Carte KDO Noël

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JeremBH Le 04-12-2024 à 05:58

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter ce-jour car je rencontre, depuis la seconde année consécutive, un litige avec mon CSE. Je vous explique ma situation

Chaque fin d’année, notre CE organise une « soirée de Noël » dans les locaux de la société après une journée de travail. La date est définie par le Président et les membres du CE lors de leur réunion périodique.

A l’occasion de ce rassemblement d’employés, notre CSE octroi une CARTE CADEAU D’UNE VALEUR DE 50 / salarié. Quelques semaines avant ladite soirée, un formulaire est affiché dans la salle de pause afin d’inscrire notre présence (ou non) à cet événement. Sur ce formulaire, il est bien stipulé que la carte cadeau est distribuée à la stricte condition de notre présence effective !?!

Vous avez compris, je pense, ma question :

- le CSE a-t-il le droit de poser cette clause restrictive à la remise de la carte cadeau ?

Personnellement, je trouve cela très discriminatoire et offensant.

- Fin 2023, je n’ai pas eu la joie de me voir offrir cet avantage car j’étais en congés annuels à cette date et donc à 500 KM du magasin, au sein de ma famille en Normandie.

- Cette année, pas de chance pour moi encore, le hasard fait que je suis de nouveau en congés annuels !!!

Je peux donc dire adieu à ma carte cadeau qui me permettrait, notamment, d’acheter des cadeaux à mes neveux.

Comprenez donc ma colère, surtout que mes dates de congés sont établies bien avant que le CSE arrête la date du repas collectif.

Il est inacceptable qu’un salarié se voit refuser un avantage pour un tel motif alors que ce dernier a travaillé toute l’année, au même titre que les autres.

Pourriez-vous s’il vous plait m’apporter une réponse et votre aide dans ce conflit ?

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie de votre attention.

Recevez mes cordiales salutations,

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FD · Answer 1 · Le 04-12-2024 à 07:33

Bonjour,

Contrairement aux usages d’un grand nombre d’entreprises, les chèques cadeaux doivent bénéficier à tous les salariés de l’entreprise, sans discrimination. Il n’est ainsi pas possible d’exclure certains salariés en fonction de leur type de contrat (CDI, cdd, alternants), d’une longue absence telle que la maladie, de la catégorie professionnelle Si tel était le cas, il faudrait alors réintégrer la totalité du montant dans l’assiette des cotisations.

De même, il est comme discriminatoire d’octroyer ces cadeaux ou bons cadeaux sous critères d’ancienneté ou de présence effective. C’est la position du Ministère du Travail :

« Les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, () utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du code pénal.

De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise.

Voyez avec une aide juridique gratuite afin d'établir un courrier en bonne et due forme afin de rappeler ces obligations à votre CSE et employeur.

Cordialement.

Carte KDO Noël

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