Articulation des délais de prescription pour une même affaire

Question

Visiteur

C Foulon Le 18-03-2023 à 22:17

Bonjour,

Je souhaiterais aller en justice pour une affaire de CDD litigieux.

Le litige porte à la fois sur l'exécution du CDD (motif de recours ne correspondant pas à la réalité, discrimination salariale....) et à la rupture du CDD (dépassement du terme normal du contrat).

J'ai vu qu'il y avait plusieurs délais de prescription applicables à mon affaire avec des points de départ différents, savez vous comment s'articulent ces différents délais ?

Est-ce le délai de prescription le plus long qui l'emporte sur les autres ?

J'aurais souhaité une précision sur le délai de prescription qui concerne la rupture du contrat qui est de 12 mois depuis les ordonnances Macron.

Il est indiqué que ce délai commence à courrir à compter de la notification de la rupture du contrat, or je n'ai pas eu de notification de la rupture étant en CDD et n'ayant pas eu de licenciement, comment fonctionne ce délai svp ?

Merci par avance à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre. Bonne soirée à vous.

Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 19-03-2023 à 08:58

Moderateur

milou27 Le 19-03-2023 à 08:58

+ 1000 messages

Bonjour

Quand vous dites : " or je n'ai pas eu de notification de la rupture étant en CDD et n'ayant pas eu de licenciement, comment fonctionne ce délai svp ?

Que doit-on comprendre ?

Si vous occupez toujours ce CDD après sa date d'échéance , celui-ci est devenu un CDI et il n'y a pas matière à contester ce passage d'office en CDI (c'est prévu par la loi)

Quand à contester l'exécution du CDD (motif de recours et discrimination salariale) je ne vois pas trop ou cela vous menerait si le CDD est devenu un CDI

C'est possible mais sans garantie du tout sur la décision des juges ...

Membre

C Foulon Le 20-03-2023 à 23:00

Bonjour,

Merci pour votre réponse milou27, je me suis mal exprimé, le CDD à bien prit fin mais je n'ai pas été notifié de la rupture comme c'est le cas pour un licenciement ou une lettre est envoyée en lRAR pour notifier la date de fin du contrat, point de départ du délai de prescription de 12 mois....

Ma réflexion sur la rupture du CDD (dépassement du terme normal du contrat) signifie que mon CDD aurait dû prendre fin au surlendemain du retour de la salariée remplacée, or le CDD à prit fin 3 jours plus tard....

Est-ce que vous pensez que ce dépassement de 3 jours puisse emporter requalification du CDD en CDI et réintégration ?

Merci par avance à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre. Bonne soirée à vous.

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Moderateur

Math64 Le 21-03-2023 à 00:49

Bonjour,

La prescription court depuis le jour où vous étiez censé pouvoir engager une action en justice, soit le lendemain de la rupture.

Pour la notion de 3 jours, sans connaitre le motif noté au cdd, impossible de vous répondre.

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C Foulon · Answer 2 · Le 20-03-2023 à 23:00

Bonjour,

Merci pour votre réponse milou27, je me suis mal exprimé, le CDD à bien prit fin mais je n'ai pas été notifié de la rupture comme c'est le cas pour un licenciement ou une lettre est envoyée en lRAR pour notifier la date de fin du contrat, point de départ du délai de prescription de 12 mois....

Ma réflexion sur la rupture du CDD (dépassement du terme normal du contrat) signifie que mon CDD aurait dû prendre fin au surlendemain du retour de la salariée remplacée, or le CDD à prit fin 3 jours plus tard....

Est-ce que vous pensez que ce dépassement de 3 jours puisse emporter requalification du CDD en CDI et réintégration ?

Merci par avance à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre. Bonne soirée à vous.

Math64 · Answer 3 · Le 21-03-2023 à 00:49

Bonjour,

La prescription court depuis le jour où vous étiez censé pouvoir engager une action en justice, soit le lendemain de la rupture.

Pour la notion de 3 jours, sans connaitre le motif noté au cdd, impossible de vous répondre.

C Foulon · Answer 4 · Le 21-03-2023 à 04:14

Membre

C Foulon Le 21-03-2023 à 04:14

+ 10 messages

Bonjour Math64,

Merci pour votre réponse, il s'agissait de 2 CDD successifs pour une durée supérieure à 12 mois, le délai de prescription de 2 ans commence à courrir à compter du lendemain de la fin du 1er CDD ou du 2ème CDD svp ?

Il s'agissait d'un CDD en remplacement de congé maternité qui dépasse de 3 jours le terme prévu par le code du travail (sur lendemain du jour de retour du salarié remplacé).

Pensez-vous que ce dépassement de 3 jours puisse emporter requalification du CDD en CDI et réintégration ?

Moderateur

Math64 Le 21-03-2023 à 18:27

Si les 2 contrats sont pour le même motif, la prescription court à compter de l'issue du second contrat.

Pour la notion de 3 jours, il y a de fortes probabilités que vous soyez débouté, l'employeur pouvant argumenter que votre contrat n'a été fini qu'à compter de la visite de reprise de la salariée ou autre.
Pour être complète, seule une étude de vos contrats et courriers de fin de contrat peut apporter une réponse sure, mais à priori, le motif serait insuffisant pour obtenir une requalification.

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Math64 · Answer 5 · Le 21-03-2023 à 18:27

Si les 2 contrats sont pour le même motif, la prescription court à compter de l'issue du second contrat.

Pour la notion de 3 jours, il y a de fortes probabilités que vous soyez débouté, l'employeur pouvant argumenter que votre contrat n'a été fini qu'à compter de la visite de reprise de la salariée ou autre.
Pour être complète, seule une étude de vos contrats et courriers de fin de contrat peut apporter une réponse sure, mais à priori, le motif serait insuffisant pour obtenir une requalification.

C Foulon · Answer 6 · Le 23-03-2023 à 03:16

Membre

C Foulon Le 23-03-2023 à 03:16

+ 10 messages

Bonjour math64,

Merci pour votre réponse, il s'agissait de 2 CDD successifs en remplacement de salariés absent (2 salariés différents au sein de 2 entités juridique filiale d'un même groupe).

Je suis partagé concernant votre réponse sur le dépassement du délai de 3 jours. Effectivement l'employeur cherchera à justifier ce dépassement par X ou Y raison mais juridiquement parlant le code du travail est tres explicite en indiquant comme terme du CDD le surlendemain du retour du salarié remplacé....

Ne pourrait-il pas être admis que la continuation dû CDD pendant 3 jours au delà du terme légalement prescrit vaut requalification en CDI ?

Moderateur

milou27 Le 23-03-2023 à 08:23

Bonjour

Pour le dépassement d'une journée, difficile d'avoir des certitudes ...
Il faudrait chercher dans la jurisprudence .

Contrairement à ce que vous semblez penser , la requalification du dernier CDD ne peut pas donner lieu à votre réintégration en CDI dans l'entreprise

La requalification ouvrirait droit au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de CDI + une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire + paiement du préavis de licenciement d'un CDI que vous n'avez pas effectué (durée indiquée dans la convention collective)
Accessoirement, une (très faible) indemnité de licenciement si la durée du dernier CDD est supérieure a 8 mois

Voir barême Macron pour les dommages et intêrêts : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49067

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Membre

C Foulon Le 26-03-2023 à 06:00

Bonjour Milou27,

Merci pour votre aide et votre réponse très complète, pourquoi dites-vous requalification du dernier CDD ne peut pas donner lieu à votre réintégration en CDI dans l'entreprise ?

Si la réintégration était prononcée par les prud'hommes, elle n'ouvrirait pas droit en plus au paiement des salaires jusqu'au jour du prononcé de la réintégration ?

Toujours concernant la prescription, l'action en requalification du CDD en CDI est-elle une action relative à l'exécution du contrat de travail (prescrite sous 2 ans), ou bien une action relative à la rupture du contrat (prescrite sous 12 mois suite aux ordonnances Macron) ?

Merci par avance pour votre retour et votre aide. Bien cordialement

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Moderateur

milou27 Le 26-03-2023 à 08:56

Bonjour C FOULON

La réintégration dans l'entreprise (avec rappel de salaire ) n'est possible que dans certaines situations évoquées dans l'article L 1235-3-1 lorsque le licenciement est requalifié en licenciement nul

En pratique, peu de salariés demandent leur réintégration (mis à part les salariés protégés) et préfèrent demander une indemnisation égale à : (copié-collé)
" aux indemnités de préavis et de licenciement, mais également à l?indemnisation du préjudice né de ce licenciement nul, au moins égale à six mois de salaire.

VOIR : https://www2.liaisons-sociales.fr/175-105-quelles-sont-les-sanctions-attachees-a-un-licenciement-nul/
-==-=-
Pour le délai de prescription applicable dans votre cas, ça restera à l'appréciation des juges et je penche pour le délai de 12 mois si une jurisprudence confime que le dépassement d'une journée légitime la requalification du contrat

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milou27 · Answer 7 · Le 23-03-2023 à 08:23

Bonjour

Pour le dépassement d'une journée, difficile d'avoir des certitudes ...
Il faudrait chercher dans la jurisprudence .

Contrairement à ce que vous semblez penser , la requalification du dernier CDD ne peut pas donner lieu à votre réintégration en CDI dans l'entreprise

La requalification ouvrirait droit au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de CDI + une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire + paiement du préavis de licenciement d'un CDI que vous n'avez pas effectué (durée indiquée dans la convention collective)
Accessoirement, une (très faible) indemnité de licenciement si la durée du dernier CDD est supérieure a 8 mois

Voir barême Macron pour les dommages et intêrêts : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49067

C Foulon · Answer 8 · Le 26-03-2023 à 06:00

Bonjour Milou27,

Merci pour votre aide et votre réponse très complète, pourquoi dites-vous requalification du dernier CDD ne peut pas donner lieu à votre réintégration en CDI dans l'entreprise ?

Si la réintégration était prononcée par les prud'hommes, elle n'ouvrirait pas droit en plus au paiement des salaires jusqu'au jour du prononcé de la réintégration ?

Toujours concernant la prescription, l'action en requalification du CDD en CDI est-elle une action relative à l'exécution du contrat de travail (prescrite sous 2 ans), ou bien une action relative à la rupture du contrat (prescrite sous 12 mois suite aux ordonnances Macron) ?

Merci par avance pour votre retour et votre aide. Bien cordialement

milou27 · Answer 9 · Le 26-03-2023 à 08:56

Bonjour C FOULON

La réintégration dans l'entreprise (avec rappel de salaire ) n'est possible que dans certaines situations évoquées dans l'article L 1235-3-1 lorsque le licenciement est requalifié en licenciement nul

En pratique, peu de salariés demandent leur réintégration (mis à part les salariés protégés) et préfèrent demander une indemnisation égale à : (copié-collé)
" aux indemnités de préavis et de licenciement, mais également à l?indemnisation du préjudice né de ce licenciement nul, au moins égale à six mois de salaire.

VOIR : https://www2.liaisons-sociales.fr/175-105-quelles-sont-les-sanctions-attachees-a-un-licenciement-nul/
-==-=-
Pour le délai de prescription applicable dans votre cas, ça restera à l'appréciation des juges et je penche pour le délai de 12 mois si une jurisprudence confime que le dépassement d'une journée légitime la requalification du contrat

Alainverce · Answer 10 · Le 26-03-2023 à 09:28

Bonjour c foulon.

Comme expliqué par Milou, vous n'avez aucune chance d'obtenir une réintégration.

Il ne faut pas confondre "licenciement sans cause réelle et sérieuse" (appelé couramment et improprement "abusif") et "licenciement nul".

La loi a prévu, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le tribunal puisse proposer (et non imposer) la réintégration, réintégration pouvant être refusée par l'employeur ou le salarié.

Disposition qui a été rapidement mise aux oubliettes puisqu'il suffit que l'une des parties, généralement l'employeur, n'ait pas envie de récupérer le salarié qu'il a licencié pour que cette solution soit caduque.

Je n'ai pas d'exemple ou les deux parties, après s'être déchirées tant sur le lieu de travail qu'au tribunal, se jettent dans les bras l'un de l'autre en se disant "reprenons tout à zéro" !

La nullité du licenciement, qui ordonne la réintégration, sera (peut être...) prononcée en cas de :

Discrimination (en raison de l’état de santé, des origines, d’une action en justice article L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail),

Harcèlement moral ou sexuel (articles L 1152-2 et L 1153-4),

Accident du travail ou une maladie professionnelle (article L 1226-15)

L’état de grossesse ou la maternité (article L 1225-71),

Le signalement d’une alerte (articles L 1132-3-3 et L 1132-4)

La nullité d’un PSE (L 1235-11)

La violation d’une liberté fondamentale

Ainsi que la violation du statut protecteur accordé aux salariés investis d’un mandat de représentation du personnel et de salariés siégeant en cette qualité dans des organismes sociaux ou des juridictions (délégués syndicaux, représentants du personnel, candidats ou élections professionnelles, conseillers prud’hommes).

Source: https://www.francmuller-avocat.com/dans-quelles-conditions-la-reintegration-est-elle-possible/

Cdt.

C Foulon · Answer 11 · Le 02-04-2023 à 17:26

Bonjour @Milou27 et @alainverce,

Merci beaucoup pour la qualité de vos réponses, pour votre aide et conseils.

Connaissez-vous svp un site où je puisse consulter les jurisprudences voir si un cas proche du mien aurait déjà été jugé par le passé ?

Pensez-vous que je puisse obtenir une indemnisation du préjudice né du licenciement nul, au moins égale à six mois de salaire quand le CDD à duré 7 mois ?

Savez-vous si il est obligatoire d'avoir un avocat en appel ou si il est possible d'assurer sa propre défense comme devant le CPH ?

Merci par avance pour vos réponses. Cordialement

milou27 · Answer 12 · Le 02-04-2023 à 18:55

Bonjour C Foulon

Au vu de votre question sur la défense en appel , doit-on en déduire que votre affaire a déjà été jugée aux prud'hommes ?

La défense en appel ne peut être assurée que par un avocat ou bien un défenseur syndical

Pour ma part, je ne connais pas de site qui permettrait de retrouver facilement une jurisprudence

mais si l'on excepte quasiment la possibilité de requalification en licenciement nul, il ne reste plus que la rupture abusive de contrat CDD après son terme (le 3eme jour travaillé après le retour de la salariée) ouvrant droit aux indemnités pour rupture abusive de CDI (celles évoquées dans mon post du 23/03)

Alainverce · Answer 13 · Le 03-04-2023 à 10:36

Moderateur

Alainverce Le 03-04-2023 à 10:36

+ 1000 messages

@ C Foulon.

On vous a expliqué qu'il ne peut y avoir de licenciement nul dans votre cas.

Et non, c'est pas six mois de salaire...

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales#main

Vous mélangez et embrouillez tout, parlant de Prud'hommes puis d'appel (?).

Membre

C Foulon Le 03-04-2023 à 22:57

Bonjour @Milou27 et @alainverce,

Merci pour vos réponses, pour votre aide et conseils.

Non l'affaire n'a pas encore été jugé, je pose cette question car j'assurrerais ma propre défense en 1ere instance et je tente d'évaluer le coût potentiel d'un appel au cas où cela tourne mal en 1ere instance....

Je comprends que je pourrais me faire représenter par un syndicaliste en appel mais que je ne pourrais pas assurer ma propre défense.....

II n'y a pas que la rupture abusive du CDD 3 jours après le terme légal, je me questionne aussi sur la validité du motif de recours du CDD :

un CDD motif remplacement congé maternité qui a permit de remplacer successivement un arrêt maladie, un congé maternité puis des congés payés, je ne sais pas si cela est légal ?

Je m'interroge aussi sur la validité d'une convention de forfait en jours....

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C Foulon · Answer 14 · Le 03-04-2023 à 22:57

Bonjour @Milou27 et @alainverce,

Merci pour vos réponses, pour votre aide et conseils.

Non l'affaire n'a pas encore été jugé, je pose cette question car j'assurrerais ma propre défense en 1ere instance et je tente d'évaluer le coût potentiel d'un appel au cas où cela tourne mal en 1ere instance....

Je comprends que je pourrais me faire représenter par un syndicaliste en appel mais que je ne pourrais pas assurer ma propre défense.....

II n'y a pas que la rupture abusive du CDD 3 jours après le terme légal, je me questionne aussi sur la validité du motif de recours du CDD :

un CDD motif remplacement congé maternité qui a permit de remplacer successivement un arrêt maladie, un congé maternité puis des congés payés, je ne sais pas si cela est légal ?

Je m'interroge aussi sur la validité d'une convention de forfait en jours....

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