Travailler pendant le délai de carence - impact sur départ d'indemnisation ?

Question

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MuNe Le 14-12-2019 à 08:22

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MuNe2019-12-14 08:22:06

Bonjour,

Je suis entrain de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur et l'indemnité de rupture devrait être supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Je vais donc avoir un différé d'indemnisation spécifique de 150 jours + un différé du à l'indemnité de congés payés (environ 40 jours).

Admettons que mon indemnisation, compte tenu de ces différents différés (+ le délai d'attente) démarre le 1er juillet 2020. Est-ce que cette date sera reportée si je retouve un emploi en cdd de trois mois pendant cette période de carence ? J'ai "épluché" la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1er novembre 2019 (fiche 4) sans vraiment trouver de réponse à ma question? J'ai aussi appelé le 3949 (Pole Emploi) à deux reprises et un conseiller m'a répondu non alors qu'un autre m'a répondu le contraire...

D'autre part, quelles seront mes obligations vis à vis de Pôle Emploi pendant cette période de carence ? Est-ce que je vais devoir justifier de mes démarches de recherche d'emploi ?

Par avance, merci pour votre réponse.

Bonne journée,

MuNe

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milou27 · Answer 1 · Le 14-12-2019 à 08:39

Moderateur

milou27 Le 14-12-2019 à 08:39

+ 1000 messages

Bonjour,

Au terme du délai de carence de 150 jours et de celui des congés payés (40 jours) s'ajoutera celui des congés payés du CDD mené à son terme.

.

Durant le délai de carence, vous êtes tenu par les mêmes obligation que tout demandeur d 'emploi indemnisé.

.

Attention à ne pas mettre fin volontairement à un emploi repris après 65 jours de travail depuis l'ouverture des droits - Vous ne pourriez pas bénéficier des droits ouverts

Membre

MuNe Le 14-12-2019 à 10:03

Merci beaucoup pour votre réponse.

C'est quand même étonnant que cela ne soit pas stipulé clairement sur le site de pole emploi ou de l'Unedic.

Bonne journée

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Moderateur

milou27 Le 14-12-2019 à 11:36

OUI - Pour éviter d'être tenu par une recherche d'emploi, vous auriez très bien pu vous inscrire comme DE que vers la fin des divers délais de carence (7 jours avant) puisque ceux-ci commencent à courir à compter de la date de rupture du contrat
.
Mais d'un autre coté , si vous n'enchainiez pas tout de suite un autre contrat, l'indemnisation sera calculée d'après les emplois occupés au cours des 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat perdu involontairement ,.
.
Les périodes non travaillées en intercontrat diminueront la durée d'indemnisation (comme avant) ainsi que le montant de l'indemnisation ( à compter du 01/04/2020) puisque celle-ci sera calculée d'après les salaires perçus sur une période donnée en incluant les salaire à zero euro en intercontrat .
.
A noter que le CDD de 3 mois generera des droits rehargeables utilisables ultérieurement si vous retravaillez encore 3 mois .
.
Depuis le 01/11/2019 , Les droits rehargeables seront versés à partir de 6 mois de travail (au lieu de 150 heures)

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Membre

MuNe Le 15-12-2019 à 10:04

Merci encore pour ces précisions !

S'inscrire à la fin des divers délais risque également d'avoir un impact sur la portabilité de la mutuelle employeur.

Bonne journée,

MuNe

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Visiteur

Rom13 Le 10-09-2021 à 12:33

Notez bien que le début du délai de carence ASSEDIC commence au jour de votre inscription au Pôle Emploi (et non au jour qui suit la fin de votre dernier contrat de travail). Il est donc primordial de procéder le plus rapidement possible à votre inscription Pôle Emploi.

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MuNe · Answer 2 · Le 14-12-2019 à 10:03

MuNe Le 14-12-2019 à 10:03

Merci beaucoup pour votre réponse.

C'est quand même étonnant que cela ne soit pas stipulé clairement sur le site de pole emploi ou de l'Unedic.

Bonne journée

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milou27 · Answer 3 · Le 14-12-2019 à 11:36

OUI - Pour éviter d'être tenu par une recherche d'emploi, vous auriez très bien pu vous inscrire comme DE que vers la fin des divers délais de carence (7 jours avant) puisque ceux-ci commencent à courir à compter de la date de rupture du contrat
.
Mais d'un autre coté , si vous n'enchainiez pas tout de suite un autre contrat, l'indemnisation sera calculée d'après les emplois occupés au cours des 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat perdu involontairement ,.
.
Les périodes non travaillées en intercontrat diminueront la durée d'indemnisation (comme avant) ainsi que le montant de l'indemnisation ( à compter du 01/04/2020) puisque celle-ci sera calculée d'après les salaires perçus sur une période donnée en incluant les salaire à zero euro en intercontrat .
.
A noter que le CDD de 3 mois generera des droits rehargeables utilisables ultérieurement si vous retravaillez encore 3 mois .
.
Depuis le 01/11/2019 , Les droits rehargeables seront versés à partir de 6 mois de travail (au lieu de 150 heures)

MuNe · Answer 4 · Le 15-12-2019 à 10:04

Merci encore pour ces précisions !

S'inscrire à la fin des divers délais risque également d'avoir un impact sur la portabilité de la mutuelle employeur.

Bonne journée,

MuNe

Rom13 · Answer 5 · Le 10-09-2021 à 12:33

Notez bien que le début du délai de carence ASSEDIC commence au jour de votre inscription au Pôle Emploi (et non au jour qui suit la fin de votre dernier contrat de travail). Il est donc primordial de procéder le plus rapidement possible à votre inscription Pôle Emploi.

Felixlechat · Answer 6 · Le 18-08-2021 à 11:20

Visiteur

Felixlechat Le 18-08-2021 à 11:20

visiteur

Bonjour. Désolé de reprendre le sujet mais je veux être certain de bien comprendre car je risque fort d'être dans la même situation. Je m'explique.

Rupture du contrat : 15.11.21
Inscription au Pôle Emploi : 16.11.21
Période de carence : 150 jour.
Début d'indemnisation : autour du 15.05.2022 avec des droits de 100 / jour (exemple)

Ma question :
Supposons que je retrouve une activité salariée de 3 mois pour la période de janvier 2022 à mars 2022. Cette période de salarié durant la période de carence ASSEDIC va-t-elle prolongée, encore, la période initiale prévue jusqu'au 15.05.2022 ? Si oui, de quelle durée ? Des 3 mois du contrat trouvé ou de "seulement" des congés payés acquis sur la période des 3 mois (7,5 jours à priori) ?

Je sais ma question précise mais je veux être sûr de bien comprendre la mécanique car les avis diverges sur ce point.

Merci de votre temps et de votre retour.

Bonne journée

Felixlechat.

Moderateur

milou27 Le 20-08-2021 à 10:24

Bonjour

Si vous inscrivez comme demandeur d'emploi le 16/11/21 , Pole emploi vous notifera le point de départ d'indemnisation en tenant compte des divers délais de carence applicables (indemnité supra-légale + Indemnité CP )

Dans l'hypothèse d'un point de départ fixé au 15 Mai 22 et si vous reprenez un CDD de 3 mois (01/01/22 au 31/03/22) - le point de départ fixé au 15 mai ne sera pas modifié (sauf peut-être décalé de 7,5 jours de CP acquis en CDD mais ce n'est pas certain)

Pas d'inquiétude à avoir .

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Visiteur

Cyp83 Le 13-05-2024 à 15:45

Bonjour, Je vais être dans la même situation et ma question est exactement la même mais comme nous sommes en 2024 je voulais savoir si les règles ont changé ou si c?est toujours la même réponse ? Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 14-05-2024 à 07:36

Bonjour

Pas de changement depuis 2021 sauf pour le délai de carence des congés payés qui est limité à 30 jours (tous ceux payés lors d'un solde de tout compte au cours des 6 derniers mois précédant la fin du dernier contrat)

+ d'infos : FICHE 4 - page 118 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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milou27 · Answer 7 · Le 20-08-2021 à 10:24

Bonjour

Si vous inscrivez comme demandeur d'emploi le 16/11/21 , Pole emploi vous notifera le point de départ d'indemnisation en tenant compte des divers délais de carence applicables (indemnité supra-légale + Indemnité CP )

Dans l'hypothèse d'un point de départ fixé au 15 Mai 22 et si vous reprenez un CDD de 3 mois (01/01/22 au 31/03/22) - le point de départ fixé au 15 mai ne sera pas modifié (sauf peut-être décalé de 7,5 jours de CP acquis en CDD mais ce n'est pas certain)

Pas d'inquiétude à avoir .

Cyp83 · Answer 8 · Le 13-05-2024 à 15:45

Bonjour, Je vais être dans la même situation et ma question est exactement la même mais comme nous sommes en 2024 je voulais savoir si les règles ont changé ou si c?est toujours la même réponse ? Cordialement

milou27 · Answer 9 · Le 14-05-2024 à 07:36

Bonjour

Pas de changement depuis 2021 sauf pour le délai de carence des congés payés qui est limité à 30 jours (tous ceux payés lors d'un solde de tout compte au cours des 6 derniers mois précédant la fin du dernier contrat)

+ d'infos : FICHE 4 - page 118 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Cyp831 · Answer 10 · Le 17-05-2024 à 18:31

Visiteur

Cyp831 Le 17-05-2024 à 18:31

visiteur

Bonjour, Merci pour votre réponse. Cependant, quand j’utilise leur simulateur sur France travail et que je rentre mes dates de début et fin de contrat de mon CDI suite à ma rupture conventionnelle ( contrat qui se termine à peu près dans 15 jours) et que je mets que je vais faire de l’intérim pour une durée d’environ 20 jours dès le lendemain de la fin de mon cdi, leur simulateur me décale automatiquement de 20 jours mon début d’indemnités chômage. De ce que je comprends de leur simulateur, c’est que temps que j’aurai un revenu avec des indemnités de congés payés à la fin de ce contrat, ils décaleront automatiquement mes droits pour que je purge un mois sans salaire. Dois-je me fier à ce simulateur ou alors il y a sûrement ? Désolé d’être insistant mais je ne veux pas me tromper. Cordialement

Moderateur

milou27 Le 17-05-2024 à 19:12

Il ne faut pas vous fier au simulateur car vous avez anticipé les dates début et fin de contrat en interim

Refaites une simulation en indiquant des dates antérieures à la date du jour

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Visiteur

Cyp832 Le 17-05-2024 à 21:10

Je viens de réessayer comme vous m?avez dit et je pense que leur simulateur ne doit pas être fiable sur ce type de décision car il me fait les mêmes erreurs de calcul. En espérant pouvoir faire comme je vous ai dit à la fin de mon contrat. Bon week-end et merci encore

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Moderateur

milou27 Le 18-05-2024 à 08:25

Dans l'exemple que vous avez cité ; Reprise d'un contrat d'interim de 20 jours à la suite d'une fin de CDI (sans trou entre les 2 ans emplois) Le point de départ de l'indemnisation sera :
Date de fin du contrat d'interim + délai de carence des conges payés règlés lors de la fin des 2 contrats (limités à 30 jours) + 7 jours de prise en charge + éventuellement un délai de carence sur l'indemnité de rupture conventionnelle pour la part qui dépasse l'indemnité légale de licenciement (supra-légale )

VOIR les exemples : pages 131 et suivantes

LIEN : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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milou27 · Answer 11 · Le 17-05-2024 à 19:12

Il ne faut pas vous fier au simulateur car vous avez anticipé les dates début et fin de contrat en interim

Refaites une simulation en indiquant des dates antérieures à la date du jour

Cyp832 · Answer 12 · Le 17-05-2024 à 21:10

Je viens de réessayer comme vous m?avez dit et je pense que leur simulateur ne doit pas être fiable sur ce type de décision car il me fait les mêmes erreurs de calcul. En espérant pouvoir faire comme je vous ai dit à la fin de mon contrat. Bon week-end et merci encore

milou27 · Answer 13 · Le 18-05-2024 à 08:25

Dans l'exemple que vous avez cité ; Reprise d'un contrat d'interim de 20 jours à la suite d'une fin de CDI (sans trou entre les 2 ans emplois) Le point de départ de l'indemnisation sera :
Date de fin du contrat d'interim + délai de carence des conges payés règlés lors de la fin des 2 contrats (limités à 30 jours) + 7 jours de prise en charge + éventuellement un délai de carence sur l'indemnité de rupture conventionnelle pour la part qui dépasse l'indemnité légale de licenciement (supra-légale )

VOIR les exemples : pages 131 et suivantes

LIEN : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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