SUSPENSION ALLOCATION CHOMAGE PAR MON CONSEILLER SANS RIEN DIRE

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KIMI06 Le 12-10-2023 à 17:21

Bonjour,

J'ai appris par téléphone en ce début de mois, et après mon actualisation comme chaque fin de mois, que mon agence a décidé de suspendre mon allocation sans aucun avertissement par écrit ni aucune notification. Cette suspension arbitraire est dûe à une non transmission d'une attestation de la Carsat qui m'avait été demandée par courrier par mon conseiller pour avoir la date exacte de mon départ à la retraite qui doit se faire à 67 ans (j'en ai 65). j'ai été informée de cette demande sur mon espace le 18 septembre et j'ai aussitôt contacté la Carsat pour obtenir l'attestation. La Carsat m'a envoyé un courrier que j'ai reçu fin septembre me demandant des justificatifs de carrière afin d'établir une attestation conforme à la demande de Pôle emploi. En attendant, j'ai procédé à mon actualisation (comme d'habitude) et attendu le virement de l'allocation. Ne voyant rien venir le 10 octobre, je contacte Pôle emploi et on m'annonce que mon allocation est suspendue jusqu'à ce que je fournisse l'attestation. Je précise que je disposais d'un délai (jusqu'au 26 octobre) pour réunir les documents et répondre à la Carsat. J'explique donc ma situation à Pôle emploi qui ne veut rien entendre et m'assure que tout est suspendu jusqu'à ce que je renvoie cette attestation. Ma question est : Pôle emploi a-t-elle le droit de suspendre une allocation sans notification écrite préalable et de manière verbale ? Je suis sûre que non et trouve que ces façons de faire se doivent d'être dénoncer publiquement de même que l'attitude des agents qui répondent agressivement aux demandeurs d'emploi qui se retrouvent du jour au lendemain sans allocations sans qu'on les avertisse. Je précise qu'ayant menacé de saisir les autorités compétentes, j'ai pu avoir un délai de 3 mois pour transmettre cette attestation toujours sous peine de suspension d'allocation et toujours sans aucun écrit (accord verbal au téléphone). Cette façon de faire me parait tellement lunaire que je me dois de la dénoncer et souhaiterais avoir confirmation que c'est totalement illégal. Je vous remercie d'avance pour vos réponses et votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 13-10-2023 à 08:01

Moderateur

milou27 Le 13-10-2023 à 08:01

+ 1000 messages

Bonjour

Je pense qu'ils ont stoppé subitement l'indemnisation car il se sont rendus compte qu'ils avaient fait une erreur lors de l'ouverture de vos droits (ou bien la reprise de ceux-ci)

En effet, passé 62 ans, Ils auraient du vous indemniser qu'après avoir le certitude que vous ne pouviez pas bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est à dire sur production de l'attestation CARSAT

Ils ont stoppé l'indemnisation plus tot que prévu par peur d'avoir à assumer les conséquences de leur erreur (vous demander de rembourser un trop perçu)

Vous pouvez vous plaindre de ce comportement auprès du directeur de l'Agence Pole emploi

Membre

Kimi06330 Le 13-10-2023 à 10:48

Merci pour votre réponse. Je me suis inscrite à Pole emploi à 63 ans passe en fournissant une estimation de mon âge de départ à la retraite qui étaient donc de 67 ans mais en fait, le problème n?est pas le trop perçu (qui n?a pas lieu d?être dans mon cas) mais le côté illégal de la suspension qui se doit d?être fait dans les règles c?est à dire avec notification écrite (pour que je puisse faire un éventuel recours) car dans mon cas précis la suspension s?est faite verbalement sans possibilité aucune pour moi de contester et surtout de justifier auprès de ma banque ou tout autre créancier en cas de problème financier à cause de cela. C?est pour cela que je m?insurge et voudrait savoir si c?est une pratique courante de Pôle emploi car, dans ce cas, il y a abus de pouvoir.

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Moderateur

milou27 Le 13-10-2023 à 17:26

On peut dire que cette façon de procéder est illégale mais n'espérez rien en dédommagement sauf peut être en saisissant le tribunal administratif

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Membre

Kimi06330 Le 13-10-2023 à 17:34

Pour saisir le tribunal administratif il faut détenir un écrit, une notification de suspension d?allocation donc dans ce cas précis je n?aurais rien pu faire et pôle emploi le sait très bien c?est pour ce là que je parle de méthodes illégales.

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Kimi06330 · Answer 2 · Le 13-10-2023 à 10:48

Merci pour votre réponse. Je me suis inscrite à Pole emploi à 63 ans passe en fournissant une estimation de mon âge de départ à la retraite qui étaient donc de 67 ans mais en fait, le problème n?est pas le trop perçu (qui n?a pas lieu d?être dans mon cas) mais le côté illégal de la suspension qui se doit d?être fait dans les règles c?est à dire avec notification écrite (pour que je puisse faire un éventuel recours) car dans mon cas précis la suspension s?est faite verbalement sans possibilité aucune pour moi de contester et surtout de justifier auprès de ma banque ou tout autre créancier en cas de problème financier à cause de cela. C?est pour cela que je m?insurge et voudrait savoir si c?est une pratique courante de Pôle emploi car, dans ce cas, il y a abus de pouvoir.

milou27 · Answer 3 · Le 13-10-2023 à 17:26

milou27 Le 13-10-2023 à 17:26

On peut dire que cette façon de procéder est illégale mais n'espérez rien en dédommagement sauf peut être en saisissant le tribunal administratif

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Kimi06330 · Answer 4 · Le 13-10-2023 à 17:34

Pour saisir le tribunal administratif il faut détenir un écrit, une notification de suspension d?allocation donc dans ce cas précis je n?aurais rien pu faire et pôle emploi le sait très bien c?est pour ce là que je parle de méthodes illégales.

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