Trop perçu - quels arguments pour contester ?

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 06-07-2022 à 17:24

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Biarre que Pole emploi ne s'en aperçoive que maintenant presque... incidemment .
  
  Concernant le trop perçu, les salaires perçus au cours de l 'activité reprise en cours d'indemnisation auraient du donner lieu à un nouveau calcul de l'indemnisation journalière : 70% des salaires bruts perçus en fin de mois auraient du être déduits de l'allocation chomage versée mensuellement (par réduction du nombre de jours indemnisés dans le mois) 
  
  Comme il semble que vous vous êtes êtes actualisé chaque mois en transmettant les bulletins de salaire, reste à savoir si vous aviez bien indiqué lors de l'actualisation mensuelle :
  
  -Que vous aviez retravaillé dans le mois écoulé  (ce qui conditionne l'arrêt de l'indemnisation ou bien le versement d'un complément chomage)
  
  - Aviez indiqué le montant du salaire brut perçu . (la transmission des bulletins de salaire ne suffit pas )
  
  Partant de là, il est important de savoir s'il y a eu une omission de Pole emploi ou bien de votre part 
  
  Dans les 2 cas, il vous est possible de contester le bien fondé du remboursement de l'indu en suivant la procédure décrite dans la fiche 12 - page 256
  
  : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  Si Pole emploi ne veut rien savoir, vous aurez la possibilité de saisir la commission paritaire de Pole emploi pour demander l'effacement de tout ou partie du trop perçu ) 
  et ce , y compris si Pole emploi a une certaine responsabilité dans l'histoire (Ils ne le reconnaitront pas facilement) 
  
  Si vous souhaitez engager un bras de fer avec Pole emploi, vous pourriez invoquer que le trop perçu réclamé est frappé de prescription puisqu'il remonte à plus de 3 ans (délai légal fixé dans la règlementation)
  
  Si Pole emploi vous oppose que vous relevez du délai de 10 ans ( en cas de fraude ou fausse déclaration) je ne vois comment ils pourront le soutenir puisque vous leur aviez transmis les bulletins de salaire
  
  Important  : EXTRAIT : Page 256 du Lien mis 
  
  "A contrario, une fausse déclaration résultant d?une erreur de l?allocataire, qui ne cherche pas sciemment à bénéficier du versement d?allocations, ne peut être considérée comme une fraude ; la prescription sera alors triennale (3 ans) 
  
   

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Fred MART Le 07-07-2022 à 10:54

  Un grand merci pour votre réponse rapide et pour ces éléments précieux. Très pro, comme d?habitude.
  

  
  

  Juritravail et ses lecteurs ont beaucoup de chance d?avoir des experts avec un tel niveau de compétence.
  

  
  

  Très cordialement,
  

  
  

  Fred

  
  

  
  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Utiliser ancien droit ARE non expiré
• Cumul ARCE et contrat en CDI
• Inscription au régime intermittent et ARCE
• CDD de remplacement et grossesse
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page