Absence à un contrôle justifié mais 0 CFA

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  Alainverce Le 23-05-2023 à 16:30

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  Bonjour.
  
  A mon avis c'est très abusif.
  
  Vous mettre zéro, c'est laisser croire que vous avez fait ce contrôle et n'avez su répondre à aucune question.
  
  Or ce n'est pas le cas.
  
  Après, quand au moyen de contester, je n'ai pas de piste juridique.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Gabriel57600 Le 23-05-2023 à 17:02

  Merci de votre réponse, Oui effectivement je trouve cela abusif, je fait de mon maximum pour avoir un dossier béton pour avoir un bon dossier pour ma licence et mon master et cela va tout gâcher? Si il y a une piste légale pour faire valoir mes droits je suis vraiment preneur !

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  Moderateur

  milou27 Le 24-05-2023 à 08:30

  Bonjour,
  
  Adressez un courrier Recommandé avec AR à cette directrice pour contester sa décision de vous sanctionner pour une absence qui est justifiée (joignez une copie de l'arrêt de travail pour maladie)
  
  Sur votre lettre : Mentionnez en haut à gauche : "copie à l'inspection du travail  "

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• Moderateur

  Alainverce Le 24-05-2023 à 09:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Vous pouvez ajouter qu'il est interdit (en droit du travail) de prendre des sanctions en raison de l'état de santé du salarié.
  
  

  Article L1132-1Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 23 juin 2020

  Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 86

  Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

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