article 700 du code de procedure civile

Question

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tournai Le 09-10-2022 à 12:42

Bonjour,

je viens vers vous car mon employeur me doit des salaires mais entretemps il a été mis en redressement judiciaire. Je dois donc declarer ma créance aupres du madataire.
On m a conseillé également de stipuler que j envisage également de saisir le CPH (manquements remise de cocuments, etc) et demander entre autre un article 700 du code de procedure civile . Ma queston est la suivante Dois je ecrire estimation montant en chiffres ?
merci ppour votre aide
Cdlt

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milou27 · Answer 1 · Le 09-10-2022 à 16:17

Bonjour

Inutile de prévoir l'article 700 dans la créance ,

C'est dans la requête que vous déposerez aux Prud'hommes qu'il faut en faire la demande avec toutes les autres demandes en réparation du préjudice subi

et ce sont les juges qui décideront du montant à vous accorder si vous gagnez la procédure

L'employeur en fera de même dans son dossier de défense

Si vous engagez une procédure , Il faut vous faire accompagner par un Défenseur (avocat ou défenseur syndical) car la procédure est difficile à mener seul pour un profane et l'avocat de l'employeur ne vous fera pas de cadeau.

De plus,si l'entreprise n'a plus de trésorerie, vous aurez face à vous l'avocat de l'AGS et celui de l'employeur -
Il faudra déposer 1 seule requête contre l'employeur et l'AGS

VOIR : Accueil - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires (ags-garantie-salaires.org)

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