Aide pour saisir le conseil prud'homme suite à un impayé !

Question

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b.med Le 25-02-2022 à 16:23

Bonjour,

J'ai un conflit suite à des impayés de mon ex employeur, j'ai envoyé une LRAR pour contester mon STC mais sans réponse.

Je prépare une requête pour saisir le conseil prud'homme, et j'aurais besoin de votre aide. J'ai deux questions :

1. Dans la requête au prud'homme, dois-je mettre l'adresse de l'établissement qui m'a recruté (établissement secondaire) ou l'adresse de son siège social (dans l'extrait kbis).

2. Pour les copies que je dois envoyer au conseil prud'homme et employeur, je dois envoyer deux copies du même dossier au conseil prud'hommes, et une copie identique à mon employeur ? ou celle de l'employeur ne contient que les pièces (justificatif) de mon dossier ?

J'espère que mes 2 questions sont claires. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Merci d'avance :)

Cordialement.

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milou27 · Accepted Answer · Le 25-02-2022 à 17:33

Bonjour

1° - Voir réponse : Article R1412-1 - Code du travail - Légifrance (legifrance.gouv.fr).

Il vaut mieux indiquer l'adresse de l'établissement ou vous travaillez habituellement et adresser votre requête au conseil de prud'hommes compétent

LIEN: Justice_/_Annuaires_et_contacts_/_Annuaire_des_conseils_de_prud'hommes 2° - VOIR : getNotice_do_(service-public_fr)

EXTRAIT :

: Votre requête et vos pièces doivent être remises au greffe en autant d?exemplaires qu?il y a de défendeur(s) et d?intervenant(s) outre un exemplaire pour la juridiction. Vous avez l?obligation d?adresser au(x) défendeur(s) et intervenant(s) avant l?audience exactement les mêmes pièces que vous avez remises au greffe accompagnées du même bordereau que vous avez remis au greffe. Pour éviter toute difficulté lors de l?audience, il est préférable d?envoyer ces pièces à votre contradicteur en lettre recommandée avec accusé de réception

-=-=

- Vous devez remettre au greffe : 2 exemplaires de la requête 2 bordereaux de dépôt de pièces 2 copies des pièces de votre dossier

A l'employeur : Copie des pièces de votre dossier le bordeau récapitulatif accessoirement : copie de la requête

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