casse de clés

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  milou27 Le 20-12-2021 à 19:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  D'un point de vue légal, l'employeur ne peut pas vous obliger à règler le cout de la casse mais le cas échéant (s'il règle les frais de remplacement de la serrure) , il peut prendre une mesure disciplinaire à votre encontre 
  
  Pour la prise en charge par votre assurance responsabilité civile, je ne sais pas 

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  fifi5911 Le 22-12-2021 à 07:34

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  Refu23 Le 22-12-2021 à 02:19

    + 750 messages

  
  

  Bonsoir,

  Article L3251-4Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article_1240_du_code_civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :

  1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;

  2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;

  3° Entreprises de transport.

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  fifi5911 Le 22-12-2021 à 07:33

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  Alainverce Le 22-12-2021 à 11:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Et surtout:
  
  

  Article L1331-2 du code du travail:

  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

  Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

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  fifi5911 Le 22-12-2021 à 18:48

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