Attributions de chèques Cadeaux

Question

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PostIt59 Le 12-12-2019 à 15:22

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PostIt59Le 12-12-2019 à 15:22

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour savoir si une pratique du CSE de mon entreprise et légal. Je fais parti des 4 cadres de mon entreprise parmi une quarantaine de salariés non cadres.

Comme chaque fin d'année une enveloppe de chèques [y] est distribuée par le CSE. Sauf qu'ils ont décidés de ne pas en donner aux cadres. Aucune raison officielle n'a été annoncée sur cette condition de droit d'attribution.

Il a été demandé plusieurs fois que la raison soit donnée lors de compte rendus de réunion DP mais la question n'est jamais abordée lors de ces réunions ...

Est-ce une pratique légale ou est-ce considéré comme de la discrimation comme j'ai cru voir sur certains sites ? Si c'est le cas, quels sont les recours possibles car cette pratique dure depuis plusieurs années mais n'a choqué aucun autre cadre par le passé ?

En vous remerciant par avance pour votre aide ;)

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-12-2019 à 16:41

Moderateur

Zen Maritime Le 12-12-2019 à 16:41

+ 1000 messages

Bonjour,

Voici ce que répond le Ministère du travail / affaires sociales :

" Les employeurs ou comités d'entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l'octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles."

Ces critères de modulation n'ont de caractère discriminatoire que s'ils entrent dans le champ de l'article 225-1 du Code pénal.

Ce n'est pas le cas d'une modulation catégorielle selon que l'on a statut de cadre ou non, la différence de traitement pouvant se fonder sur des raisons objectives et pertinentes que vous concevrez aisément sans qu'il soit besoin d'en faire pour cela l'ordre du jour d'une réunion.

Différencier n'est pas forcément discriminer, au sens pénal du terme.

cordialement
zen maritime

Membre

PostIt59 Le 12-12-2019 à 16:52

Merci pour votre réponse. Donc si je comprends bien, on peut faire des différences de traitement sans devoir justifier ? D'autant plus qu'en contrepartie nous autres cadres n'avons aucun avantage ...
Je suis d'autant plus frustré que j'ai appris aujourd'hui qu'ils avaient un excédent de chèques [y], et ont décidé d'en redistribuer le surplus aux employés en prenant soin d'exclure les cadres ... Bien entendu dans le CES il n'y a que des employés ...

Et de fait, que peut-on considérer comme étant de la discrimination par le statut et non de la différenciation.

Aussi, on m'a sortie la raison pour laquelle les cadres ont déjà assez de salaire ... Le fait est qu'une majeure partie des employés ont un salaire plus élevé que le mien :/

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Membre

PostIt59 Le 12-12-2019 à 17:02

De plus et si vous me le permettez, votre réponse est incomplète car le ministère du travail précise bien que la raison de non attribution d'un avantage doit être objective. L'âge, l'ancienneté, le statut, le sexe ne sont pas des facteurs objectifs n'est-ce pas ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-12-2019 à 17:14

Je pense avoir été précis, il serait question de discrimination si le critère selon lequel il y a différence de traitement entrait dans le cadre de l'article 225-1 du Code pénal, dont je vous incite à étudier l'énoncé par exemple sur le site legifrance.gouv.fr

Par ailleurs, je pense que vous conviendrez qu'une modulation catégorielle selon la catégorie salariale cadre / non cadre n'a rien à voir avec une discrimination selon le sexe, l'âge ou l'ancienneté. Vous mélangez tout.

Enfin, si vous persistez à penser qu'il y a malgré tout discrimination à votre encontre, je vous indique que le recours en tel cas a lieu auprès du Défenseur des Droits de la République Française. Lien en cliquant ici : www_defenseurdesdroits_fr

cordialement
zen maritime

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Membre

PostIt59 Le 12-12-2019 à 17:18

Merci mais je vous invite à lire l'article suivant : /preview/FiEhCfFiEiDiHkGjBf/edition/lce/lamy_comite_d_entreprise/301-26_absence_de_discrimination
Je cite : "Ainsi, une différence de traitement entre cadres et employés doit reposer sur des raisons objectives et pertinentes que le juge doit pouvoir contrôler. La seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas (Cass. soc., 1er juill. 2009, no 07.42-675 ; Cass. soc., 20 févr. 2008, no 05-45.601). Le comité d'entreprise doit lui aussi veiller à ce que l'attribution des ?uvres sociales ne soit pas différenciée sur la seule notion de catégorie professionnelle, il doit pouvoir démontrer des raisons objectives."

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-12-2019 à 17:38

Hé bien cela rejoint ce que je vous disais, si vous estimez que dans la distinction qui a été faite entre cadre / non cadre il n'y a pas de fondement sur des raisons objectives et pertinentes, à vous d'entreprendre une action en justice.

Le jeu en vaut certainement la chandelle, que vous en fassiez juste une affaire de principe, ou que vous teniez tellement à vos Cadhoc, portez donc cela devant le juge.

cordialement
zen maritime

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Membre

PostIt59 Le 18-12-2019 à 14:11

Je me permets de faire une réponse tardive Zen Maritime mais après recherche celà ne rentre-t-il pas dans le cadre du principe d'égalité dans l'entreprise plus que de la discrimination comme expliqué ici http://influence-ce.fr/?p=4790 ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-12-2019 à 16:46

Bonjour,

Le principe d'égalité de traitement fait que le CSE ne doit exclure personne mais il peut moduler, ainsi que je vous le disais dès mon premier message.

Il peut moduler les ASC (avantages sociaux et culturels) en prenant en compte par exemple le niveau de revenus, s'il y a une politique sociale dans ce sens dans l'entreprise... mais je pense que les gens pourraient ne pas apprécier que le CSE leur demande en justificatif leur avis d'imposition pour les situer sur une échelle de revenus !?

Il me semble donc que l'on peut admettre comme critère objectif de modulation, choisi par le gestionnaire des ASC, qu'il puisse opérer une distinction selon telle ou telle catégorie, etam, cadre...

En insistant bien, une distinction ou une différenciation ne doit pas être une discrimination (sens pénal), et ne saurait se concevoir comme une exclusion. Seule une modulation est admissible, et pour cela il faut une vue d'ensemble sur tous les ASC, pas seulement sur telle distribution de bons cadeaux, la modulation peut être plus globale.

Retenez que le principe d'égalité veut qu'il n'y ait pas d'exclusion, mais qu'il peut y avoir modulation.

Si les critères pour moduler ne vous semblent ni objectifs (vérifiables), ni justes (pertinents) à vous de décider si cela vaut d'entreprendre une procédure de recours.

cordialement
zen maritime

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PostIt59 · Answer 2 · Le 12-12-2019 à 16:52

Merci pour votre réponse. Donc si je comprends bien, on peut faire des différences de traitement sans devoir justifier ? D'autant plus qu'en contrepartie nous autres cadres n'avons aucun avantage ...
Je suis d'autant plus frustré que j'ai appris aujourd'hui qu'ils avaient un excédent de chèques [y], et ont décidé d'en redistribuer le surplus aux employés en prenant soin d'exclure les cadres ... Bien entendu dans le CES il n'y a que des employés ...

Et de fait, que peut-on considérer comme étant de la discrimination par le statut et non de la différenciation.

Aussi, on m'a sortie la raison pour laquelle les cadres ont déjà assez de salaire ... Le fait est qu'une majeure partie des employés ont un salaire plus élevé que le mien :/

PostIt59 · Answer 3 · Le 12-12-2019 à 17:02

De plus et si vous me le permettez, votre réponse est incomplète car le ministère du travail précise bien que la raison de non attribution d'un avantage doit être objective. L'âge, l'ancienneté, le statut, le sexe ne sont pas des facteurs objectifs n'est-ce pas ?

Zen Maritime · Answer 4 · Le 12-12-2019 à 17:14

Je pense avoir été précis, il serait question de discrimination si le critère selon lequel il y a différence de traitement entrait dans le cadre de l'article 225-1 du Code pénal, dont je vous incite à étudier l'énoncé par exemple sur le site legifrance.gouv.fr

Par ailleurs, je pense que vous conviendrez qu'une modulation catégorielle selon la catégorie salariale cadre / non cadre n'a rien à voir avec une discrimination selon le sexe, l'âge ou l'ancienneté. Vous mélangez tout.

Enfin, si vous persistez à penser qu'il y a malgré tout discrimination à votre encontre, je vous indique que le recours en tel cas a lieu auprès du Défenseur des Droits de la République Française. Lien en cliquant ici : www_defenseurdesdroits_fr

cordialement
zen maritime

PostIt59 · Answer 5 · Le 12-12-2019 à 17:18

Merci mais je vous invite à lire l'article suivant : /preview/FiEhCfFiEiDiHkGjBf/edition/lce/lamy_comite_d_entreprise/301-26_absence_de_discrimination
Je cite : "Ainsi, une différence de traitement entre cadres et employés doit reposer sur des raisons objectives et pertinentes que le juge doit pouvoir contrôler. La seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas (Cass. soc., 1er juill. 2009, no 07.42-675 ; Cass. soc., 20 févr. 2008, no 05-45.601). Le comité d'entreprise doit lui aussi veiller à ce que l'attribution des ?uvres sociales ne soit pas différenciée sur la seule notion de catégorie professionnelle, il doit pouvoir démontrer des raisons objectives."

Zen Maritime · Answer 6 · Le 12-12-2019 à 17:38

Hé bien cela rejoint ce que je vous disais, si vous estimez que dans la distinction qui a été faite entre cadre / non cadre il n'y a pas de fondement sur des raisons objectives et pertinentes, à vous d'entreprendre une action en justice.

Le jeu en vaut certainement la chandelle, que vous en fassiez juste une affaire de principe, ou que vous teniez tellement à vos Cadhoc, portez donc cela devant le juge.

cordialement
zen maritime

PostIt59 · Answer 7 · Le 18-12-2019 à 14:11

Je me permets de faire une réponse tardive Zen Maritime mais après recherche celà ne rentre-t-il pas dans le cadre du principe d'égalité dans l'entreprise plus que de la discrimination comme expliqué ici http://influence-ce.fr/?p=4790 ?

Zen Maritime · Answer 8 · Le 18-12-2019 à 16:46

Bonjour,

Le principe d'égalité de traitement fait que le CSE ne doit exclure personne mais il peut moduler, ainsi que je vous le disais dès mon premier message.

Il peut moduler les ASC (avantages sociaux et culturels) en prenant en compte par exemple le niveau de revenus, s'il y a une politique sociale dans ce sens dans l'entreprise... mais je pense que les gens pourraient ne pas apprécier que le CSE leur demande en justificatif leur avis d'imposition pour les situer sur une échelle de revenus !?

Il me semble donc que l'on peut admettre comme critère objectif de modulation, choisi par le gestionnaire des ASC, qu'il puisse opérer une distinction selon telle ou telle catégorie, etam, cadre...

En insistant bien, une distinction ou une différenciation ne doit pas être une discrimination (sens pénal), et ne saurait se concevoir comme une exclusion. Seule une modulation est admissible, et pour cela il faut une vue d'ensemble sur tous les ASC, pas seulement sur telle distribution de bons cadeaux, la modulation peut être plus globale.

Retenez que le principe d'égalité veut qu'il n'y ait pas d'exclusion, mais qu'il peut y avoir modulation.

Si les critères pour moduler ne vous semblent ni objectifs (vérifiables), ni justes (pertinents) à vous de décider si cela vaut d'entreprendre une procédure de recours.

cordialement
zen maritime

Lilybluues777 · Answer 9 · Le 16-12-2021 à 23:05

Membre

Lilybluues777 Le 16-12-2021 à 23:05

< 10 messages

Bonsoir,

Recherchant une réponse également dans ce domaine.
Pour ma part , Le CSE a décidé d'attribuer des chèques cadeaux aux salariés cdd occupant le même poste que nous salariés intérimaires pour les mêmes fonctions. Les intérimaires n'ont pas droit aux chèques cadeaux. Le principe légal d'égalité de traitement ne serait donc pas respecté dans mon cas si je comprends bien ?

Puis-je demander réparation ?

Merci de vos réponses.

Moderateur

Math64 Le 16-12-2021 à 23:14

Bonjour,
" Le principe légal d'égalité de traitement ne serait donc pas respecté dans mon cas si je comprends bien ?"

Non, car vous n'appartenez tout simplement pas à l'entreprise.... Votre employeur est votre entreprise d'intérim par l'entreprise utilisatrice..

Prenez l'inverse:
Si demain le CSE de votre boite d'intérim fais des cadeaux de noel, les salariés des entreprise où vous êtes préstataire doivent en bénéficier eux aussi???

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Membre

Lilybluues777 Le 16-12-2021 à 23:26

Bonsoir Math,

Pour précision, Les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 6° du code du travail imposent, en vertu du principe d'égalité de traitement, une égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.
En l'occurence les CDD ont été embauchés au même moment que nous intérimaires pour la meme mission temporaire. Nous finissons tous en meme temps au 31.12.2021.
Mon employeur intérimaire m'a dit que nous étions traité de la même manière lorsque j'ai demandé pourquoi nous n'avions pas droit aux primes semestrielles. Il m'a été répondu que nous les avions sous la forme d'un taux horaire brut plus élevé ( le compte n'y ai pas tout de même ). L'anné dernière les cdd avait eu un panier et il nous avait été dit que nous aurions à la place des chèques cadeaux. Donc pourquoi cette année nous ne sommes pas traités de la meme manière par le droit de ce principe.

Merci d'avance de vos réactions

Lilyb

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Membre

Lilybluues777 Le 16-12-2021 à 23:56

Je lis également cet article de droit du travail qui va dans le sens du principe d'égalité de traitement : [EDIT MODERATION : suppression d'un lien de publicité pour un site concurrent]

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Moderateur

Math64 Le 17-12-2021 à 00:08

Sauf que là, ce n'est pas de salaire dont on parle, mais de bénéfice de dotation du cse... Pas pareil!

Plus d'infos:
https://www.juritravail.com/Actualite/faire-profiter-les-salaries-des-avantages-du-cse-5-erreurs-a-ne-pas-commettre/Id/246231

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Membre

Lilybluues777 Le 17-12-2021 à 07:23

Bonjour,

Justement, nous n'avons pas de CSE.
L'effectif est inférieur à 11 salariés.
??

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Membre

Lilybluues777 Le 17-12-2021 à 07:33

Nous sommes bien dans une inégalité de traitement concernant les accessoires liés à la rémunération si je suis la loi à ce sujet :

les accessoires et compléments de salaire payés (avantages en nature, primes, etc.). Concernant les primes, sont concernées à la fois les primes attachées au poste de travail (primes de risques, de froid, de rendement, etc.), mais également les primes exceptionnelles et gratifications, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice (13e mois, primes de vacances, primes liées à l'ancienneté, etc.) en espèces ou en nature (bons d'achat, produits gratuits, cadeaux, etc.)."

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Moderateur

Math64 Le 17-12-2021 à 12:11

Bonjour,

Vous avez eu la réponse et des sources.

Si maintenant vous souhaitez aller encombrer un tribunal et vous retrouver à redevoir l'article 700... Bien à vous!

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Membre

Lilybluues777 Le 17-12-2021 à 12:23

Bonjour,
Kes sources se contredisant je vais aller chercher l'information auprès d'autres experts du droit.
Merci de votre contribution.
Bonnes fêtes de fin d'année également.

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0

+ -

Math64 · Answer 10 · Le 16-12-2021 à 23:14

Bonjour,
" Le principe légal d'égalité de traitement ne serait donc pas respecté dans mon cas si je comprends bien ?"

Non, car vous n'appartenez tout simplement pas à l'entreprise.... Votre employeur est votre entreprise d'intérim par l'entreprise utilisatrice..

Prenez l'inverse:
Si demain le CSE de votre boite d'intérim fais des cadeaux de noel, les salariés des entreprise où vous êtes préstataire doivent en bénéficier eux aussi???

Lilybluues777 · Answer 11 · Le 16-12-2021 à 23:26

Bonsoir Math,

Pour précision, Les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 6° du code du travail imposent, en vertu du principe d'égalité de traitement, une égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.
En l'occurence les CDD ont été embauchés au même moment que nous intérimaires pour la meme mission temporaire. Nous finissons tous en meme temps au 31.12.2021.
Mon employeur intérimaire m'a dit que nous étions traité de la même manière lorsque j'ai demandé pourquoi nous n'avions pas droit aux primes semestrielles. Il m'a été répondu que nous les avions sous la forme d'un taux horaire brut plus élevé ( le compte n'y ai pas tout de même ). L'anné dernière les cdd avait eu un panier et il nous avait été dit que nous aurions à la place des chèques cadeaux. Donc pourquoi cette année nous ne sommes pas traités de la meme manière par le droit de ce principe.

Merci d'avance de vos réactions

Lilyb

Lilybluues777 · Answer 12 · Le 16-12-2021 à 23:56

Je lis également cet article de droit du travail qui va dans le sens du principe d'égalité de traitement : [EDIT MODERATION : suppression d'un lien de publicité pour un site concurrent]

Math64 · Answer 13 · Le 17-12-2021 à 00:08

Sauf que là, ce n'est pas de salaire dont on parle, mais de bénéfice de dotation du cse... Pas pareil!

Plus d'infos:
https://www.juritravail.com/Actualite/faire-profiter-les-salaries-des-avantages-du-cse-5-erreurs-a-ne-pas-commettre/Id/246231

Lilybluues777 · Answer 14 · Le 17-12-2021 à 07:23

Lilybluues777 Le 17-12-2021 à 07:23

Bonjour,

Justement, nous n'avons pas de CSE.
L'effectif est inférieur à 11 salariés.
??

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Lilybluues777 · Answer 15 · Le 17-12-2021 à 07:33

Nous sommes bien dans une inégalité de traitement concernant les accessoires liés à la rémunération si je suis la loi à ce sujet :

les accessoires et compléments de salaire payés (avantages en nature, primes, etc.). Concernant les primes, sont concernées à la fois les primes attachées au poste de travail (primes de risques, de froid, de rendement, etc.), mais également les primes exceptionnelles et gratifications, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice (13e mois, primes de vacances, primes liées à l'ancienneté, etc.) en espèces ou en nature (bons d'achat, produits gratuits, cadeaux, etc.)."

Math64 · Answer 16 · Le 17-12-2021 à 12:11

Bonjour,

Vous avez eu la réponse et des sources.

Si maintenant vous souhaitez aller encombrer un tribunal et vous retrouver à redevoir l'article 700... Bien à vous!

Lilybluues777 · Answer 17 · Le 17-12-2021 à 12:23

Bonjour,
Kes sources se contredisant je vais aller chercher l'information auprès d'autres experts du droit.
Merci de votre contribution.
Bonnes fêtes de fin d'année également.

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