ARRET TICKETS RESTA U

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ORA65 Le 04-12-2022 à 16:34

bonjour je travaille depuis plus de 15 ans dans un cabinet comptable qui a été racheté courant 2022
depuis mon entrée dans ce cabinet je bénéficie des tickets restau la nouvelle direction m'a fait remettre un courrier stipulant le prochain arrêt de ces tickets restau

que puis-je faire ?
merci

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Isadore · Answer 1 · Le 04-12-2022 à 20:53

Membre

Isadore Le 04-12-2022 à 20:53

+ 1000 messages

Bonjour,

Si cet avantage ne vous est garanti ni par votre contrat, ni par un accord d'entreprise ou la convention collective, rien. Même si cet avantage est devenu un "usage d'entreprise", l'employeur peut y mettre fin à sa guise, sous réserve de :

- prévenir le CSE, et les salariés individuellement ;

- laisser un délai de prévenance raisonnable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F311

Membre

ORA65 Le 05-12-2022 à 12:00

bonjour je vous remercie pour votre retour

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Membre

Prana67 Le 05-12-2022 à 12:26

Bonjour,

Je me permet une petite précision vu que service-public.fr en manque quelques fois. Concernant le CSE il ne faut pas juste prévenir (informer) mais consulter.

Il faut aussi informer les délégués syndicaux s'il y en a. Ces derniers peuvent bien entendu demander l'ouverture de négociations concernant l'usage dénoncé.

"Cour de Cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09?13110 (avant de dénoncer un usage d?entreprise, l?employeur doit informer les salariés concernés et les institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant)"

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ORA65 · Answer 2 · Le 05-12-2022 à 12:00

ORA65 Le 05-12-2022 à 12:00

bonjour je vous remercie pour votre retour

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Prana67 · Answer 3 · Le 05-12-2022 à 12:26

Bonjour,

Je me permet une petite précision vu que service-public.fr en manque quelques fois. Concernant le CSE il ne faut pas juste prévenir (informer) mais consulter.

Il faut aussi informer les délégués syndicaux s'il y en a. Ces derniers peuvent bien entendu demander l'ouverture de négociations concernant l'usage dénoncé.

"Cour de Cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09?13110 (avant de dénoncer un usage d?entreprise, l?employeur doit informer les salariés concernés et les institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant)"

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