calcul frais de déplacements

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• Moderateur

  milou27 Le 25-11-2024 à 10:22

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Je dirais qu'il faut retenir le trajet " Lieu de travail -Entreprise"

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  Membre

  veroT64 Le 25-11-2024 à 12:52

  Bonjour,
  
  Ok, je vous remercie pour retour.
  Je n'ai pas trouvé de législation concernant cette question.
  Cordialement,
  VeroT64

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  Membre

  veroT64 Le 25-11-2024 à 15:04

  milou27,
  
  Je viens de trouver le fondement juridique des frais de transport, si cela peut vous être utile : Article L3261-3 du code du Travail
  Cordialement,
  veroT64
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 25-11-2024 à 17:06

  Merci Verot -
  
  Au moins , Il est certain que vous avez droit à des frais de déplacement 
  
  VOIR: Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2005, 02-45.971, Publié au bulletin - Légifrance
  
  "Attendu, cependant, que lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l'entretien préalable n'est pas celui où s'exécute le travail, ou celui du siège social de l'entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement ; d'où il suit qu'en statuant comme il a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;"

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  Membre

  veroT64 Le 26-11-2024 à 17:23

  Merci milou,
  
  Je prends le lien de la Cour de Cassation, cela peut être utile

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