ma propre société (ou celle de mon conjoint par exemple) pour signer un contrat de prestation avec le client B est ce que la clause de non concurrence est toujours applicable ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Isadore Le 11-05-2022 à 00:17

+ 1000 messages
Bonjour,

Si je comprends bien, il n'y a rien dans votre contrat (pas de clause de non concurrence). Si c'est bien le cas, il n'y a pas lieu de prévoir une "rémunération" qui concerne les clause de non concurrence liant un salarié à son employeur. Cette indemnisation vise en effet à compenser les restrictions imposées au salarié.

Le contrat qui lie A à B ne vous regarde pas. B a librement accepté ce contrat, et A est libre de monnayer son renoncement à la clause.

Si B vous débauche d'une façon ou d'une autre contrairement à son contrat, il risque des ennuis mais ce ne sont pas vos oignons. Pour votre part, sans clause de non concurrence dans votre contrat, vous pouvez travailler pour qui vous souhaitez. A part convaincre B que vous valez la peine de payer une bonne compensation à A, vous ne pouvez pas faire grand chose.

Si vous avez une clause de non concurrence dans votre contrat, veuillez la recopier précisément ici.

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Math64 · Accepted Answer · Le 10-05-2022 à 23:33

Bonjour,

"Ma question c'est est-ce légal de faire ça ? Qu'est ce que je peux faire ?"

Pas grand chose en fait, il s'agit d'une clause commerciale parfairement légale et opposable à l'entreprise utilisatrice.

" Pour qu'une clause de non concurrence soit valide il faut plusieurs critères, dont la rémunération du dit salarié, ce qui n'es pas le cas."

Pour une clause de NON-CONCURRENCE, oui, mais pas pour une clause de NON-DEMARCHAGE.

" Autrement, si je passe par ma propre société (ou celle de mon conjoint par exemple) pour signer un contrat de prestation avec le client B est ce que la clause de non concurrence est toujours applicable ?"

Oui, la clause de non-démarchage reste applicable.

Clause de non concurrence entre mon employeur et le client qui souhaite me démarcher

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