Clause d'exclusivité

Question

Visiteur

Febfeb Le 14-12-2021 à 23:03

Bonjour,

étant en CDI (avec une clause d’exclusivité) depuis plus de 4 ans je souhaiterais savoir si je peux ou non exercer une activité d’auto-entrepreneur en parallèle dans l'e-commerce proposant un autre domaine et aussi vendre des produits fabriqués par ma société actuelle. Que prévoit la loi à ce propos ?

Clauses présentes dans mon contrat :

Article 7- OBLIGATION D'EXCLUSIVITE
Pendant la durée de son contrat, Monsieur xxx s'engage à réserver son activité professionnelle à la société. Monsieur xxx s'engage également à n'exercer par ailleurs aucune activité concurrente de celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail.

Monsieur xxx ne pourra en conséquence avoir une autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société qu'avec l'autorisation expresse et écrite de sa direction.

D’après l’article L1222-5, il semble clair que l’on dispose d’un an de sursis concernant la clause d’exclusivité. Mais qu’en est-il au bout d’un an si l’activité d’auto-entrepreneur ne gène en rien les intérêts de l’employeur du salarié, surtout si l’activité devient un client de ma société actuelle ? Suis-je en droit de continuer mon activité en parallèle ?

De plus j'ai dejà prévenu mon employeur de mon souhait et déjà eu son accord oral.

Je dois lui rediger une lettre lui demandant le retrait de la clause ?

Et si j'ai l'autorisation ecrite de mon employeur est elle valable uniquement qu'une année ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

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Math64 · Answer 1 · Le 15-12-2021 à 00:39

Moderateur

Math64 Le 15-12-2021 à 00:39

+ 1000 messages

Bonjour,

"Mais qu’en est-il au bout d’un an si l’activité d’auto-entrepreneur ne gène en rien les intérêts de l’employeur du salarié, surtout si l’activité devient un client de ma société actuelle ? Suis-je en droit de continuer mon activité en parallèle ?"
Au bout d'un an, sas renociation écrite de l'employeur à cette clause, il serait en droit de vous demander de faire un choix ou d'apliquer la clause.

Membre

Febfeb Le 15-12-2021 à 10:25

Bonjour

Merci de votre réponse

Si toutefois dans le mél de retour de mon PDG l'indication de "renonciation à la clause d'exclusivité" apparait.

Est ce que cela rend caduque la clause du contrat de travail?

Merci

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Moderateur

Math64 Le 15-12-2021 à 11:02

Non, il faut un écrit exprès et signé.

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0

+ -

Febfeb · Answer 2 · Le 15-12-2021 à 10:25

Bonjour

Merci de votre réponse

Si toutefois dans le mél de retour de mon PDG l'indication de "renonciation à la clause d'exclusivité" apparait.

Est ce que cela rend caduque la clause du contrat de travail?

Merci

Math64 · Answer 3 · Le 15-12-2021 à 11:02

Math64 Le 15-12-2021 à 11:02

Non, il faut un écrit exprès et signé.

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Febfeb · Answer 4 · Le 16-12-2021 à 22:28

Membre

Febfeb Le 16-12-2021 à 22:28

< 10 messages

Bonjour
Merci MAth64

Du coup si j'ai un ecrit de "renonciation de la clause d'exclusivité" de mon patron c'est bon pour tout le temps ?

je ne suis plus soumis au 1 an ?

Faut il un avenant au contrat ou un ecrit suffit ?

Merci

Moderateur

Math64 Le 17-12-2021 à 00:05

Bojour,

Un écrit daté et signé de la part du dirigeant sur une lettre à entête d'entreprise suffit.

Cdt

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Math64 · Answer 5 · Le 17-12-2021 à 00:05

Math64 Le 17-12-2021 à 00:05

Bojour,

Un écrit daté et signé de la part du dirigeant sur une lettre à entête d'entreprise suffit.

Cdt

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