validation trimestres et carence réduite

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  milou27 Le 20-06-2024 à 18:24

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  A noter que le délai de carence d'une indemnité supra légale est fixé à 150 jours  (5 mois)  + délai de carence des jours de congés payés plafonné à 30 jours
  
  Je ne suis pas sur du tout que le fait de retarder votre inscription comme demandeur d'emploi soit assimilé à un délai de carence qui serait comptabilisé dans les trimestres retraite par la Caisse retraite (sécu) 
  Je pense qu'il faut s'inscrire de suite pour que le délai de carence de 150 jours + celui des CP soient pris en compte dans les trimestres retraite 
  
  La caisse de retraite complementaire AGIRC -ARCO ne compabilise quant à elle que les jours ou vous percevez des allocations chomage en excluant les délais de carence 
  
  Si Zen Maritime passe par là, merci à lui de nous donner son avis 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 20-06-2024 à 18:51

  Même avis que le tien Milou,
  
  la période de différé d'indemnisation est prise en compte en termes de trimestres dans le calcul de la durée d'assurance retraite mais pour cela il faut être inscrit au chômage indemnisé
  
  ne pas confondre un différé d'inscription avec un différé d'indemnisation
  
  cordialement
  zen maritime 

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  alain68 Le 21-06-2024 à 11:34

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,

  Merci pour votre réponse éclairée.

  En créant une auto-entreprise après la rupture conventionnelle, le délai pour s'inscrire à France Travail (délai de forclusion) est alors de 3 ans maxi au lieu de 12 mois. Dans ce cas, quand je m'inscrirai, disons au bout de 2 ans de création de mon entreprise, est-ce que ce sera toujours la période avant la rupture de mon contrat de travail qui sera pris en compte ? Ou les revenu perçus par mon entreprise, même si ils sont faibles, pourraient réduire mon allocation ?Merci

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 21-06-2024 à 12:17

  Effectivement une période de création pour reprise d'entreprise peut allonger le délai de forclusion mais dans une limite de deux ans : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/quel-est-le-delai-faut-il-sinscr.html
  
  Cependant lorsque France Travail examinera si avant votre perte d'emploi, pendant la période dite de référence calcul, vous avec été concomitamment en emploi avec un revenu salarié et avec un revenu de votre activité non salariée, la réponse sera non. Vous ne pourrez donc bénéficier du cumul intégral de l'ARE et de votre revenu d'activité non salariée.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  alain68 Le 21-06-2024 à 13:44

    < 10 messages

  
  

  Je ne suis pas certain d'avoir tout saisis...
  En fait, avant ma perte d'emploi, je n'avais pas d'autres revenu que mon salaire. La micro entreprise apparait après la rupture de mon contrat de travail, je la developpe sur 2 ans, et c'est au bout des 2 ans que je m'inscrit à France Travail. Les  + 2 ans de délai de forclusion sont donc respectés. Pour le calcul des indemnités, la période prise en compte sera-t-elle celle avant la rupture de mon contrat de travail ? (et uniquement cette période). je dois bien sur préciser que les revenus de mon autoentreprise sont bien inférieurs à ma rémunération avant rupture du contrat de travail.Merci

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 21-06-2024 à 14:50

  Quand vous vous inscrirez à France Travail, que ce soit dès le lendemain de votre perte d'emploi salarié ou que ce soit plus tard dans la période du délai de forclusion, les droits à indemnisation qui vous seront ouverts le seront sur la base de l'emploi perdu, d'après les droits que vous avez acquis pendant votre salariat.
  
  Donc oui, le calcul de votre allocation de chômage ne prendra en compte que la période dite de référence calcul, antérieure à la perte de votre emploi salarié.
  
  Mais le montant de cette allocation sera susceptible d'être ajusté mensuellement, ou trimestriellement, selon les revenus mensuels ou trimestriels issus de votre autoentrepreneuriat et que vous devrez déclarer à France Travail lors de vos actualisations de situation.
  
  Le cumul ARE + revenu d'une activité nouvellement créée (c'est-à-dire qui n'était pas effective avant la perte d'emploi salarié) ne se conçoit en effet que partiellement, le montant de l'ARE est corrigé au mois le mois, ou trimestriellement, selon le revenu généré par l'activité professionnelle.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  alain68 Le 21-06-2024 à 15:26

  Un grand merci pour cet éclaircissement !
  Mon objectif étant de rester indemnisé à 62 ans pour bénéficier de la prolongation des droits, j'ai donc 2 outils: 
  - retarder mon inscription via le délai de forclusion (3ans maxi)
  - utiliser le maintien partiel de mon ARE avec les revenus de mon entreprise pour prolonger la durée d'indemnisation.
  A moi de combiner au mieux ces ingrédients...
  Encore merci pour votre aide si précieuse !

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  Moderateur

  milou27 Le 21-06-2024 à 16:51

  Bonjour
  
  Pour ma part, je ne trouve pas le texte sur le prolongement du délai de forclusion pour s'inscrire comme DE à la suite d'une Rupture conventionnelle suivie d'une création d'entreprise
  
  Pouvez-vous faire un copié-collé du texte  - Merci 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 21-06-2024 à 17:48

  Milou je n'ai pas le texte mais cela figure dans le tableau du site France Travail "les cas d'allongement et leur durée" : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/quel-est-le-delai-faut-il-sinscr.html

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  Moderateur

  milou27 Le 21-06-2024 à 18:05

  OK j'ai trouvé  - Merci Zen 

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  Membre

  alain68 Le 25-06-2024 à 09:23

  Bonjour, concernant l'info des 2 ans de forclusion supplémentaires pour s'inscrire à FT, je l'ai également trouvé ici: 

   Dans cette circulaire (pages 5 et 6 /298)  www.unedic.org
  Dans les faits, je compte patienter environ 15 mois, et pour avoir une continuité dans mes trimestres validés pendant cette période, je m'assurerai d'un revenu minimum de mon auto-entreprise pour valider les 4 trimestres (environ 7000? je crois)...

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