3 contrats/avenants

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• Moderateur

  FD Le 04-01-2022 à 07:48

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Effectivement, le renouvellement du contrat de mission, peut être réalisé  à 2 reprises au maximum (sauf si un accord de branche étendu prévoit des dispositions différentes en la matière).

  En cas de besoins supplémentaires, l'entrprise a alors deux solutions:

  - soit embaucher directement le travailleur intérimaire qui a donné satisfaction.
  - soit recourir à un nouveau collaborateur temporaire, mais en respectant le délai de carence imposé par la loi entre 2 contrats courts (le tiers de la durée du précédent contrat pour les contrats de 14 jours et plus; la moitié pour les contrats de moins de 14 jours).

  En cas de non-respect des dispositions d'ordres publics, des contraventions de 2e, 3e et 5e classes sont  prévues

  Cordialement.

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  Membre

  Alex64600 Le 26-02-2022 à 11:06

  Bonjour fd,

  Merci pour ton retour, j'en suis à mon 4 ème contrat. Si je dénonce/porte plainte contre l'entreprise utilisatrice elle n'aura que des contraventions à payer mais moi j'aurai rien, pas d'indemnités?

  Faut il mieux que je leur propose une transaction pour régler mon litige à l'amiable ?

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  Moderateur

  FD Le 26-02-2022 à 16:19

  Bonjour,
  Pour toucher une indemnité compensatrice pour préjudice  il faudra s'adjoindre l'aide d'un avocat spécialisé. 
  Cordialement 

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