BANQUE D HEURE SUPLEMENTAIRE MON EMPLOYEUR PEUX T IL EN DISPOSER A SA GUISE

Question

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ilca Le 03-12-2021 à 22:47

Bonjour,

j ai fai a la demande de mon employeur des heures suplementaires qu il a placer d ans une banque d heure. je constate qu il remplace mes conges sans m avoir demandé mon accord par les heures de cette banque et sans les majorer . en a il le droit?
Par avance merci

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Math64 · Answer 1 · Le 03-12-2021 à 23:01

Bonjour,

Une telle "banque" ne peut légalement exister qu'avec un cadre juridique déterminé par un accord collectif écrit et affiché. Lequel accord détermine les règles de récupération et majoration/comptabilisation.
Si un tel n'accord n'existe pas dans votre entreprise, vous êtes simplement dans une situation de non-paiement de salaire + travail dissimulé.
Le mieux est d'e parler avec l'employeur en lui précisant que vous n'êtes pas d'accord avec ce procédé et que vous demandez la rectification des congés sur le prochain bulletin de salaire.

S’il s'offusque ou refuse, rappelez-lui poliment, avec votre plus beau sourire, que ce serait dommage que vous perdiez une journée à rencontrer un syndicat,l'inspection du travail et l'ursaaf ...

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