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Trop perçu

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Visiteur

Le 09-12-2024 à 13:07

Bonjour,

 J'ai été licenciée pour faute grave et là cour d'appel de Lyon a déclaré mon licenciement abusif et j'ai touché des indemnités de préavis licenciement et des congés payés et là dessus France travail me réclame un trop perçu qui serait dû au préavis et au congé payé, est-il normal sachant que l'employeur a été condamné a rembourser France travail a hauteur de la moitié avec un maximum de 6 mois 


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  • Moderateur

    Le 09-12-2024 à 16:44

      + 1000 messages


    Bonjour

    Il est normal que france travail vous réclame un trop perçu qui correspond au délai de carence du préavis que l'employeur vous a règlé à la suite du jugement 

    Par contre , pas de délai de carence sur l'indemnité de licenciement si celle-ci ne dépasse pas l'indemnité légale 

    Pour le délai de carence des congés payés,  je suppose qu'il ne s'agit que de l'indemnité compensatrice de CP générée par le préavis 
    Sachant que les congés payés qui ont été règlés avec le solde de tout compte du licenciement ont déjà fait l'objet d'une délai de carence lorsque vous avez ouvert des droits au chomage
    0
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