CDD non signé

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madoud Le 03-12-2024 à 13:11

Bonjour,

J'étais dans une entreprise en cdd qui ont été renouvelés et je devais signer un CDI le 30 sept et ça n e s est pas fait.
Malheureusement les contrats ont été gelés le 4 Nov car l entreprise etait en redressement.
Mon dernier contrat en CDD ne m'a pas été délivré et donc n'est pas signé.
L'entreprise vient d être rachetée le 28 Nov.
Pensez vous que je puisse faire valoirle droit que CDD non signé = CDI?
En plus a ce jour, je n'ai toujours rien reçu, ni solde de tout compte, ni les contrats et fiches de paie manquants.

En vous remerciant de votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 03-12-2024 à 17:21

Bonjour

Difficile d'être affirmatif dans cette situation...

Toutefois si vous n'avez pas signé d'avenant de renouvellement du CDD le 30 Septembre , vous pourriez faire valoir que vous avez été embauché en CDI à cette date sur le fondement de l'article :

Article L1243-11

"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."
=-==-
Le nouvel employeur pourrait vous objecter qu'il y a lieu d'appliquer l'Article L 1245-1

"La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire."

Faites valoir que cet article ne s'applique que pour la signature du contrat initial mais pas pour un avenant de renouvellement

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